Texte intégral
N° RG 26/07585 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDDF
Nom du ressortissant :
[J] [S]
[S]
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [S]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (NIGERIA)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er septembre 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2023, l'ayant condamné notamment à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national
Par ordonnance du 5 septembre 2026, confirmée en appel le 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[J] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 30 septembre 2026 à 17 heures 28, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention d'[J] [S] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 1er octobre 2026 à 14 heures 14, [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA. [J] [S] estime que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et fait valoir que le traitement dont il bénéficie n'est pas disponible dans son pays d'origine et que son éloignement l'exposerait à un risque de subir un traitement humain et dégradant.
Il ajoute que la préfecture aurait dû prendre en compte son état de santé et faire les diligences nécessaires auprès du médecin de l' OFII pour faire constater son état de santé.
Par courriel adressé le 1er octobre 2026 à 15 heures 24, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 2 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 1er octobre 2026 à 16heures 18 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevant que :
- le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Nigéria tend en réalité à remettre en cause le pays de renvoi et le principe même de son éloignement dont le juge judiciaire ne peut connaître,
- [J] [S] a refusé de prendre le vol organisé par lui le 23 septembre 2026, alors qu'un nouveau vol est prévu le 5 octobre 2026.
Vu les observations du conseil d'[J] [S], reçues par courriel le 1er octobre 2026 à 18 heures 39 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et relevant que l'état de santé de l'intéressé s'avère préoccupant et nécessite des soins spécifiques non accessibles depuis le centre de rétention. Elle ajoute que [J] [S] souhaite se rendre à la convocation judiciaire du 17 décembre 2026 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, date à laquelle sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national sera examinée.
MOTIVATION
L'appel d'[J] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [J] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans la prise en charge des problèmes médicaux qu'il allègue dans le cadre de sa rétention administrative. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Il est infondé au stade de la seconde prolongation de la rétention administrative alors que la question de la légalité de la mesure de contrainte a été définitivement examinée tant en première instance qu'en appel. Il en est de même s'agissant de la mesure d'éloignement et de fixation du pays de destination, point qui a d'ailleurs été examiné par le tribunal administratif dans un jugement du 7 septembre 2026, seule juridiction compétente pour statuer sur les effets de la mesure d'éloignement.
Surtout aucun élément concret n'est joint à la requête d'appel pour faire état des caractéristiques des problèmes médicaux que [J] [S] invoque et ceux fournis au premier juge sont anciens ou ne font pas état d'une difficulté actuelle au sein du centre de rétention administrative.
L'attitude d'obstruction manifestée le 26 septembre 2026, matérialisée par un refus de prendre le vol organisé pour son éloignement, est en outre suffisante à elle-seule à permettre la prolongation de la rétention administrative.
L'intéressé est particulièrement mal fondé à invoquer une obligation de l'administration de saisir l'OFII de sa situation médicale car il lui revient d'y procéder.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de prise en compte de difficultés médicales ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [J] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [J] [S],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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