Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 15/09/2026
Répertoire général : 2026 002253
Entre :
Monsieur [Y] [U] et Mme [N] [E], cogérants de la SARL NEMAE, demeurant tous deux au [Adresse 1],
Demandeur, Non comparants, non représentés,
D'une part,
Et
La société NEMAE (SARL) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 942 428 459,
Défendeur, Non représentée,
D'autre part,
La présente instance ayant été appelée et entendue à l'audience du 15/09/2026 à laquelle siégeaient Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président de chambre, Monsieur Ph. COLIN, et Monsieur J. BILS, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE, puis délibéré sur le siège, le jugement rendu ce jour.
PROCEDURE :
Qu'à la date du 27 juillet 2026, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [E], cogérants de la SARL NEMAE, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 942 428 459, ont fait auprès du greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements, dans les conditions prévues à l'article R. 640-1 du Code de commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que les cogérants ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 1er septembre 2026.
Que Monsieur [Y] [U], ne pouvant être présent à cette audience, a sollicité le renvoi de l'affaire.
Que l'affaire a, en conséquence, été renvoyée à l'audience de ce jour.
Que l'affaire n'a toutefois pu être examinée en raison de la non-comparution de l'un ou de l'autre des représentants légaux de la SARL NEMAE.
MOTIFS :
Que l'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ».
Vu le défaut de comparution des demandeurs à l'audience de ce jour, le Tribunal décide, en l'état de constater la caducité de la dite déclaration de cessation des paiements.
Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs défaillants.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration de cessation des paiements déposée par Monsieur [Y] [U] et Mme [N] [E], agissant en qualité de cogérants de la SARL NEMAE [Adresse 4].
Constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens de la présente instance à charge des demandeurs et les liquide à la somme de 60.43 euros TTC.
Prononcé à l'audience publique de ce Tribunal le 15/09/2026 et la minute signée par Monsieur D. MARTIN DE FREMONT, Président d'audience et Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP O. THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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