Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2SP
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [Y]
né le 05 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevé par M. [T] [Y], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [T] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 14 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 14h49, par M. [T] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [T] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [Y], né le 5 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 12 août 2025.
Par ordonnance du 21 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 juillet 2026.
Par ordonnance du 16 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [T] [Y] pour une durée de trente jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 18 août 2026.
Le 13 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 15 heures 50, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [T] [Y].
Le conseil de M. [T] [Y] a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 14 heures 49 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
l'irrecevabilité de la requête :
au regard du défaut d'actualisation de la copie du registre tenant de la mention recours daté du 17 juillet 2026 en contestation du placement en rétention administrative et la mention saisine des autorités consulaires ;
au regard du défaut de pièces justificatives utiles ;
au regard du défaut d'émargement de la copie du registre.
MOTIVATION
Sur les moyens réunis de l'irrecevabilité de la requête au regard de l'actualisation et de l'émargement du registre de rétention
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative ([Etablissement 2]) relatif à la rétention de M. [T] [Y] a bien été complété, en face de la case « recours rétention », d'une date, mais comporte une imprécision en ce qu'il indique une date de recours contre la décision de placement en rétention du 21 juillet 2026, alors que son recours a été reçu au greffe le 20 juillet 2026.
Au stade de la 3e prolongation, une telle imprécision matérielle, qui retient la date de l'ordonnance du premier juge plutôt que celle du recours, n'est pas de nature à induire en erreur M. [T] [Y], qui est à l'origine du recours, ni aucune des personnes susceptibles d'être destinataires de ce registre ni enfin à causer un grief à l'intéressé.
Au-delà de cette erreur matérielle, le registre, qui est actualisé, doit donc être considéré comme régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, s'il est reproché à l'administration l'absence au registre de saisine des autorités consulaires, ce dernier est bien complété de la date de présentation au consulat de Tunisie le 24 juillet 2026 et le refus de l'intéressé.
Le moyen sera donc écarté.
Enfin, s'agissant de l'émargement du registre, il est établi que l'intéressé a bien signé la notification de ses droits en 2e page.
S'agissant des autres émargements, celui de son refus d'audition consulaire ne présente pas de caractère impératif. D'autres émargements, que la loi n'impose pas, figurent bien à 5 reprises au titre des recours, et des décisions de prolongation et d'appel.
Le moyen n'est pas fondé.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation en l'absence des requêtes précédentes
L'appelant soulève le fait que les requêtes des précédentes prolongations n'étaient pas jointes à la procédure alors qu'il s'agit de pièces justificatives utiles.
Cependant, si la requête saisissant le juge constitue une pièce justificative utile, tel n'est pas le cas des requêtes précédentes, puisque ces pièces ne constituent pas le fondement actuel de la mesure de rétention.
Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment