Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 05 Août 2026
N° RG 25/00283 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFFS
NAC : 54G
JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 05 AOUT 2026
[Z] [R] [A]
C/
[P] [Q] [H] [S]
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [R] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [Q] [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Président : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 24 Juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement prononcé le 05 Août 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, Me Lénaïg LABOURÉ le :
N° RG 25/00283 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFFS - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 05 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 3 avril 2003, Mme [Z] [R] [A] et M. [P] [Q] [H] [S] ont acquis, à concurrence de moitié indivise chacun, une parcelle cadastrée section EW n° [Cadastre 1] à [Localité 5] pour un prix de 68.700 euros, afin d’y édifier une villa.
Mme [A] et M. [S] se sont mariés le 28 octobre 2006 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 6] (Réunion) sans contrat de mariage préalable.
Suivant ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [S], s’agissant d’un bien indivis acquis avant le mariage, attribué la jouissance du véhicule Renault Clio 3 à Mme [A] à charge pour elle de s’acquitter des mensualités, dit que M. [S] prendra en charge à titre provisoire l’emprunt immobilier et que Mme [A] s’acquittera de la taxe foncière du bien indivis, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation de la communauté.
Par jugement en date du 27 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a prononcé le divorce des parties pour altération du lien conjugal et fixé au 1er avril 2019 la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens.
Parallèlement, Mme [A] et M. [S] ont été assignés par M. [T] [D], propriétaire du fond voisin de leur bien indivis, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin d’ordonner une expertise, laquelle a été ordonnée le 4 janvier 2023 et confiée à M. [F] [L]. Ce dernier a rendu un rapport définitif, le 3 mai 2024, mentionnant notamment l’existence d’un bungalow sur le terrain indivis. Cette procédure s’est poursuivie par la suite puisque par actes des 31 mai et 11 juin et 2024, M. [T] [D] a fait assigner Mme [A] et M. [S] devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de les enjoindre sous astreinte de réaliser des travaux de remise en état sur le mur de clôture et en paiement de dommages et intérêts. L’instance est encore en cours à la mise en état.
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 février 2024, Mme [A] a fait assigner M. [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Arguant dans ce cadre que ledit bungalow avait été édifié sans son consentement et exploité par M. [P] [Q] [H] [S], qui aurait seul encaissé les fruits du bien indivis, Mme [Z] [R] [A] a formé des demandes en remboursement de sa part sur les fruits perçus par son ex conjoint.
Suivant ordonnance d’incident rendue le 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre de la mise en état, a constaté son incompétence matérielle pour statuer sur ces prétentions, ainsi que celles portant sur la fixation de l’indemnité provisionnelle entre février 2021 et février 2025 au profit du président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Mme [Z] [R] [A] a fait assigner M. [P] [Q] [H] [S], notamment au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre statuant en la procédure accélérée au fond.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens qui y sont contenus.
La procédure a été menée à son terme et la décision a été mise en délibéré mais par jugement du 25 février 2026, une réouverture des débats a été ordonnée puisqu’il est apparu que depuis la mise en délibéré intervenue à l’audience du 4 février dernier, le juge aux affaires familiales avait rendu, le 13 février 2026, le jugement ordonnant notamment l’ouverture des opérations de compte liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Mme [Z] [V] [A] et M. [P] [Q] [H] [S]. Dans ce cadre, un notaire avait été désigné afin de procéder aux évaluations nécessaires.
Eu égard au lien manifeste entre les deux procédures, à la question de la litispendance qui était soulevée concernant les questions entourant la fixation de l’indemnité d’occupation et à l’existence de demandes reconventionnelles formulées de manière identique dans les deux instances en cours, il apparaissait opportun de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur ces points et, le cas échéant, d’adapter leurs demandes.
Depuis lors, l’affaire a été successivement été rappelée aux audiences des 11 mars (avec un délai pour conclure fixé au demandeur le 8 avril, et un délai pour le défendeur pour répliquer au 6 mai), 27 mai et 24 juin 2026, date à laquelle les parties ont déposé leurs dossiers et l’affaire a été mis en délibéré au 5 août 2026.
Néanmoins, il est apparu que si la demanderesse a indiqué en audience avoir adressé des conclusions au défendeur, ces dernières écritures ne se trouvent ni dans son dossier de plaidoirie ni sur le RPVA, où elles n’ont de surcroît jamais été enregistrées (juste un bordereau de communication de pièces 34 à 35 le 22 juin 2026), de sorte que la présente juridiction ignore la teneur de ces dernières conclusions.
Afin de permettre de régulariser la situation, il apparaît opportun de rouvrir les débats, faute de quoi la question de la radiation pourra être posée.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 19 août 2026 à 9h00.
Sursoyons en conséquence à statuer sur l’intégralité des demandes.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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