Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2026
Références : 2026R00079
ENTRE :
SAS ALPHI [Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS SO.GEDDA [Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2026, sur la requête de la SAS ALPHI, à l'encontre de la SAS SO.GEDDA,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 01 juillet 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS SO.GEDDA. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS SO.GEDDA connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».
Pourtant, la SAS SO.GEDDA a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS SO.GEDDA n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 4 025,15 euros, correspondant à un solde de relevé de compte de factures de location impayées, émises dans le cadre d'une proposition commerciale approuvée par la SAS SO.GEDDA le 22 juillet 2024.
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS SO.GEDDA à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 4 025,15 euros, à valoir sur les factures ci-dessus, outre les intérêts de retard à compter du 27 mars 2026, date de distribution de la mise en demeure, calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Dans le décompte produit, il y a eu deux principaux règlements d'un montant de 1 409,01 euros et 2 730 euros si bien que l'indemnité ne peut pas s'appliquer sur toutes les factures visées au décompte. Il convient d'accorder une provision de 800 euros à valoir sur les frais de recouvrement des factures impayées.
Les conditions générales de vente de la SAS ALPHI ont été acceptées par la SAS SO.GEDDA (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 402,51 euros.
Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS ALPHI, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 200 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS ALPHI.
Conformément aux conditions générales de location, le non-paiement des factures a entrainé la résiliation des conventions de location liant les parties et il convient donc d'ordonner à la SAS SO.GEDDA de restituer sous astreinte les matériels loués visés aux inventaires de chantier.
Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros.
Perdant son procès, la SAS SO.GEDDA doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Constatons que la SAS SO.GEDDA n'a pas constitué d'avocat,
Condamnons la SAS SO.GEDDA à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI :
la somme provisionnelle de 4 025,15 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts sur cette somme calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 mars 2026,
la somme provisionnelle de 200 euros, à valoir sur la clause pénale,
la somme provisionnelle de 800 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Ordonnons à la SAS SO.GEDDA de restituer à la SAS ALPHI, les matériels visés à l'inventaire annexé (pièce n° 25) sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance,
Renvoyons la SAS ALPHI à se mieux pourvoir pour le surplus de sa clause pénale,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
ALPHI 12/06/2026
Inventaire chantier
SOGEDDA CLUNY (Suivi par LM)
1/1
Chantier : SOGEDDA CLUNY
Stock à la date du : 12/06/2026
Code article Désignation Mag Quantité Unité Poids PU vente Montant Famille d'article : Dalphi Sous-famille d'article : Sécurité Dalphi 690,00 € 10 U 69,00 €
POT T 120
Potelet de Tête de 120 50,00 € 1 000.00 € 20 TR Trépied repliable galva U Sous-famille d'article : ST Coffrage DALPHI Support Technique ST2 N(2,20 x 3.50 m) ALPHI 115.00 € 6 210.00 € ST2 N 54 U Famille d'article : Etais Sous-famille d'article : Tirants Poussants Tirant Poussant 1.70 - 3.00 m FILETAGE OUVERT GALVA 1 U 93,00 € 93,00 € TP 1.70 - 3.00FA Famille d'article : Moisage Sous-famille d'article : Tubes Dia 49 Tube Dia 49 Long inférieure ou égale à 1.50 m 3 U 18,00 € 54,00 € TUB 1.50 M TUB 2.00 M Tube Dia 49 Long 2,00 m 1 U 24,00 € 24.00 € 36,00 € 648,00 € TUB 3.00 M Tube Dia 49 Long 3,00 m 18 U Tube Dia 49 Long 4,00 m 8 U 47,00 € 376,00 € TUB 4.00 M Sous-famille d'article : Colliers Fixes 624,00 € Collier Fixe 49/49 13,00 € COL FIX 49/49 48 U Sous-famille d'article : Colliers Orientables Collier Orientable 49/49 14.00 € 224,00 € COL OR 49/49 16 U Famille d'article : Sécurité Commune Sous-famille d'article : Alphisafe Adaptateur Perpendiculaire ALPHISAFE 64,00 € 128,00 € AD PER PP ALPHISAF 2 U ALPHISAFE 2M50 Barriere grillagée ALPHISAFE 2m50 2 U 110,00 € 220,00 € Famille d'article : Paniers Sous-famille d'article : Paniers PAN ETAI Panier à Etais GALVA CMU 1T500 2 340,00 € 680,00 € U 150,00 € PAN MAN P NO Panier Manutention Peint n°0 1 U 150,00 € Famille d'article : Stabilisateurs Sous-famille d'article : Stabilisateurs Bride pour fixer les étais au voile 52,00 € 728,00 € BRIDE POUR ETAI 14 U Famille d'article : TopDalle Sous-famille d'article : Topdalle TOP PERCHE U TOP'PERCHE UNIVERSELLE 5 U 160,00 € 800,00 € Sous-famille d'article : Topdalle eco PSCADRE TDE 150
TOPDALLE ECO 150 Antivol
33 U 122,00 € 4 026,00 €
Total chantier
16 675,00 €.
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