Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
(Renvoi à la mise en état)
DU 24 SEPTEMBRE 2026
PH
N° 2026/ 204
N° RG 24/06805 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDAQ
[V] [R]
[N] [D]
C/
[L] [B]
E.U.R.L. CCTPH
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
AARPI ART AVOCATS
SELARL CLERGERIE [E] [Z]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de TARASCON en date du 15 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01494.
APPELANTS
Madame [V] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline TOURRE de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pauline TOURRE de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON
PARTIE INTERVENANTE
E.U.R.L. CCTPH, entreprise unipersonnelle à responsabilité limité exerçant sous l'enseigne ' PHILCAR'S', dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Intervenant volontairement par conclusions du 26 mai 2026,
représentée par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
M. [N] [D] est propriétaire d'un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 1], cadastré AH n° [Cadastre 1], qu'il loue à sa mère Mme [V] [R].
M. [L] [B] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AH n° [Cadastre 2].
Les deux parcelles sont desservies par un chemin en indivision et qui est grevé d'un droit de passage au profit des voisins.
Se plaignant de désordres et troubles imputables à M. [B], le 6 septembre 2023, Mme [R] et M. [D] l'ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tarascon, afin de le voir condamné en dernier lieu, au profit de M. [D], à réparer le bris volontaire du bourrelet d'étanchéité de la toiture et l'enduit du mur mitoyen, à arracher les bambous plantés contre le mur mitoyen sans respecter les distances et hauteurs, à enduire le mur mitoyen pour se conformer au plan local d'urbanisme, et au profit de Mme [R], à indemniser le préjudice moral subi du fait de son comportement et pour atteinte à son intimité, ainsi qu'à limiter le champ de la caméra de surveillance installée sur le poteau de son portail aux abords immédiats de son domicile.
M. [B] a conclu au débouté de ces prétentions et a reconventionnellement réclamé leur condamnation à indemniser les préjudices, matériel et moral, causés par leur comportement.
Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
- débouté Mme [V] [R] et M. [N] [D] de leurs demandes au titre de l'indemnisation du bourrelet d'étanchéité,
- condamné M. [L] [B] à arracher ou faire arracher à ses frais l'intégralité des végétaux, arbres, arbustes, arbrisseaux ou bambous ne respectant pas les distances réglementaires fixées par les dispositions de l'article 671 du code civil en limite séparative du fonds [C], sous astreinte, pour chacune de ces condamnations, de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et dans la limite de la somme de 4 500 euros,
- débouté Mme [V] [R] et M. [N] [D] de leurs demandes relative à l'enduit du mur mitoyen,
- débouté Mme [R] et M. [D] de leurs demandes relatives à la réparation du mur mitoyen,
- condamné M. [L] [B] à payer à Mme [R] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné M. [L] [B] à limiter le champ de la caméra de surveillance pour la diriger vers des espaces qui sont sous sa propriété exclusive, sous astreinte, pour chacune de ces condamnations, de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et dans la limite de la somme de 4 500 euros,
- condamné M. [L] [B] à payer à Mme [R] la somme de 1 euro en réparation de l'atteinte à sa vie privée,
- condamné Mme [R] à payer à M. [B] la somme de 300 euros au titre de la réparation du solin de toiture,
- débouté M. [B] de sa demande au titre du préjudice moral,
- ordonné le partage par moitié des dépens entre Mme [R] et M. [D] d'une part et M. [B] d'autre part,
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré :
- que la dégradation du bourrelet d'étanchéité est établie, mais est insuffisante pour démontrer que M. [B] en est l'auteur, le procès-verbal de constat relatant la « vidéo montrant son voisin casser le bourrelet de ciment en faisant des gestes avec sa main » ne permettant pas de savoir comment le commissaire de justice a identifié la personne sur la photo autrement que par les déclarations de Mme [R], et la description du geste de la main étant insuffisante à établir que cette action est à l'origine tant de la fissure, que des cassures décrites,
- concernant l'arrachage des bambous, qu'il est démontré et non contesté qu'ils sont implantés le long de la limite de propriété sans respecter les distances et la hauteur légales,
- concernant la demande d'enduire le mur mitoyen, que la demande fondée sur les infiltrations ou traces d'infiltrations apparaissant sur le mur mitoyen non enduit, doit être requalifiée en cessation de trouble anormal du voisinage et celui-ci n'est pas démontré, l'attestation du témoin M. [F] n'étant d'ailleurs pas accompagnée d'une pièce d'identité,
- concernant la demande de paiement de la somme de 1 250 euros au titre de la réparation du mur mitoyen, que la vidéo permet d'entendre quelqu'un en train de proférer des insultes et des coups de masse, que M. [B] reconnaît que c'est lui qui injurie ses voisins, ce qui établit que c'est lui qui porte des coups de masse sur le mur au risque de l'endommager, mais qu'aucun élément ne permet d'établir que les coups portés sont à l'origine des fissures,
- concernant la demande de réparation du préjudice moral, qu'il est démontré que M. [B] a eu un comportement insultant et agressif qui a causé un préjudice moral,
- concernant la limitation de champ de la caméra de surveillance, que son installation même autorisée par la préfecture, doit faire l'objet d'un accord de tous les propriétaires indivis, que si l'atteinte à la vie privée est démontrée par la présence de la caméra et le fait qu'elle enregistre des vidéos sans l'autorisation de tous les propriétaires, le préjudice est fixé en l'absence de la production d'élément permettant son appréciation,
- concernant la demande de M. [B] de prise en charge du coût de réparation de la toiture, qu'il est démontré que les désordres sur le solin résultent de l'intervention d'ouvriers travaillant sur le toit de M. [D], mais pas l'existence d'un préjudice moral direct et personnel.
Par déclaration du 28 mai 2024, Mme [R] et M. [D] ont interjeté appel du jugement.
Dans leurs dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 1er juin 2026, Mme [R] et M. [D] demandent à la cour de :
« Vu l'article 1240 du Code civil
Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage
Vu l'article 9 du Code civil
Vu les pièces versées au débat
DEBOUTER Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes,
INFIRMER le jugement querellé en ce qu'il a :
' DEBOUTE Madame [R] et Monsieur [D] de leurs demandes au titre de l'indemnisation du bourrelet d'étanchéité ;
' DEBOUTE Madame [R] et Monsieur [D] de leurs demandes relatives à l'enduit du mur mitoyen ;
' DEBOUTE Madame [R] et Monsieur [D] de leurs demandes relatives à la réparation du mur mitoyen ;
' CONDAMNE Monsieur [B] à payer à Madame [R] la somme de 500€ en réparation du préjudice moral, l'appel portant uniquement sur le quantum s'agissant de ce chef de jugement ;
' CONDAMNE Monsieur [B] à payer à Madame [R] la somme de 1€ en réparation de l'atteinte à la vie privée, l'appel portant uniquement sur le quantum s'agissant de ce chef de jugement ;
' CONDAMNE Madame [R] à payer à Monsieur [B] la somme de 300€ au titre de la réparation du solin de toiture ;
' ORDONNE le partage par moitié des dépens entre Madame [R] et Monsieur [D] d'une part et Monsieur [B] d'autre part ;
' DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, l'appel portant uniquement sur le débouté des demandes formulées par Madame [R] et Monsieur [D] à ce titre, le rejet des demandes formulées par Monsieur [B] à ce titre devant être confirmé ;
STATUANT A NOUVEAU :
' CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 1752.18€ TTC à Monsieur [D] concernant les travaux de réparation du bourrelet de toiture ;
' CONDAMNER Monsieur [B] à enduire le mur mitoyen auquel est adossé le local technique de Monsieur [D] conformément aux prescriptions du PLU (enduit lisse) sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;
' CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 1250€ TTC à Monsieur [D] concernant les réparations de l'enduit du mur mitoyen, dégradé à coups de marteau ;
' CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 4000€ à Madame [R] en réparation du préjudice moral résultant de ses agissements fautifs, ou encore des troubles anormaux du voisinage causés ;
' CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 3000€ à Madame [R] en réparation de l'attente à l'intimité de la vie privée causée et SUBSIDIAIREMENT, condamner Monsieur [B] es qualité de représentant légal de la Société CCTPH à ce titre ;
' DEBOUTER Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celles formulées en réparation du préjudice matériel,
' CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 2000€ à Monsieur [D] et Madame [R] en exécution des dispositions de l'article 700 du CPC pour la première instance ;
' CONDAMNER Monsieur [B] au règlement des dépens de première instance, en ce compris les frais de constat d'huissier d'un montant de 396€.
CONFIRMER le jugement rendu pour le surplus, et en l'état de l'intervention volontaire de la Société CCTPH :
' CONDAMNER Monsieur [B] à limiter le champ de la caméra de vidéosurveillance installée sur le poteau de son portail aux abords immédiats de son domicile, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et SUBSIDIAIREMENT, condamner Monsieur [B] es qualité de représentant légal de la Société CCTPH à ce titre ;
CONDAMNER Monsieur [B] à payer la somme de 3000€ à Monsieur [D] et Madame [R] en exécution des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel,
CONDAMNER Monsieur [B] au règlement des entiers dépens d'appel ».
Mme [R] et M. [D] font valoir que :
- M. [B] et sa société sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'émission de nouvelles écritures à tout le moins tardives, la seule demande nouvelle résidant en une augmentation de la somme réclamée au titre de l'article 700, l'EURL CCTPH ne formulant aucune demande à son profit. En cas de révocation il y aura lieu d'admettre ses dernières écritures et pièces.
Sur les prétentions de M. [D],
- M. [D] est le seul demandeur en qualité de propriétaire, pour la demande de réparation du bourrelet de toiture, de la demande visant à enduire le mur et de la demande d'indemnisation pour dégradation du mur mitoyen.
- Il ressort des pièces produites, notamment du constat d'huissier du 16 juin 2023, que M. [B] est l'auteur des dégradations sur le bourrelet de toiture. De plus, ses conclusions de première instance constituent un aveu judiciaire en ce qu'il reconnaît être la personne présente sur la vidéo produite.
- Il ressort du plan local d'urbanisme que le mur devrait être enduit et que l'absence d'enduit lui cause un préjudice sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, puisque l'arrosage des plantes sur un mur non protégé induit des infiltrations d'eau dans son local technique lequel a été édifié conformément au plan local d'urbanisme. Est produite la pièce d'identité du témoin M. [F], en cause d'appel.
- Il est démontré, notamment par les vidéos produites, que M. [B] est l'auteur des dégradations sur le mur mitoyen et le coût des réparations est valablement justifié.
Sur les prétentions de Mme [R],
- Comme l'a valablement retenu le premier juge, Mme [R] justifie bien de l'existence d'un préjudice moral mais le montant alloué doit être réévalué eu égard au comportement violent et agressif de M. [B], qui dégrade fortement ses conditions de vie. M. [B] tente d'entretenir la confusion entre ses demandes formées devant la juridiction répressive contre l'épouse de M. [B] et les demandes formées dans la présente instance contre M. [B] et il ne s'agit donc pas du même préjudice.
- De même, le quantum alloué pour l'atteinte à l'intimité doit être revu puisque M. [B] peut s'assurer de ses déplacements en la filmant et peut donc sortir pour l'agresser au moment de ses passages.
- L'ouvrier intervenant sur la toiture reconnait avoir dégradé la couvertine de M. [B] qui dépassait sur le fonds [D] et non le solin de toiture. Le solin n'a pu être dégradé par l'ouvrier de Mme [R] puisqu'il n'est pas monté sur le toit et, plus largement, rien ne démontre quelle est l'origine de la dégradation sur le solin.
Sur les prétentions de M. [B],
- L'appel de la décision d'arrachage des bambous formulé par M. [B] est sans objet puisqu'ils ont été arrachés, étant rappelé qu'il reconnaissait en première instance le non-respect des distances légales.
- Concernant l'appel de M. [B] sur la présence de la caméra, il n'est pas contesté qu'il peut l'installer mais, comme l'a retenu le premier juge, qu'il ne peut pas filmer le chemin indivis. M. [B] a fait intervenir l'EURL CCTPH afin qu'elle puisse être condamnée en ses lieux et place au retrait du matériel litigieux et ainsi échapper au paiement de l'astreinte qui a été ordonnée à bon droit par le juge de l'exécution. L'autorisation dont M. [B] se prévaut ne fait pas apparaître l'EURL CCTPH et c'est donc sa responsabilité qui est engagée et non celle de la société dont il est le gérant, M. [B] étant en outre propriétaire de la parcelle.
- Le juge de première instance a valablement rejeté la demande au titre du préjudice moral qui n'est toujours pas démontré par M. [B].
- Concernant le préjudice matériel Mme [R] n'a fait appel que de la condamnation au titre de la dégradation du solin et non du véhicule. La cour n'est pas saisie de ce second point et la demande de réparation du préjudice matériel doit donc être rejetée dans son intégralité.
Dans leurs dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 26 mai 2026, M. [B] et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) CCTPH intervenante volontaire, demandent à la cour de :
« RECEVOIR Monsieur [B] en ses écritures, l'en dire bien fondé, et par conséquent :
Sur la procédure,
- PRONONCER le rabat de l'Ordonnance de clôture, et recevoir les présentes écritures,
- ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture,
- PRONONCER la réouverture des débats, et RENVOYER l'affaire à la mise en état, ou à défaut à une nouvelle date de plaidoiries,
- DÉCLARER recevable l'intervention volontaire accessoire de l'EURL CCTPH,
Sur le fond,
- RECEVOIR
- CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tarascon le 15 mai 2024 en ce qu'il a:
- Débouté Madame [V] [Y] de Monsieur [N] [D] de leurs demandes au titre de l'indemnisation du bourrelet d'étanchéité,
- Débouté Madame [V] [Y] de Monsieur [N] [D] de leurs demandes relative à l'enduit du mur mitoyen,
- Débouté Madame [V] [Y] de Monsieur [N] [D] de leurs demandes relative à la réparation du mur mitoyen,
- Condamné Madame [V] [Y] à payer à Monsieur [B] la somme de 300 euros au titre de la réparation du solin de toiture,
- REFORMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tarascon le 15 mai 2024 en ce qu'il a :
- Condamné Monsieur [L] [B] à arracher ou faire arracher à ses frais l'intégralité des végétaux, arbres, arbustes, arbrisseaux ou bambous ne respectant pas les distances réglementaires fixées par les dispositions de l'article 671 du code civil en limite séparative du fonds [B] - [D], sous astreinte, pour chacune de ces condamnations, de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et dans la limite de la somme de 4 500 euros,
- Condamné Monsieur [L] [B] à payer à Madame [V] [R] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- Condamné Monsieur [L] [B] à limiter le champ de la caméra de surveillance pour la diriger vers des espaces qui sont sous sa propriété exclusive, sous astreinte, pour chacune de ces condamnations, de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et dans la limite de la somme de 4 500 euros
- Débouté Monsieur [L] [B] de sa demande au titre du préjudice moral,
- Ordonné le partage par moitié des dépens entre Madame [V] [R] et Monsieur [N] [D] d'une part et Monsieur [L] [B] d'autre part,
- Débouté Monsieur [L] [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Statuant à nouveau,
- DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [R] à payer à Monsieur [B] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice matériel subi, et 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [D] et Madame [R] à payer à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Les CONDAMNER aux entiers dépens ».
M. [B] et l'EURL CCTPH répliquent que :
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture,
- La cour ne peut immédiatement statuer sur le tout, l'EURL CCTPH justifiant d'un intérêt propre à la conservation de ses droits, dès lors que le litige relatif à la caméra porte sur un équipement installé et exploité pour les besoins de son activité.
- Il ne peut être statué utilement, complètement, et contradictoirement sur les demandes adverses, sans que cette société soit mise en mesure de faire valoir ses observations et sans permettre aux autres parties d'y répondre.
Sur l'appel principal,
- Concernant le bourrelet d'étanchéité, la faute alléguée n'est pas démontrée avec la précision qu'exige l'action indemnitaire et il n'existe aucun aveu judiciaire de sa part. L'imputabilité du dommage reste discutée. Par ailleurs, le bourrelet d'étanchéité est un ouvrage irrégulier appuyé sur un mur mitoyen, sans son consentement, dont il n'est pas possible de demander la remise en état.
- Concernant la demande d'enduire le mur mitoyen, il n'est pas démontré que l'absence d'enduit est la cause directe et certaine du dommage allégué et le non-respect du plan local d'urbanisme et l'existence d'un désordre ne suffisent pas à caractériser un trouble anormal du voisinage. De plus, en l'absence de trouble anormal du voisinage, le non-respect d'une règle d'urbanisme ne peut être invoqué que par les autorités habilitées pour demander la suppression de l'ouvrage. Par ailleurs, un rapport d'expertise amiable n'est pas suffisamment probant à lui seul et l'ouvrage de M. [D] est irrégulier puisqu'il prend appui sur le mur du voisin sans avoir son accord.
- Concernant la dégradation du mur mitoyen, comme l'a relevé le premier juge l'existence d'un comportement pouvant causer un désordre ne suffit pas à démontrer que ce comportement est à l'origine du désordre allégué, ni à démontrer l'existence du désordre lui-même.
- Concernant la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral allégué par Mme [R], il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice personnel et direct et le quantum n'est pas justifié ; l'existence d'un contexte conflictuel ne suffit pas à prouver le préjudice d'autant plus que les pièces produites établissent que ce n'est pas Mme [R] qui était invectivée directement mais son compagnon. Par ailleurs, le préjudice corporel a déjà été jugé par une juridiction pénale et ne peut donc pas être indemnisé dans la présente instance.
- Concernant l'atteinte à la vie privée, le système de vidéosurveillance n'a pas été installé par M. [B] mais par l'EURL CCTPH, pour se prémunir des dégradations causées par Mme [R] et M. [B] ne peut pas être condamné à les retirer. De plus, l'installation a été autorisée par la préfecture, le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour ordonner leur retrait, et d'autres voisins ont des caméras dont Mme [R] ne se plaint pas. Par ailleurs, il est démontré que les parties filmées ne portent pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée eu égard à la finalité de protection de biens professionnels dans un établissement recevant du public.
- Concernant la dégradation du solin de la toiture, celle-ci est démontrée et la distinction entre solin et couvertine est sans effet puisque la dégradation existe et qu'elle a été causée dans le cadre d'une intervention à la demande de Mme [R].
Sur l'appel incident,
- Concernant la condamnation au titre du préjudice moral et de l'atteinte à la vie privée, voir ci-dessus.
- Concernant la dépose de la caméra, il est acquis que la caméra a été installée par la locataire de M. [B], l'EURL CCTPH, avec autorisation préfectorale.
- Concernant la demande d'arrachage des végétaux, celle-ci est devenue sans objet puisqu'ils ont été arrachés.
- Le préjudice moral subi par M. [B] est démontré par le caractère anormal du trouble du voisinage qu'il subit et par les conséquences que cela implique sur sa vie personnelle, s'agissant du caractère prolongé, invasif et anxiogène de ce contentieux.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée le 26 mai 2026.
Les conseils des parties ont fait savoir qu'elles s'en tenaient au dépôt de leur dossier respectif.
Les parties ayant toutes constitué avocat, l'arrêt est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
L'article 803 du code de procédure civile applicable en procédure d'appel par renvoi de l'article 907, dans sa rédaction en vigueur à la date de la déclaration d'appel le 28 mai 2024, énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la juridiction.
Il est constaté que M. [B] a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction en déposant des conclusions dans lesquelles intervient l'EURL CCTPH à titre accessoire, conclusions visant trente pièces communiquées, alors que les conclusions d'intimé ne visaient que vingt et une pièces.
Les appelants ont en réponse, conclu en dirigeant subsidiairement les demandes concernant la caméra et l'atteinte à l'intimité de la vie privée, contre l'EURL CCTPH et ont communiqué deux dernières pièces n° 33 et 34, s'agissant d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel le 19 mars 2026 et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 11 septembre 2025.
Aucun accord des parties n'a été constaté sur la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats et la cour estime qu'elle ne peut statuer immédiatement sur le tout, sans tenir compte des dernières conclusions respectives au regard de l'intervention volontaire de l'EURL CCTPH, toutes déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.
Il convient donc, afin de respecter le principe du contradictoire, qui s'impose à la cour, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise à état.
Par ailleurs, il est constaté que parmi les pièces des appelants, figurent des vidéos (pièces n° 19, 20 et 32) mises sur une clé USB, sachant que la juridiction a l'interdiction d'introduire une clé USB étrangère au service dans les ordinateurs de la cour, si bien qu'il importe d'inviter la partie concernée à trouver un autre moyen de porter à la connaissance de la cour, ces vidéos.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mai 2026 et le renvoi de de l'affaire à la mise en état ;
Invite les appelants à trouver un autre moyen de porter à la connaissance de la cour, les vidéos visées en pièces n° 19, 20 et 32, par un autre moyen que la clé USB ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT