Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 23/00913 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D3IT
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5AA- 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [S] [T]
Mme [F] [V] épouse [T]
C/
Mme [Z] [X]
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Le
ce + ccc à Me PELE
ccc à :
- Me GAREL
- Préfecture
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [T]
né le 01 Octobre 1961 à [Localité 2] (NIEVRE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elodie GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Madame [F] [V] épouse [T]
née le 07 Janvier 1964 à [Localité 4] (DEUX SEVRES), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elodie GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Florence PELE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2014, Monsieur [S] [T] et Madame [F] [V] épouse [T] ont donné à bail à Madame [Z] [X] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500€.
Exposant la défaillance de la locataire dans le paiement du loyer, Monsieur et Madame [T] ont fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Faisant valoir l’absence de régularisation, les époux [T] ont, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, fait assigner Madame [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Mme [X],la condamner au paiement de la somme de 8.100€ représentant les loyers échus et impayés à la date du 8 septembre 2022,la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ effectif des lieux et la fixer à la somme de 450€,la condamner au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2023, renvoyée aux audiences des 7 décembre 2023, 8 février 2024, 4 avril 2024, 13 juin 2024, 26 septembre 2024, 21 novembre 2024, 27 février 2025 et 11 septembre 2025.
A l’audience, Monsieur et Madame [T], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, sauf à modifier et ajouter les demandes suivantes :
condamner Madame [X] à leur payer la somme de 15.750€ au principal au 10 juin 2024, à laquelle s’ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,condamner Madame [X] à leur payer la somme de 22.899,04€ au titre des dégradations locatives,la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux,autoriser les demandeurs à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [X],débouter Madame [X] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,débouter Madame [X] de sa demande d’expertise,la condamner au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et ce compris le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX.
A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que :
seul l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 a suspendu l’obligation du paiement des loyers de sorte que Madame [X] reste redevable des loyers pour la période antérieure au 1er mars 2024 ; que la dette s’élève à ce jour à la somme de 15.300€, étant précisé que les époux [T] ont d’un commun accord proposé à Madame [X] de diminuer le loyer à la somme de 450€ par mois afin de permettre à cette dernière de pouvoir se fournir en fioul ; que cependant, elle n’a pas alimenté la chaudière depuis plusieurs années et sera ainsi condamnée à payer la somme de 15.750€ au titre des loyers impayés ; sur la demande d’expulsion, à la suite d’un rapport établi par l’ARS le 12 janvier 2024, un premier arrêté préfectoral a été notifié aux époux [T] de remédier à plusieurs désordres dans le délai de 15 jours puis un second arrêté, notifié le 29 mars 2024, leur a demandé de remédier aux désordres rendant le logement insalubre dans un délai de 9 mois ; qu’il est expressément indiqué au sein du rapport que compte tenu des caractéristiques et désordres constatés, il n’est pas proposé de prescrire une interdiction temporaire d’habiter ce logement ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater qu’à la date de signification du commandement de payer, à savoir le 7 juillet 2022, aucun arrêté déclarant l’insalubrité du logement n’était adopté ; qu’ensuite, l’arrêté n’a pas emporté interdiction temporaire d’habiter ; que dans ces conditions, les époux [T] sont bien fondés à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de Madame [X] ; l’arrêté d’insalubrité ne prive pas le propriétaire du droit de solliciter la condamnation du locataire à la prise en charge des détériorations qui lui sont imputables ; qu’en l’espèce, l’état d’insalubrité du logement est majoritairement imputable aux dégradations et au manque d’entretien dont Madame [X] est responsable ; qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été fait car il s’agissait d’un logement provisoire ; qu’il ressort de plusieurs attestations le manque d’hygiène dans le logement, étant précisé que Madame [X] exerce une activité d’élevage canin à son domicile ; que les attestations démontrent également que le logement était en bon état lorsque Madame [X] en a pris possession ; qu’en outre, il ressort du rapport de l’ARS que pendant la visite, il a été rappelé à la locataire ses obligations en termes d’entretien et de maintien en bon état du logement ; que par ailleurs, le rapport d’expertise du 21 mai 2024 indique que la maison n’est pas chauffée, ni ventilée ou entretenue et dans ses conclusions précise que les dommages sont liés à une détérioration volontaire et/ou liée à l’utilisation ; qu’il doit être pris acte que les époux [T] ont mandaté un professionnel concernant la réfection de l’installation électrique et les travaux sont en cours de finalisation, étant précisé qu’ils ont été retardés par l’attitude de Madame [X] et notamment son mutisme ; qu’ils produisent la facture de l’entreprise RIDIER du 1er décembre 2024 démontrant que les travaux ont été effectués ; qu’il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir effectué les travaux plus tôt dans la mesure où Madame [X] n’a pas permis l’accès au logement ; que sur le chauffage, la dégradation du poêle est imputable à Madame [X], ce qui justifie sa condamnation au paiement des réparations ; qu’il en est de même concernant la chaudière ; que les époux [T] démontrent qu’ils ont répondu aux sommations de l’ARS concernant les travaux préconisés en urgence et justifient de l’intégralité de leurs démarches auprès de Monsieur [P] en charge de leur dossier auprès de l’ARS ; que concernant les autres désordres, un devis a été signé pour le remplacement des menuiseries intérieures et extérieures ainsi que l’isolation et le remplacement des sols ; que toutefois, les travaux ne pourront être réalisés qu’une fois les travaux terminés et, en tout état de cause, pas avant janvier 2025 ; qu’en définitive, si les époux [T] ne contestent pas que certains travaux s’avèrent nécessaires, il n’en demeure pas moins que Madame [X] a commis un certain nombre de dégradations conduisant au classement du bien comme insalubre ; que Madame [X] sera déboutée de sa demande d’indemnisation pour trouble de jouissance ; la demande d’expertise à titre subsidiaire ne serait pas efficient ni utile dans la mesure où l’ensemble des travaux sont en cours ;
Madame [X], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
débouter les époux [T] de l’ensemble de leurs demandes,constater l’état de non-décence ou d’insalubrité du logement,dire et juger que Madame [X] est fondée à opposer l’exception d’inexécution du paiement des loyers dus, sur la période d’avril 2021 à ce jour, eu égard à l’impossibilité totale pour la locataire, de jouir du logement donné à bail,condamner les époux [T] à réaliser les travaux préconisés dans les arrêtés préfectoraux notifiés aux bailleurs les 6 février et 29 mars 2024, sous astreinte de 100€ par jour à compter du 30 décembre 2024, date de fin du délai imparti par le Préfet pour la réalisation des travaux et jusqu’au parfait achèvement des travaux certifiés comme conformés ; ordonner la suspension du paiement des loyers à compter du mois d’avril 2021, sans consignation et ce, jusqu’à la réalisation effective des travaux édictés par les arrêtés préfectoraux des 6 février et 29 mars 2024,condamner les époux [T] à lui payer une indemnité provisionnelle de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance distinct subi par Madame [X], en lien avec l’état de non décence ou d’insalubrité du logement loué,subsidiairement et en tant que de besoin, ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert en diagnostic immobilier logement décent, afin qu’une analyse technique et contradictoire soit faite sur l’impact et l’origine des désordres constatés par l’ARS et sur leur imputabilité,dire que l’expert devra se prononcer sur l’habitabilité du logement et sur ses conséquences,dire que l’expert devra en outre s’assurer de la conformité des travaux mis en œuvre par les bailleurs, dans le cadre des arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés,en tout état de cause, condamner les époux [T] à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, elle soutient que :
les époux [T] n’ont jamais entretenu comme il se doit le bien immobilier loué depuis le 1er septembre 2014 malgré les demandes formulées par Madame [X] et ce, avant la délivrance du commandement de payer les loyers ; qu’elle a rencontré des problèmes d’humidité et de non-conformité dans son logement et ce, dès son entrée dans les lieux ; qu’elle avait notamment signalé que l’eau s’infiltre et s’écoule le long des murs et des plafonds, par intempéries, provoquant du salpêtre et des moisissures dans l’ensemble de la maison ; que les attestations de précédents locataires attestent de la présence d’humidité et de moisissures ; que l’attestation de M. [L] [C], produite par les époux [T] est de pure complaisance ; qu’en outre, l’enquête sociale diligentée par la CCAPEX a relevé de nombreux points relatifs aux caractéristiques d’un logement non décent et les photographies annexées à la grille de signalement sont éloquentes sur l’état de non-décence du logement qui n’est manifestement pas habitable ; que le rapport de l’ARS établit laisse apparaître des désordres et non-conformités de nature ancienne (fissures sur la façade arrière du logement et sur la façade avant, l’état de la toiture, dégradation des revêtements par l’humidité, absence de VMC, forte humidité et nombreuses moisissures aux plafonds et murs, pas de dispositif d’assainissement non collectif conforme, absence de protection différentielle au niveau du tableau électrique) ; que l’ARS précise que le logement présente des désordres comportant des risques pour la santé et la sécurité physique des personnes ; qu’un arrêté préfectoral a été notifié aux époux [T] d’avoir, sous un délai de 15 jours, à réaliser plusieurs travaux ; qu’à ce jour toutefois, aucun justificatif de l’exécution conforme des travaux d’urgence n’est fourni par les bailleurs ; qu’un second arrêté préfectoral a été notifié aux bailleurs le 29 mars 2024 en vue de procéder au traitement de l’insalubrité du logement dans un délai de neuf mois ; qu’à ce jour, seule la toiture a été changée le 16 septembre 2024 ; que concernant l’installation électrique, l’électricien a effectué une mise en sécurité provisoire et a indiqué à Mme [X] qu’il attendait le retour du technicien de l’ARS pour trouver une solution de réparation ; que déjà en octobre 2020 le même électricien était intervenu pour procéder à une réparation de fortune sur le compteur électrique, suite à un début d’incendie ; qu’au vu de tous ces éléments, les bailleurs ont failli à leur obligation de fournir un logement décent à leur locataire, de sorte que cette dernière est fondée à leur opposer l’exception d’inexécution du paiement du loyer et ce, sur l’ensemble de la période faisant l’objet du litige ; que la même exception d’inexécution prévaudra pour les loyers à venir, eu égard à l’impossibilité totale pour Madame [X] de jouir d’un logement décent ; que les travaux imposés par les arrêtés préfectoraux ne sont pas réalisés et les devis produits par les bailleurs à ce titre démontrent que les époux [T] n’entendent pas en réaliser la totalité ; qu’ils seront donc déboutés de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion et la demande d’injonction à faire réaliser les travaux est justifiée ; les allégations des bailleurs sur le fait que l’état du logement serait lié à un mauvais entretien et à des dégradations de la part de Mme [X] sont inexactes ; que Mme [X], qui était une amie et qui résidait dans le logement mitoyen, était déjà éleveuse de chiens avant d’intégrer le locatif des époux [T] ; que ses chiens ne sont pas responsables de cette situation ; qu’en outre, ils ne démontrent pas que Mme [X] serait à l’origine de la défectuosité de la chaudière ; qu’il en est de même de la défaillance du réseau électrique et des autres désordres ; qu’enfin, le rapport AXA produit par les bailleurs n’est pas contradictoire en ce qu’il n’a pas été soumis à Mme [X] qui n’a donc pas pu apporter ses observations ; que les époux [T] devront donc être déboutés de leur demande de prise en charge des travaux de mise en conformité du bien loué ; sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, le préjudice est incontestable au vu notamment des démarches faites par Madame [X] dès après son entrée dans les lieux, au vu des attestations et du certificat du médecin traitant, lequel a pu indiquer que l’état de santé de la patiente était en lien avec la présence de moisissures dans l’ensemble du logement ;sur la demande subsidiaire d’expertise, le tribunal ne peut suppléer l’avis technique d’un expert pour considérer que les désordres constatés par les services sociaux et l’ARS seraient davantage imputables à un défaut d’entretien de la part du bailleur qu’à celui du locataire, que seule une expertise permettra de déterminer l’imputabilité des désordres affectant l’habitabilité du logement loué ; que Madame [X] a fait établir un rapport technique de constat unilatéral ;
L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
En cours de délibéré, à la demande du juge au titre de précisions, les conseils des parties ont confirmé que leurs dernières conclusions versées dans leur dossier de plaidoirie respectif étaient les conclusions n°2.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation de bail, d’expulsion et l’exception d’inexécution
Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur, s'agissant de l'habitation principale, un logement décent, d'entretenir le bien en état de servir pour son usage et d'en faire jouir paisiblement le locataire. D'après l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Aux termes de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
1. le logement doit assurer le clos et le couvert, c'est-à-dire que les locaux doivent normalement être protégés contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau de nature à provoquer des infiltrations ou inondations.
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante, (...)
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et les règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 6.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6/07/1989, le locataire a pour principale obligation de régler régulièrement les loyers et de souscrire une assurance pour sa responsabilité locative, le non-respect de ces obligations constituant un motif légitime et sérieux de résiliation du bail.
L'article 1219 du Code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il a été jugé que le locataire n'est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail (Civ. 3e, 21 déc. 1987) ; que le locataire peut suspendre le paiement des loyers au propriétaire qui ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent (Civ. 3e, 17 déc. 2015).
Un logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
La délivrance d'un logement indécent est en elle-même constitutive d'une violation des obligations imposées au bailleur par les dispositions précitées.
L’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
« III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
L'exception d'inexécution peut être invoquée par les locataires, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté pour les loyers dus antérieurement à cet acte administratif, au regard des différents rapports préalables.
En l’espèce, il est acquis que Monsieur et Madame [T] ont donné à bail à Madame [Z] [X] un logement situé [Adresse 4] suivant acte du 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 500€ et qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé.
Il ressort des déclarations de toutes les parties qu’elles auraient convenu d’un commun accord de diminuer le montant du loyer à la somme de 450€, les bailleurs précisant qu’il s’agissait de permettre à Madame [X] de se fournir en fioul.
Au cas présent, les époux [T] ont fait délivrer à Madame [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, le 7 juillet 2022, pour la somme de 6.750 euros en principal pour la période d’avril 2021 à juin 2022.
Il n'apparaît pas des pièces produites que les causes de ce commandement ont été réglées dans le délai imparti au preneur.
Madame [X] ne conteste pas avoir cessé de régler les loyers courants mais entend se prévaloir de l’exception d’inexécution de son obligation principale de paiement du loyer.
Aussi, si Monsieur et Madame [T] sollicitent dans le cadre de la présente procédure la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [X] pour défaut de paiement des loyers, il convient, au préalable, de statuer sur l’exception d’inexécution soulevée par Madame [X], laquelle relève l’indécence du logement loué pour justifier du non-paiement des loyers.
Il ressort de la procédure l’existence de :
-un arrêté préfectoral en date du 6 février 2024 indiquant que Monsieur [T], afin de faire cesser le dommage imminent du logement situé [Adresse 4], est tenu de réaliser, dans les règles de l’art, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- mettre en sécurité l’installation électrique du logement et fournir une attestation remplie par le professionnel qui a effectué les travaux ou une attestation de mise en sécurité visée par un organisme agréé type Consuel ou un état de l’installation électrique concluant à l’absence de risque ou d’anomalie,
- assurer un moyen de chauffage suffisant,
- supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans la cuisine.
- un arrêté préfectoral du 29 mars 2024 relatif au traitement de l’insalubrité du logement sis [Adresse 4], indiquant que Monsieur [T] est tenu de réaliser, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, selon les règles de l’art :
- procéder à l’entretien de la toiture, faire vérifier son étanchéité et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer l’étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation ;
- supprimer le risque de chutes au niveau des fenêtres des chambres à l’étage,
- supprimer le risque de chutes au niveau de la rambarde de protection du pallier de l’étage,
- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures stables et sécurisées (sols, murs, plafonds), ainsi que des portes,
- procéder à la réparation, au remplacement des ouvrants (partie cuisine, chambre du rez-de-chaussée) afin que leur ouverture, fermeture et/ou leur étanchéité puissent être assurées,
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d’aération des logements,
- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement,
- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,
- traiter les problèmes d’humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d’humidité favorables au développement des moisissures,
- assurer une production d’eau chaude dans le logement,
- assurer une pression de l’eau suffisante à l’intérieur du logement,
- mettre en conformité le système d’assainissement ou en installer un fonctionnel et conforme.
Ces deux arrêtés préfectoraux ont été pris sur la base du rapport de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 12 janvier 2024, lequel constate les désordres suivants, qui constituent un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
toiture vétuste et non entretenue,descente de gouttière cassée,risque de chutes dans les chambres à l’étage : absence de garde-corps,risque de chutes pour un enfant au niveau du palier de l’étage : espacement important des barreaux verticaux de la rambarde de protection,portes en mauvais état,revêtements du sol des chambres, dégradés ainsi que les murs des chambres, salon, cuisine, salle de bain,absence du système d’aération et de ventilation générale et permanente,potentielle fuite de la cuve à fuel,isolation insuffisante, présence de ponts thermiques et de parois humides,présence importante de moisissures,absence d’eau chaude sanitaire dans le logement,faible débit d’eau dans les robinets,dispositif d’assainissement non collectif non conforme.Ledit rapport mentionne notamment la présence d’une forte humidité et de nombreuses moisissures aux plafonds et aux murs, il ajoute que le logement ne présente pas de VMC, qu’au niveau des eaux usées, il n’existe pas de dispositif d’assainissement non collectif conforme, qu’au niveau des installations électriques, le tableau est constitué d’interrupteurs à fusible et qu’il n’existe pas de protection différentielle de 30 mA, que la majorité des prises ne sont pas raccordées à la terre, qu’à l’étage les fils électriques sont apparents, qu’au niveau des installations gaz, il manque un système de ventilation efficace et approprié pour lutter contre le risque d’intoxication au monoxyde de carbone.
Ces éléments sont suffisants pour établir la preuve du caractère indécent du logement dont Madame [X] est locataire.
Il convient de relever que la majorité des désordres portent sur des éléments de la structure du bien dont l’entretien est à la charge du bailleur.
Si le rapport de l’ARS mentionne que pendant la visite, il a été rappelé à la locataire ses obligations en termes d’entretien et de maintien en bon état du logement, la plupart des désordres constatés et qui ont conduit aux arrêtés d’insalubrité, affectent le bâti du logement et concernent donc des obligations d’entretien à la charge des bailleurs (la toiture, le dispositif de ventilation, l’assainissement, l’installation électrique, la pression d’eau, la présence de ponts thermiques).
L’exception d’inexécution étant soulevée pour une période antérieure aux deux arrêtés préfectoraux, il est donc nécessaire de rechercher si le caractère non-décent du logement était déjà établi.
Or, l’insalubrité constatée par ces arrêtés en février et mars 2024, existait manifestement bien avant cette date, comme il ressort des éléments suivants :
- l’ampleur des désordres constatés par l’ARS dans son rapport et les photographies jointes permettant légitimement de considérer que lesdits désordres ne sont pas récents,
- La grille de signalement habitat indigne et précarité énergétique établie à la suite d’une visite des lieux le 11/08/2023 et qui joint des photos suffisamment éloquentes sur l’état non décent du logement lors de la visite et relève notamment les éléments suivants :
« La porte d’entrée
On remarque une porte rouillée avec les murs du couloir moisi (…) La porte d’entrée n’est pas stable et ne garantit pas la sécurité pour Mme.
La pièce de vie
Les murs restent imbibés d’eau.
(…)
Le plafond est moisi, on constate des traces de moisissures noirs.
Les radiateurs ne fonctionnent plus.
La cuisine :
Les murs et plafonds sont dans un état catastrophique avec beaucoup de moisissures.
Le convecteur est à changer avec un risque d’électrocution.
Les radiateurs ne sont pas aux normes et ne fonctionnent plus.
L’état de la porte s’est dégradé et est à changer.
L’arrière cuisine :
(…)
La pièce n’a pas de chauffage durant la période hivernale ce qui augmentent les risques de maladie. La pièce est très humide et on remarque le tracé des coulures sur les plafonds.
(…)
La pièce n’est pas éclairée.
La salle de bain à l’étage :
Elle a été laissée à l’abandon par la famille car cette pièce et les toilettes sont hors d’usage.
On constate de la moisissure, des champignons sur les murs et les plafonds. Il y a aucune ventilation.
Le WC :
Pièce manque de VMC (…).
Les 2 chambres à l’étage :
Les menuiseries pourrissent, de la moisissure sur les murs et les plafonds, les pièces suintent d’eau.
Le parquet des sols est en mauvais état, gondolé car très humide.
Pas d’ampoules car elles éclatent du fait de l’humidité. Mme a dû les enlever afin d’éviter tous risques d’électrocution.
(…).
La chambre de Mme [X] au RDC :
Murs gorgés d’eau au point ou la tapisserie ne tient plus sur les murs et se décollent.
(…)
Electricité :
Rien n’est aux normes avec un risque de danger et d’électrocution du fait de l’humidité présente. Mme a failli se faire électrocuter. Les fils ne sont pas protégés ni sécurisés avec un risque de danger au quotidien ».
- Il ressort également des pièces produites et notamment d’un courriel que Madame [X] a signalé des difficultés au niveau du logement auprès de la mairie de [Localité 7] et ce, dès le 6 octobre 2020.
- Par ailleurs, elle produit une attestation d’une précédente locataire signalant avoir rencontré des difficultés au niveau des chambres de l’étage dans lesquelles les murs et les plafonds gouttaient et cloquaient (attestation de Mme [B]).
Il ressort en outre de plusieurs attestations de son entourage (Mme [U], M. [C]) que les désordres relatifs à l’humidité, l’absence de chauffage et la pression d’eau auraient existé dès son entrée dans les lieux. Le fils de Mme [X] atteste notamment du fait que l’air devenait irrespirable en raison de l’humidité importante et qu’il a été contraint de quitter les lieux en septembre 2019 précisant ne plus pouvoir passer un hiver de plus dans ledit logement. Il ajoute qu’à ce jour, il propose à sa mère de venir prendre sa douche chez lui car elle est dans l’impossibilité de pouvoir utiliser normalement la salle de bain.
Si les bailleurs produisent de leur côté une attestation d’une ancienne locataire pour tenter de démontrer que le logement était décent, en réalité l’examen de son contenu ne permet pas de contredire les attestations présentées par Madame [X] en ce qu’elle admet a minima que le logement avait besoin d’une rénovation (attestation de Mme [H]).
Une contestation a été soulevée par la défenderesse au sujet de l’attestation établie par le grand-père des enfants de Madame [X], lequel indique que le logement était confortable et propre. Toutefois, il ressort de ladite attestation que celui-ci serait venu au domicile en décembre 2014, une fois, soit à une période bien antérieure à celle objet du présent litige, de sorte qu’il ne peut être tiré aucune conclusion de ce témoignage.
- Madame [X] verse aux débats un certificat médical de son médecin traitant qui indique que l’intéressée est traitée depuis le 20/01/2023 par des antihistaminiques en raison des moisissures liées à l’insalubrité de son logement.
- A cela s’ajoute le fait que Monsieur et Madame [T] ont manifestement été informés bien avant 2024 de l’état du logement en ce qu’ils produisent eux-mêmes :
- Une facture du 29/10/2020 de la SAS RIDIER Electricité intervenant pour des « modifications provisoires sur tableau électrique suite début d’incendie ».
- Une facture du 12/11/2020 de la SAS RIDIER Electricité intervenant pour la « mise en sécurité provisoire du tableau électrique principale du logement suite début d’incendie ».
Or, les bailleurs ne démontrent pas leurs diligences depuis novembre 2020 pour faire réaliser une remise aux normes de l’installation électrique afin de sécuriser le bien après une intervention mentionnée comme étant provisoire seulement.
Ils joignent un courrier envoyé le 7 janvier 2022 à Mme [X] la mettant en demeure de prendre rendez-vous avec l’électricien pour faire procéder aux travaux de mise aux normes, en application d’un devis signé le 18 novembre 2020.
Ils prétendent que les travaux n’auraient pas pu être réalisés en raison de l’inertie de la locataire. Or, non seulement ce fait n’est pas prouvé et celle-ci a indiqué que la prise de rendez-vous en journée n’était pas compatible avec son emploi, ce qui est d’ailleurs confirmé par la SAS RIDIER Electricité dans un courrier du 22 juin 2023 qui précise le même motif indiqué par Mme [X].
Mais surtout, aucune explication n’est apportée au fait que le devis, qui aurait été accepté dès novembre 2020, n’aurait fait l’objet d’une demande de mise en oeuvre qu’en 2022 alors pourtant qu’il s’agissait d’une mise aux normes du tableau électrique à la suite d’un incendie.
Par ailleurs, il ressort des propres échanges de messages texte produits par les bailleurs pour la période entre mars 2020 et septembre 2024 qu’ils étaient informés dès 2020 de difficultés sur l’installation électrique ainsi que de désordres au niveau de la toiture (pièce n°50).
Dans ces conditions, il ressort de la procédure que des désordres graves affectant le bâti étaient manifestement présents dès la fin de l’année 2020 et avaient été portés à la connaissance des bailleurs à cette période, soit antérieurement à la date de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers (commandement du 7 juillet 2022).
Il convient de rappeler que le bail signé en 2014 entre les parties portait sur un local d’habitation comprenant au rez-de-chaussée un salon, une cuisine, arrière-cuisine, chambre, wc, cave et à l’étage 2 chambres et salle d’eau.
Est ajoutée la mention d’un « hangar/ garage + terrain attenant ».
Or, compte tenu des désordres constatés et rappelés ci-dessus, Madame [X] soutient qu’elle n’utilisait plus les chambres à l’étage et que le garage était inutilisable en raison de dépôts de déchets par un tiers, élément confirmé par plusieurs attestations produites.
Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que Madame [X] s’est trouvée dans l’impossibilité d’utiliser les lieux comme le prévoit le bail. Aussi et quand bien même l’arrêté préfectoral de février 2024 n’a pas inscrit d’interdiction temporaire d’habiter, l’ampleur et la gravité des désordres permettent de faire droit à l’exception d’inexécution soulevée par la défenderesse et pour la période d’avril 2021 à ce jour.
Du fait des deux arrêtés préfectoraux d’insalubrité en février et mars 2024 et des éléments rappelés ci-dessus sur l’état du logement antérieur à ces arrêtés, il est donc établi, du fait du caractère indécent du logement, que les bailleurs ont manqué à leurs obligations de délivrance d’un logement décent.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le non-paiement des loyers litigieux ne saurait donc constituer un manquement de grave du locataire de nature à justifier la résiliation judiciaire du bail.
Il sera donc fait droit à l’exception d’inexécution soulevée pour la période d’avril 2021 jusqu’à ce jour, le non-paiement des loyers sur ladite période ne pouvant constituer un manquement grave de nature à justifier la résiliation du bail.
Il convient donc de rejeter la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion ainsi que la demande d’indemnité d’occupation et le paiement des arriérés de loyers.
Les époux [T] produisent un rapport de l’ARS du 21 février 2025, constat d’exécution des mesures prescrites par un arrêté d’insalubrité à la suite d’une visite du 7 février 2025.
Il en ressort les constatations suivantes :
- Travaux réalisés pour assurer un moyen de chauffage suffisant (remise en état de la chaudière à fuel, remplacement de la cuve à fioul).
- Travaux réalisés pour supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans la cuisine,
- Travaux réalisés au niveau de la couverture neuve.
- Travaux réalisés pour supprimer le risque de chute et pour la réparation des parois intérieures stables et sécurisées,
- Travaux réalisés au niveau des ouvrants,
- Travaux réalisés au niveau de la mise en place VMC,
- Travaux réalisés isolation sous toiture,
- Travaux réalisés pour traiter les problèmes d’humidité et les moisissures (couverture, VMC),
- Travaux réalisés pour assurer la production d’eau chaude dans le logement et une pression de l’eau suffisante à l’intérieur du logement.
Toutefois, concernant la mise en sécurité de l’installation électrique du logement, le bailleur a produit une attestation électrique du 3 février 2025 mais il est mentionné que les travaux ne sont pas finalisés dans le logement, dû aux risques d’humidité, travaux réalisés après couverture.
Enfin, les travaux relatifs à la suppression du risque de chute des fenêtres de chambres à l’étage, Madame [T] a transmis le 20 février 2025 des photographies attestant de l’installation de garde-corps.
Il reste les travaux d’assainissement pour lesquels un devis a été signé en décembre 2024, il est mentionné par l’ARS qu’ils sont prévus à partir du mois d’avril et qu’ils seront possibles si le terrain est rendu accessible par la locataire.
Le rapport conclut en indiquant qu’un arrêté de levée de l’arrêté d’insalubrité du logement va être proposé.
Toutefois, force est de constater qu’au jour de l’audience, les parties n’ont pas produit l’arrêté de levée d’insalubrité ni les certificats de conformité des travaux déjà réalisés.
Dans ces conditions, la demande de condamnation à réaliser les travaux est justifiée. Cependant au vu des démarches et travaux déjà réalisés depuis les arrêtés préfectoraux, le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire.
Monsieur et Madame [T] seront donc condamnés à réaliser l’intégralité des travaux prescrits par les arrêtés préfectoraux des 6 février et 29 mars 2024.
Il y a lieu par ailleurs de faire droit, pour les mêmes motifs que ceux rappelés ci-dessus, à la demande de suspension de paiement du loyer jusqu’à la réalisation effective des travaux prescrits par les arrêtés préfectoraux des 6 février et 29 mars 2024 se traduisant par un arrêté de levée de l’insalubrité. Toutefois, comme il a été fait droit à l’exception d’inexécution soulevée relative à la suspension de paiement du loyer depuis avril 2021 et jusqu’à ce jour, il convient de dire par la présente décision que ladite suspension du paiement des loyers sera ordonnée jusqu’à la réalisation effective des travaux.
Sur la demande en réparation des dégradations locatives
Les époux [T] demandent la condamnation au paiement des dégradations locatives en indiquant que les travaux de réfection trouveraient leur origine dans le non-respect par Madame [X] de l’entretien du logement. Ils évoquent notamment des nuisances causées par les chiens présents dans le logement.
Concernant les travaux d’électricité, il ressort du rapport de l’ARS qui a conduit aux deux arrêtés préfectoraux que l’installation n’était pas aux normes et était dangereuse, de sorte que les époux [T] ont fait appel à la société RIDIER pour l’engagement des travaux et produisent un devis du 27 mars 2024.
Force est de constater que s’agissant d’un défaut de l’installation, ces désordres relèvent bien de la responsabilité des bailleurs et non pas de la locataire.
Si, à ce titre, les bailleurs précisent que Madame [X] aurait fait obstacle à la réalisation de ces travaux, les éléments produits ne constituent pas une preuve suffisante en ce qu’ils produisent la copie d’un courrier daté du 15 novembre 2024 qu’ils auraient adressé à Mme [X], sans que la preuve de l’envoi ne soit produite et alors que Mme [X] indique ne pas l’avoir reçu.
Ils joignent également des mails des 5 et 14 novembre 2024 envoyés à Mme [X] dans lesquels ils retranscrivent les difficultés que l’entreprise aurait à intervenir en raison de son silence ou son refus. Toutefois, ils joignent également un mail reçu de l’électricien le 20 novembre 2024 faisant le point sur les travaux réalisés et ceux restant à effectuer, sans qu’il ne soit fait état d’un comportement de la locataire qui y aurait fait obstacle.
Par ailleurs et comme indiqué ci-dessus, M. et Mme [T] avaient obtenu un précédent devis en 2020 pour des travaux provisoires sur l’électricité à la suite d’un incendie, sans qu’ils ne démontrent leurs démarches ensuite pour les rendre effectifs. Là encore, s’ils justifient d’un courrier de 2022 constituant une mise en demeure auprès de la locataire pour prendre un rendez-vous avec l’entreprise, ils ne justifient pas de l’envoi de ce courrier et en tout état de cause ne rapportent pas la preuve de leurs diligences entre 2020 et 2022 pour la mise en sécurité de leur logement.
Ensuite, concernant le chauffage, il résulte des pièces produites que la grille de signalement du conseil départemental a mentionné que les appareils à combustion étaient dans un état vétuste et sans extraction d’air et que le poêle ne fonctionne pas.
Pour démontrer le bon fonctionnement du poêle, les bailleurs produisent une attestation d’un locataire présent dans les lieux avant l’arrivée de Madame [X] donc avant 2014, outre une attestation de M. [L] [C] qui indique avoir rendu une fois une visite à ses petits-enfants dans le logement de Madame [X] fin 2014 ou début 2015.
Aussi, ces attestations ne portent pas sur la période litigieuse.
Ces attestations, outre le courrier et la facture de la société AMBIANCE FEU de ramonage en avril 2014 permettent seulement d’indiquer que le poêle était en état de fonctionnement à l’arrivée dans les lieux de Madame [X].
Si effectivement Madame [X] ne justifie pas d’un ramonage annuel du poêle, il n’est pas démontré que l’absence d’entretien annuel serait la cause des désordres constatés, étant rappelé que le rapport de l’ARS en 2024 mentionne que les désordres liés au poêle portent sur la vitre qui est inexistante et les portes d’accès qui rouillent.
Ces éléments ne permettent pas à eux seuls de considérer qu’ils seraient imputables au locataire, dès lors que le poêle est situé dans la pièce de vie pour laquelle l’humidité importante et les moisissures ont pu être relevées dans le cadre d’un constat de logement insalubre.
En outre, il est constaté également dans le rapport de l’ARS que les dispositifs de chauffage ne fonctionnent plus dans le logement.
Par ailleurs, si l’ARS mentionne dans son rapport avoir, au cours de la visite, rappelé à la locataire ses obligations en termes d’entretien et de maintien en bon état du logement, cela ne permet pas de mettre à la charge du locataire l’ensemble des désordres relevés, d’autant plus que la majorité porte sur des éléments du bâti et de la structure.
Ainsi, en page 7 dudit rapport, il est indiqué que « les différentes protections présentes dans le logement, l’odeur et les traces de griffures sur les murs et les portes, attestent de la présence de plusieurs chiens dans le logement.
Pendant la visite, il a été rappelé à la locataire ses obligations en termes d’entretien et de maintien en bon état du logement ».
Ainsi, le rappel fait semble porter uniquement sur les traces de griffures, les odeurs en lien avec la présence de chiens qui sont sans lien direct avec les désordres relevés sur la structure du logement, lesquels sont seuls à l’origine des arrêtés préfectoraux déclarant le logement insalubre.
En outre, il convient de relever que l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 met à la charge du bailleur les travaux tendant à assurer un moyen de chauffage suffisant.
Concernant la chaudière, les bailleurs produisent une facture du 17 décembre 2024 pour sa remise en route ; ladite facture mentionne le remplacement des cartes électroniques déjà changées en 2016 mais endommagées à nouveau par les rats venant nicher dans la chaudière ; en outre, il est mentionné que la cuve a été remplacée car le locataire a affirmé qu’elle était percée mais qu’après contrôle, elle était parfaitement étanche.
Toutefois, les factures antérieures produites par Monsieur et Madame [T] ne sont pas seulement relatives à un défaut d’entretien mais à des pannes multiples pour lesquelles ils ont fait intervenir des artisans entre 2014 et 2016.
En outre, il n’est pas démontré par les éléments du dossier que la présence de rats serait due à un défaut d’entretien du logement par le locataire, étant rappelé que la mention sur la facture du 17 décembre 2024 laisse entendre que la présence de rats avait déjà été notée en 2016.
Enfin, la SAS [S] a émis un courrier du 20 février 2024 en indiquant que la chaudière a été entretenue une seule fois en 2013 par les anciens locataires et que la présence de nombreux chiens ne lui permet pas d’intervenir. Toutefois, ladite société a précisé dans un autre courrier du 10 mars 2024 et à la demande de Madame [X] que cela était « uniquement sur les dires de Madame [T], l’entreprise ne s’étant pas déplacée au vu du tableau dressé par Mme [T] ».
Dans ces conditions, ladite société n’a pas constaté directement des difficultés pour intervenir au domicile de Madame [X].
Aussi, il n’est pas suffisamment démontré, au regard par ailleurs de l’état constaté plus généralement dans l’ensemble du logement, que les désordres sur la chaudière seraient de la responsabilité du locataire ni que ces éventuelles dégradations locatives seraient à l’origine de l’état non-décent du logement.
Sur les autres désordres, Monsieur et Madame [T] produisent un devis de l’entreprise LOISEAU du 24 mai 2024 et un courrier joint mentionnant des travaux de réfection nécessaires suite aux dégradations faites par la locataire, ses chiens, constatées lors de leur visite technique, à savoir le remplacement de la porte d’entrée, des fiches de la fenêtre de la cuisine, piquées, rouillées faute d’entretien, du volet battant de la porte cuisine et du volet coulissant cour arrière endommagés, cassés, de toutes les portes intérieures endommagées, du bas du mur cuisine, rongé/lacéré, des revêtements de sol des 3 chambres dont plusieurs lames ont été arrachées.
Toutefois, ces affirmations d’un artisan, en dehors de toute expertise ou état des lieux contradictoire, ne peuvent à elles seules valoir preuve de dégradations locatives ni de leur lien de causalité direct avec l’état insalubre du logement. S’il résulte du rapport de l’ARS que des traces de griffures sur les murs et les portes ont été effectivement constatées et sont en lien avec la présence de chiens, la grille d’évaluation évoque une porte d’entrée rouillée et n’assurant pas la sécurité du locataire. Par ailleurs, les constatations faites sur l’ensemble du logement mentionnant des murs gorgés d’humidité notamment, sont à mettre en lien également avec les désordres sur les menuiseries.
Aussi, les époux [T] seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre de ces frais.
Les demandeurs produisent un rapport d’expertise amiable AXA du 21 mai 2024 qui est intervenu uniquement en lien avec un sinistre déclaré en janvier 2024 de dégât des eaux au niveau de la couverture.
Madame [X] soutient que le rapport n’est pas contradictoire car ne lui a pas été soumis, contrairement à Madame [T] qui a répondu par des observations dans un mail du 29 mai 2024.
A ce titre, il convient de rappeler que l'article 16 alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (Cass., ch. Mixte, 28 septembre 2012). Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties (Civ. 2ème, 13 septembre 2018) ; qu'il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (Civ.1ère, 11 juillet 2018).
En l’espèce, en l’absence de preuve du caractère contradictoire du rapport AXA, la décision ne peut se fonder exclusivement sur ce document.
En tout état de cause, le rapport indique notamment les éléments suivants :
« nos constats indiquent que les détériorations sont soit l’action d’infiltrations d’eau en provenance de la couverture mais provenant de plusieurs années en arrière et/ou d’un défaut d’utilisation et d’entretien de la maison (pas de chauffage, pas de ventilation des pièces) ainsi que de possibles ponts thermiques accentués par l’absence de ventilation faite par l’occupante ».
« Dommages constatés :
Maison fortement dégradée. Parquets endommagés et partiellement déposés, peintures dégradées et/ou cloquées, plafond lambris tuilé et partiellement désolidarisé du support ».
L’emploi du terme « et/ou » ne permet pas de considérer que les dégradations liées aux infiltrations d’eau en couverture seraient liées au comportement du locataire, étant précisé que l’expert évoque en outre l’existence de ponts thermiques, lesquels font donc référence à un défaut d’isolation.
Les constatations relatives à la dégradation de la maison et en particulière des parquets rejoignent en réalité celles réalisées par l’ARS dans son rapport et relatives à l’humidité importante, l’absence de VMC et une toiture qui n’est pas en état.
Par ailleurs, l’expert relève qu’il n’a pas pu accéder à l’ensemble du logement, de sorte que la vérification n’a pas été complète.
En conséquence, ledit rapport, intervenu au cours de la même période que le rapport de l’ARS et les arrêtés préfectoraux, ne saurait constituer une contre-expertise et en réalité rejoint les constatations faites par l’ARS.
Au surplus, ledit rapport évoque la provenance d’infiltrations qu’il dit anciennes par la toiture et il évoque en outre des ponts thermiques, ce qui doit donc être mis en lien avec un défaut d’isolation, comme relevé par l’ARS et non pas par un défaut d’aération du logement.
Par ailleurs, Madame [X] produit un rapport d’expertise unilatéral du cabinet global expertises du 22 juin 2025 dont la mission rappelée en page 5 dudit rapport est de vérifier si les travaux effectués sont conformes aux recommandations liées à l’insalubrité et d’identifier si les désordres constatés relèvent d’un défaut d’entretien du bailleur ou de la locataire ; que leur intervention a pour but d’aider à rechercher et constater les malfaçons, leur gravité, les conséquences et les mesures afférentes à prendre de reconstruction/réparations.
Ledit rapport, réalisé unilatéralement, émet des hypothèses, ce qui est confirmé par l’emploi du conditionnel ou du terme « suggère ».
Il permet à tout le moins de corroborer les constatations de l’ARS relatives aux problèmes structurels liés aux problèmes d’infiltration d’eau et d’humidité ainsi que de l’électricité, imputables aux bailleurs.
S’agissant de défauts d’entretien imputables à la locataire, ledit rapport mentionne que les moisissures persistantes suggèrent une rétention d’humidité et une ventilation inadéquate, tout en ajoutant que l’absence de systèmes de ventilation adéquats, notamment dans les zones équipées de points d’eau comme les arrière-cuisines et les chambres, exacerbe les problèmes d’humidité, propice à la prolifération de moisissures (page 78 dudit rapport).
Par ailleurs, s’il indique en page 88 que le problème de la chaudière serait de la responsabilité de la locataire en indiquant qu’il provient d’une attaque de rongeur imputable à la locataire, le reste du rapport ne donne aucune précision ni explication sur cette conclusion. Et comme déjà rappelé, s’agissant d’un rapport unilatéral, la présente décision ne saurait se fonder exclusivement sur ce document.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas suffisamment démontré que la locataire aurait commis des manquements graves à l'exécution de ses obligations, qui auraient largement contribué tant à la gravité de l'état d'indécence constatée sur le logement.
Monsieur et Madame [T] seront donc déboutés de leur demande d’indemnisation au titre de dégradations locatives.
Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance
Aux termes des dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L’article 1240 du même code dispose que toute fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il a été rappelé ci-dessus que l'insalubrité constatée ultérieurement par décision administrative existait au moins depuis 2020, emportant de fait la location d'un logement non conforme aux normes de décence. Cette obligation continue du bailleur s'imposant sur toute la durée du bail, il résulte des constatations des différents organismes intervenus que la locataire a vécu dans un logement indécent.
Il ressort également des éléments en procédure et comme déjà indiqué que certaines dégradations sont aussi imputables à la locataire, notamment de l’odeur et des traces de griffures sur les murs ou les portes en lien avec la présence de chiens, sans qu’il ne soit toutefois établi par les pièces que ces dégradations auraient causé directement l’état d’insalubrité du logement ni n’auraient contribué à aggraver l'état du logement loué. Lesdites dégradations apparaissent sans commune mesure avec les désordres liés à la toiture, à l’installation électrique, à l’absence d’assainissement conforme, l’absence de chauffage suffisant, qui sont de la responsabilité des bailleurs.
Il y a lieu de réparer uniquement le trouble de jouissance de la locataire résultant du manquement du bailleur à ses seules obligations.
Les époux [T] produisent un rapport de l’ARS du 21 février 2025, constat d’exécution des mesures prescrites par un arrêté d’insalubrité à la suite d’une visite du 7 février 2025.
Comme déjà rappelé, il en ressort que divers travaux ont été réalisés par les bailleurs depuis la notification des arrêtés préfectoraux (Travaux réalisés pour assurer un moyen de chauffage suffisant, travaux réalisés pour supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans la cuisine, travaux réalisés au niveau de la couverture neuve, travaux réalisés pour supprimer le risque de chute et pour la réparation des parois intérieures stables et sécurisées, travaux réalisés au niveau des ouvrants, travaux réalisés au niveau de la mise en place VMC, travaux réalisés isolation sous toiture, travaux réalisés pour traiter les problèmes d’humidité et les moisissures (couverture, VMC), travaux réalisés pour assurer la production d’eau chaude dans le logement et une pression de l’eau suffisante à l’intérieur du logement).
Toutefois, concernant la mise en sécurité de l’installation électrique du logement, le bailleur a produit une attestation électrique du 3 février 2025 mais il est mentionné que les travaux ne sont pas finalisés dans le logement, dû aux risques d’humidité, travaux réalisés après couverture.
Enfin, les travaux relatifs à la suppression du risque de chute des fenêtres de chambres à l’étage, Madame [T] a transmis le 20 février 2025 des photographies attestant de l’installation de garde-corps.
Il reste les travaux d’assainissement pour lesquels un devis a été signé en décembre 2024, il est mentionné par l’ARS qu’ils sont prévus à partir du mois d’avril et qu’ils seront possibles si le terrain est rendu accessible par la locataire.
Le rapport conclut en indiquant qu’un arrêté de levée de l’arrêté d’insalubrité du logement va être proposé.
Au jour de l’audience, les parties n’ont pas produit l’arrêté de levée d’insalubrité.
Toutefois, il ressort de la visite de l’ARS que la majorité des travaux prescrits par les arrêtés préfectoraux ont bien été réalisés par les bailleurs.
Au vu cependant des constatations initiales de l’ARS, des attestations produites de l’entourage et des collègues de la défenderesse, liées à la présence de fuites dans la pièce de vie, de l’impossibilité pour la locataire d’utiliser comme prévu la salle de bains à défaut de pression d’eau, des déchets amassés dans le hangar et la présence de rats et de l’absence de chauffage, l’existence d’un trouble de jouissance pour Madame [X] est suffisamment établie.
Madame [X] produit également un certificat médical de son médecin traitant du 23 février 2024, lequel mentionne qu’elle est traitée depuis le 20 janvier 2023 par des antihistaminiques en raison de moisissures liées à l’insalubrité de son habitation.
En conséquence, en considération de la nature et de la durée du trouble de jouissance, de l'exécution d’une partie au moins des travaux relatifs au chauffage, à l'électricité et au couvert par le bailleur et des désordres qui ont perduré sans travaux au regard des pièces produites liés notamment à l'humidité et l'absence de ventilation, le préjudice de la locataire au titre du trouble de jouissance sera évalué à la somme de 5 000 euros.
Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire
Madame [X] sollicite à titre subsidiaire une expertise judiciaire en indiquant que seule une expertise permettra de déterminer l’imputabilité des désordres affectant l’habitabilité de l’immeuble loué.
Au vu cependant des demandes principales auxquelles il est fait droit, la demande subsidiaire devient sans objet, étant précisé au surplus que l’expertise n’aurait que peu d’intérêt à ce jour compte tenu des travaux déjà réalisés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [T] seront condamnés aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [S] [T] et Madame [F] [T] de leurs demandes de constatation de résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et de l’ensemble de leurs autres demandes,
CONSTATE que Monsieur [S] [T] et Madame [F] [T] ont manqué à leurs obligations de délivrance d’un logement décent à l’égard de Madame [Z] [X],
En conséquence,
FAIT DROIT à l’exception d’inexécution du paiement des loyers dus soulevée par Madame [Z] [X] pour la période d’avril 2021 à ce jour, eu égard à l’impossibilité pour le locataire de jouir du bien conformément aux conditions du bail compte tenu de l’état de non-décence du logement loué sis [Adresse 4],
CONDAMNE Monsieur [S] [T] et Madame [F] [T] à réaliser les travaux préconisés dans les arrêtés préfectoraux notifiés aux bailleurs les 6 février et 29 mars 2024 et ce, jusqu’au parfait achèvement des travaux certifiés comme conformes,
ORDONNE, compte tenu des arrêtés d’insalubrité des 6 février et 29 mars 2024, la suspension du paiement des loyers dus par Madame [Z] [X] jusqu’à la réalisation effective des travaux prescrits par les arrêtés préfectoraux se traduisant par un arrêté de levée d’insalubrité,
CONDAMNE Monsieur [S] [T] et Madame [F] [T] à payer à Madame [Z] [X] une indemnité de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance,
CONDAMNE Monsieur [S] [T] et Madame [F] [T] aux dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT