Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
17/09/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 23/01104 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEFY
DEMANDEUR :
S.A.S. EMC FUSTEMBERG (RCS d’Angers n° 072 201 387)
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [X] [Y]
Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Mme [N] [D] épouse [Y]
Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 21 Mai 2026, délibéré au 17 Septembre 2026
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par acte du 10 mars 2023, la SAS EMC FUSTEMBERG a assigné Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] épouse [Y] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de voir :
Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame et Monsieur [Y] à payer à la société EMC & FUSTEMBERG la somme de 75.856,64 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2022,
- Condamner Madame et Monsieur [Y] à payer à la société EMC & FUSTEMBERG la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, Monsieur [X] [Y] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
Vu les articles 15, 16, 135, 781 et 789 du Code de procédure civile,
Vu le principe du contradictoire et les droits de la défense,
- Déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives du 5 janvier 2026 de la société EMC & FUSTEMBERG et ses 2 pièces numérotées 10 et 11 suivant bordereau de communication de pièces du 5 janvier 2026 et ordonner leur rejet en les écartant des débats,
Subsidiairement, fixer un nouveau calendrier de mise en état permettant à Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] de répondre utilement, dans le respect du principe du contradictoire,
- Condamner la société EMC & FUSTEMBERG aux dépens du présent incident, avec recouvrement direct au profit de Maître Arnaud FRON, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, et à payer à Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] épouse [Y] demandent au juge de la mise en état, de :
- Donner acte aux époux [Y] de ce qu’ils se désistent de leur incident introduit par
conclusions devant le juge de la mise en état du 6 janvier 2026.
- Renvoyer à la mise en état pour fixation au fond de l’affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de l’incident
Les demandeurs à l’incident souhaitent se désister de leur incident, et la défenderesse ne s’y oppose pas. Il y a donc lieu de constater le désistement d’incident.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera à sa charge tous frais et dépens la concernant.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS que Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] épouse [Y] se désistent de leur incident ;
CONSTATONS que la S.A.S EMC & FUSTEMBERG ne s’oppose pas au désistement de l’incident ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge tous frais et dépens la concernant ;
RENVOYONS l’affaire à une audience de mise en état du 09 décembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
F. DUBOIS L.FENART
copie :
Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3 - 305
Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS - 79
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