Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4C4
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [P] [L]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
BELGIQUE
Débiteur
Mme [D] [I] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
BELGIQUE
co-débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
URSSAF NORD PAS DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DGFIP
[2] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 25 octobre 2022, Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] ont été déchu de leur procédure de traitement de leur situation de surendettement aux motifs notamment qu’ils avaient dissimulé à la Commission l’existence d’un compte créditeur de 13 828 euros, qu’ils n’avaient pas déclaré certaines ressources complémentaires (au titre du remboursement de frais de repas de la part de l’employeur de M. [P] [L]) et compte tenu du caractère excessif de leur loyer par rapport à la composition de leur foyer.
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 21 août 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement.
Le 23 octobre 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 25 juin 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 00,0%, avec effacement partiel du restant des dettes à l’issue des mesures, la capacité mensuelle de remboursement des époux [L] étant fixée à la somme de 874 euros.
Elle a également :
invité les débiteurs à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel ; dit que les débiteurs devaient continuer à régler à échéance leurs charges courantes ; invité les débiteurs à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ; précisé que le véhicule détenu par les débiteurs a une valeur vénale réduite et qu’il est indispensables à leurs déplacements courants et/ou professionnels de sorte que sa vente leur serait préjudiciable sans que cela ne désintéresse les créancier. Ces mesures ont été notifiées aux époux [L] qui ont accusé réception de cette décision le 04 juillet 2025.
Les débiteurs ont contesté ces mesures par courrier avec accusé de réception déposé le 30 juillet 2025 et reçu le 1er août par la Commission.
Le dossier a été envoyé par la Commission au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille qui l’a reçu le 21 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026.
À cette audience, les époux [L] comparaissent en personne.
Ils soutiennent que la mensualité de remboursement retenue par la Commission est trop élevée pour leurs ressources et charges, d’autant qu’ils vont voir leurs revenus baisser lorsqu’ils feront valoir leurs droits à la retraite dans environ 02 ans. Ils proposent de réduire la mensualité de remboursement à la somme de 544 euros par mois. Ils assurent de leur bonne foi. Ils expliquent que leur endettement provient essentiellement d’une opération immobilière qui ne s’est pas bien passée et d’une mauvaise gestion des finances du foyer par M. [P] [L], laquelle a été reprise et redressée par Mme [D] [I] épouse [L]. Ils assurent de leur volonté de payer leurs dettes au maximum.
Le [3] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations.
Les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la présente décision sera rendue le 19 mai 2026.
Comme ils ont été autorisés à le faire par la juge lors de l’audience, les époux [L] ont communiqué en cours de délibéré l’estimation de leurs droits à la retraite par courrier électronique reçu le 19 mars 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
En l’absence de contestation sur la validité et/ou le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la Commission à la somme de 206 190,52 euros suivant état des créances du 12 août 2025.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur l’impossibilité des débiteurs à faire face à leur passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par les époux [L], que ceux-ci disposent de 3 225 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- salaire de Mme (selon moyenne des mois de décembre 2025, janvier et février 2026, après impôt sur le revenu prélevé à la source) : 1 025 euros ;
- salaire de M. : 2 200 euros (selon moyenne des mois de février 2026 et décembre 2025, à l’exception du mois de janvier 2025 qui n’est pas représentatif de sa rémunération moyenne mensuelle).
L’estimation de leurs droits à la retraite à 63 ans est illisible dans les documents qu’ils ont envoyés. Seules sont lisibles les estimations pour un départ à la retraite à 65 ans et 66 ans : 2 852,27 euros brut pour M. et 984,21 euros brut pour Mme.
Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] sont âgés de 61 et 60 ans. Ils vivent seuls, ils n’ont pas de personne à charge.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable), la part des ressources mensuelles que Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] devraient à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève à la somme de 1 508,68 euros.
Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] ne disposent pas d’épargne mobilisable ou de biens de valeur significative.
La part des ressources des époux [L] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 250,89 euros, décomposée comme suit :
- forfait de base pour 2 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 853 euros.
- forfait habitation pour 2 personnes (eau, internet, téléphone, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 163 euros ;
- forfait chauffage pour 2 personnes : 167 euros ;
- loyer (hors charges) : 1250 euros ;
- impôts Belgique : 37 euros ;
- assurance décès : 50,89 ;
- frais médicaux : 30 euros.
La charge mensuelle des impôts sur le revenu français est déjà déduite des revenus du couple au titre du prélèvement à la source. Par ailleurs, le montant mensuel de l’assurance automobile n’est pas justifié, de même que les éléments « impôt commune » et « impôt VLAS » qui sont évoqués par les débiteurs dans leur état des charges indicatif.
En tenant compte de la prévisible baisse de revenu du couple à l’occasion de leur départ en retraite, la capacité de remboursement des débiteurs sera fixée à la somme de 630 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] est incontestable dans la mesure où leur capacité de remboursement est trop faible pour faire face à l’ensemble de leur passif.
Sur la bonne foi des débiteursLa bonne foi de Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] est présumée. Elle n’est pas contestée. Ils ont été déchus de leur précédente recevabilité à la procédure de surendettement entre autres au regard du montant très important de leur loyer par rapport à la composition de leur foyer (2 personnes). Cet élément n’a pas évolué depuis le dernier jugement. Pour autant, compte tenu des efforts de paiement entrepris par les époux [L] depuis 2022 (notamment au profit de la DGFIP), il y a lieu de constater leur bonne foi à la présente procédure.
Sur le traitement de la situation de surendettement des débiteurs
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] n’ont jamais bénéficié de précédentes mesures de désendettement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 630 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois selon le plan ci-joint avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan ;
- le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 25 juin 2025 ;
FIXE le montant du passif des débiteurs à la somme de 206 190,52 euros ;
FIXE le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à 630 euros par mois ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois, selon les modalités annexées au présent jugement ;
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
- l’effacement partiel du solde des créances restant dû à l’issue du plan sera ordonné ;
DIT que Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et continuer à payer leurs charges courantes ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard avant le 20 juillet 2026 ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [P] [L] et Madame [D] [I] épouse [L] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord ;
RAPPELLE qu’en application des articles R. 733-17 et R. 713-7 du code de la consommation le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 19 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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