Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQAC
Minute n° S 103/2026
DÉBITEURS :
Monsieur [F] [U]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nedjoua HALIL, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [G] EPOUSE [U]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nedjoua HALIL, avocat au barreau de METZ
CRÉANCIERS :
S.A.S. [1] - [2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] [4] - Agence Surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
dont le siège social est sis Chez [6] - [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ
S.A. [7]
dont le siège social est sis SERVICE DE GESTION COMPTABLE - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A. SIP [8]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [9]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [10] [11]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [12]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme + pièces à Me [S] et Me [R] par case le ..................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 24 avril 2025 afin de traiter leur situation de surendettement.
Le 12 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable pour le motif suivant : "Absence de bonne foi - Irrecevable pour non respect du plan : les déposants n'ont pas mis en vente le bien immobilier tel que demandé par la commission de surendettement".
Les époux [U] avaient en effet précédemment bénéficié d'un plan conventionnel de redressement définitif à compter du 31 juillet 2019, prévoyant une suspension de l'exigbilité de leurs créances pendant 24 mois au taux de 0% pour vente du bien immobilier avec obligation de produire au moins deux mandats de vente.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 18 juin 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 28 juin 2025, Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] ont formé un recours contre cette décision indiquant:
- que Monsieur [U] étant invalide, le couple ne percevait que 249 euros d'indemnité de chômage et 101 euros de RSA par mois alors même que ses charges s'élevaint à 1 317 euros par mois;
- que le handicap physique de leur fils qui résidait avec eux les week-end et pendant les vacances scolaires ne leur permettait pas d'envisager la vente de leur bien immobilier, celui-ci étant adapté au handicap de leur enfant et ce dernier ne pouvant pas monter d'escaliers ;
- que leur situation financière ne leur pemettait pas d'envisager la location d'un bien immobilier.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz le 8 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 7 octobre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Par courrier reçu le 4 août 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), le Centre des Finances Publiques - SGC [Localité 1] a sollicité une dispense de comparution et a fait état d'une créance de 3 070,39 euros à l'égard des époux [U].
Par courrier reçu le 6 octobre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), le Direction générale des Finances publiques - SIP de [Localité 2] a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience et a fait état d'une créance de 4 557 euros.
Par courrier reçu le 13 octobre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), le Centre des Finances Publiques - SGC [Localité 1] a sollicité une dispense de comparution et a fait état d'une créance de 3 070,39 euros.
Par courrier reçu le 28 novembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), la Direction générale des Finances publiques - Service de gestion comptable de [Localité 2] a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience et a fait état d'une créance de 12 449,54 euros à l'égard de Monsieur [F] [U].
Par courrier reçu le 19 février 2026 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), la SAS [13] a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience. Faisant état d'une cession de créance au profit de la société [14], dont elle indiquait être le mandataire, par la société [15], elle a déclaré une créance de 10 038,14 euros.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur et Madame [U] étaient représentés par Maître [S] et la SA [5] était représentée par Maître [R].
Aucun des autres créanciers du couple n'a comparu ou ne s'est fait représenter.
Les époux [U], se reportant à leurs conclusions déposées le 2 juin 2026, ont maintenu leur contestation indiquant qu'aucun élément concret ne permettait en l'espèce de caractériser leur mauvaise foi. Ils ont précisé :
- que leur situation de surendettement ne résultait ni d'une volonté d'organiser leur insolvabilité ni d'une dissimulation d'actif ou de revenus mais exclusivement d'un enchaînement de difficultés indépendants de leur volonté : dégradation de l'état de santé de Monsieur [U], réduction drastique de sa capacité de travail, chômage de Madame [U], charges importantes liées à l'accompagnement de leur fils en situation de handicap et accumulation progressive des dettes du fait de resources insuffisantes ;
- que l'état de santé de leur fils majeur, atteint d'une encéphalopathie epileptogène, imposait un environnement adapté et stable lors de ses retours au domicile familial, notamment lors des week-end et des vacances scolaires et était incompatible avec la vie en appartement ; que dans ces conditions la vente du bien immobilier constituant le domicile de la famille apparaissait particulièrement complexe tant sur le plan matériel qu'humain ;
- que leur particulière vulnérabilité avait compliqué toute démarche de mise en vente du bien immobilier dans les délais impartis.
Ils ont sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commisison de surendettement.
La société [5], se reportant à ses conclusions déposées le 7 octobre 2025,
a fait état de trois créances : la première de 93 459,57 euros au titre du solde du prêt immobilier MODULIMMO n°10278051010002021585, la seconde de 7 055,98 euros au titre de l'utilisation n° du crédit renouvelable n°102780510100020215804 et la troisième de 2 425,56 euros au titre de l'utilisation n°15 du crédit renouvelable n°102780510100020215804 et a sollicité :
- qu'il lui soit donné acte du fait qu'elle s'en rappportait à prudence de justice quant à la recevabilité du recours formé par les époux [U] à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par la commisison de surendettement ;
- la confirmation de la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement dans le dossier des époux [U].
Elle soutenait que les époux [U] n'étaient pas de bonne foi dans la mesure où ils n'avaient jamais mis en vente leur bien immobilier, conformément aux préconisations de la commission de surendettement, ni justifié de la signature de deux mandats de vente ou encore respecté le plan d'apurement de dette qu'elle leur avait proposé le 1er mars 2023.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 25 septembre 2026.
Par courrier reçu le 9 juillet 2026, la Direction Générale des Finances Publiques - SIP de [Localité 2] a indiqué avoir reçu fin juin la convocation pour l'audience du 2 juin 2026 et a fait état d'une créance de 3 077 euros à l'égard des époux [U].
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions combinées des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité prise par la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge des contentieux de la protection, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux créanciers.
En l'espèce la décision d'irrecevabilité du 12 juin 2025 a été notifiée à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] le 18 juin 2025.
Or, c'est par lettre recommandée avec avis de réception émise le 28 juin 2025, soit dans le délai de 15 jours prévu à l'article R722-1 du Code de la Consommation, que Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] ont formé un recours contre cette décision.
Ce recours sera en conséquence déclaré recevable.
II. – Sur l'éligibilité de Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] au bénéfice de la procédure de surendettement
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
La notion de bonne foi est appréciée souverainement par le juge des contentieux de la protection au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le bénéfice de la procédure de surendettement peut-il être refusé au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] irrecevable en leur demande de traitement de leur situation de surendettement pour le motif suivant : "Absence de bonne foi - Irrecevable pour non respect du plan : les déposants n'ont pas mis en vente le bien immobilier tel que demandé par la commission de surendettement".
La société [5], soutient elle aussi que les époux [U] se sont montrés de mauvaise foi dans le traitement de leur endettement dans la mesure où ils n'ont jamais mis en vente leur bien immobilier, conformément aux préconisations de la commission de surendettement, ni justifié de la signature de deux mandats de vente ou encore respecté le plan d'apurement de dette qu'elle leur avait proposé le 1er mars 2023.
Il est exact :
- que Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] ont précédemment bénéficié d'un plan conventionnel de redressement définitif à compter du 31 juillet 2019, prévoyant une suspension de l'exigbilité de leurs créances pendant 24 mois au taux de 0% pour vente du bien immobilier situé [Adresse 12], avec obligation de produire au moins deux mandats de vente ;
- que Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] n'ont pas procédé à la vente de leur bien immobilier.
Si les débiteurs produisent en pièce n°32 un mandat de vente exclusif de leur bien immobilié confié à la SAS [16], il ne peut qu'être constaté que le mandat produit n'est pas daté et ne mentionne pas de prix de vente.
En tout état de cause, les justificatifs produits par les débiteurs permettent d'établir que le fils majeur du couple, Monsieur [J] [U], faisant l'objet d'une habilitation familiale générale aux biens confiée à Monsieur [F] [U], "présente une encéphalopathie épileptogène chronique invalidante responsable d'un déficit moteur avec grande fatigabilité [et] périmètre de marche restreint [...] [nécessitant] un logement adapté lors des accueils au domicile familial".
Il résulte en outre du certificat médical rédigé par le docteur [Y], psychiatre exerçant au sein de l'EPSM de [Localité 2] [Localité 3] que le handicap de Monsieur [J] [U] "est incompatible avec la vie en appartement".
Au vu de ce contexte particulier qui réduit considérablement le champ de recherche d'un nouveau logement par les époux [U], le simple fait que les intéressés n'aient pas procédé à la vente de leur bien immobilier ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi des intéressés.
Si la société [5], cherche également à caractériser la mauvaise foi des débiteurs par le fait qu'ils n'auraient pas respecté le plan d'apurement de dette qu'elle leur avait proposé le 1er mars 2023, il ne peut qu'être constaté que ce plan prévoyait, en sus du règlement des échéances courantes des trois prêts consentis par la [17] (pour un total d'environ 1000 euros), le versement de 700 euros sous huitaine, le versement de 1 000 euros pour le 15 mars 2023 au plus tard et le versement du solde des échéances impayées, soit 2 024,29 euros pour le 25 mars 2023 au plus tard, ce qui n'apparaît pas du tout réaliste au vu des revenus du couple à l'époque (d'après les justificatifs joints par les débiteurs à leur dossier de surendettement : Monsieur [F] [U] ne percevait que l'AAH et Madame [P] [G] épouse [U] n percevait qu'un petit revenu et la prime d'activité).
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et du fait que Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] se trouvent bien en situation de surendettement, les intéressés seront déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Le présent dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de la poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, insusceptible de recours à ce stade,
Déclare Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] recevables en leur contestation de la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle le 12 juin 2025 ;
Déclare Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Dit que le présent dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de la poursuite de la procédure ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,
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