Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 26/00001
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS [E] ET ASSOCIES liquidateur de la SAS CELIK RENOVATION dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 837 807 619
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [I]
demeurant [Adresse 1]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 4 septembre 2025, rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ, la liquidation judiciaire de la SAS CELIK RÉNOVATION a été prononcée, la SAS [E] et associés prise en la personne de Maître [Y] [O] désignée en qualité de liquidateur.
La SAS CELIK RÉNOVATION avait pour associé unique Monsieur [W] [I]
Le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2024 démontre que Monsieur [W] [I] est titulaire d'un compte courant associé débiteur d'un montant de 70 402euros. Cette somme n’a pas été remboursée.
Par lettre en date du 19 novembre 2025, la SAS [E] & ASSOCIES a sollicité le paiement de la somme due sans succès.
Par assignation du 29 décembre 2025, aux moyens desquels il est expressément renvoyé, la SAS [E] et associés prise en la personne de Maître [Y] [O] désignée en qualité de liquidateur sollicite de la présente juridiction de :
Condamner Monsieur [W] [I] à payer la somme de 77 402 € à la SAS [E] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SAS CELIK RÉNOVATION avec intérêts au taux légal à compter de la demande.
Condamner Monsieur [W] [I] à payer à la SAS [E] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SAS CELIK RÉNOVATION la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Condamner Monsieur [W] [I] en tous les frais et dépens.
L’ordonnance de clôture du 3 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la n’a pas comparu en dépit d'une remise de l'acte à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel..
Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale en remboursement du compte courant d’associé débiteur
L’article L. 227-12 du code de commerce applicable aux SAS dispose que « Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. »
L’article L. 225-43 du code de commerce relatif aux SA énonce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. »
L’article 1902 du code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
Les articles 1899 et 1900 du code civil quant à eux précisent que « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu », et que « S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances. »
Il résulte des pièces produites par la SAS [E] et associés, prise en la personne de Maître [Y] [O] désignée en qualité de liquidateur, que le passif du bilan de la société liquidée présente au titre des « autres créances » de l’actif du bilan un compte courant débiteur de 70 402 euros au nom de M. [I] [W], président de la société.
Or, le compte courant d’associé a pour but essentiel de laisser à la disposition de la société une somme d’argent. Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt qui donne au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.
Dans le cas d’espèce, le compte courant d’associé est lourdement débiteur, et c’est donc l’associé qui doit de l’argent à la société en liquidation.
Il est interdit au dirigeant d’un SAS d’avoir un compte courant débiteur ainsi que le prévoient l’article L. 227-12 du code de commerce par renvoi aux dispositions de l’article L. 225-43 du même code.
Le solde débiteur du compte courant associé constitue une créance contre le dirigeant.
Conformément aux dispositions relatives au prêt, le liquidateur de la société est donc recevable et bien fondé à solliciter le remboursement de la somme prêtée par la société à son dirigeant par le biais de l’inscription d’un solde débiteur du compte courant associé.
Le compte courant d’associé présente la particularité d’être remboursable à tout moment, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant ; les dispositions de l’article 1900 du code civil prévoyant la possibilité pour le juge d’accorder des délais à l’emprunteur ne lui sont pas applicables.
Il convient de souligner que le liquidateur sollicite le versement d’une somme de 77 402 euros dans le cadre de ses écritures dans le dispositif, alors que le solde débiteur du compte courant d’associé se limite à la somme de 70 402 euros, somme qui lui sera donc accordé.
En outre, il est sollicité le versement des intérêts à compter de la demande en date du 19 novembre 2025, mais le courrier, n’ayant pas été envoyé par LRAR, n’a pas une date de réception certaine, raison pour laquelle il lui sera préféré au titre du point de départ des intérêts, la date de l’assignation.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner M. [W] [I] à payer à la SAS [E] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SAS CELIK RÉNOVATION la somme de 70 402 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Le défendeur, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE M. [W] [I] à payer à la SAS [E] et associés prise en la personne de Maître [Y] [O] désignée en qualité de liquidateur de la SAS CELIK RÉNOVATION la somme de 70 402 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025 ;
CONDAMNE M. [W] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [W] [I] à payer à la SAS [E] et associés prise en la personne de Maître [Y] [O] désignée en qualité de liquidateur de la SAS CELIK RÉNOVATION la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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