Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57659 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG2S
N° : 3
Assignation du :
10 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume LIGER, avocat au barreau de PARIS - #L0258, avocat postulant et par Me Guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS - #C1537
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 7 septembre 2026, M. [D] [K] se désiste de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties et exécuté ;
M. [L] [P] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [D] [K] se désiste de son instance et de son action et que M. [L] [P] l’accepte ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l’instance.
Faite à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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