Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00845 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BVD
AFFAIRE : Monsieur [V] [N], exerçant sous le nom d’enseigne S.B CONCEPT C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, en qualité de mandataire judiciaire de la société [A] [Y], S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société ECO BAT SUD-EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N], exerçant sous le nom d’enseigne S.B CONCEPT,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, en qualité de mandataire judiciaire de la société [A] [Y],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société ECO BAT SUD-EST,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 30 septembre 2025 (RG 24/02418), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC ELSA sis [Adresse 4], une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés GROUPE CONFIANCE, venant aux droits de la SCCV [Adresse 5], maître de l’ouvrage, et AMTRUST EUROPE LTD, assureur dommages ouvrage, s'agissant de désordres, notamment de fissures, apparus à la suite de la construction d’un ensemble immobilier sur les territoires de Craponne et de Francheville (69), et en a confié la réalisation à Monsieur [W], expert.
Par ordonnance en date du même jour (RG 25/00020), le juge des référés, sur demande de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, venant aux droits de la compagnie AMTRUST EUROPE LTD, a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, son assureur ALLIANZ IARD, la société ENTREPRISE [G] PERE ET FILS, chargée du gros-oeuvre, et son assureur L’AUXILIAIRE.
Par ordonnance du 8 septembre 2026 (RG 26/00422) rendue à l’issue d’une audience tenue le 2 juin 2026 à la suite d’assignations délivrées en février 2026, le juge des référés, sur demande de la société CONFIANCE PROMOTION, supposée venir aux droits de la société GROUPE CONFIANCE, a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à Monsieur [V] [N], exerçant sous l’enseigne SB CONCEPT, son assureur la MAF, la société BUREAU D’ETUDE MATTE, son assureur ALLIANZ IARD, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUD EUROPE, son assureur AXA FRANCE IARD, la société 2A INGENEERING 69, venant aux droits de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS, son assureur QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD, la société L’AUXILIAIRE, assureur de la société [A] [Y], la société EQUATERRE et son assureur SMABTP.
Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 29 avril 2026, Monsieur [V] [N] a fait assigner en référé la société MJ ALPES, mandataire judiciaire de la société [A] [Y], et la société ALLIANCE MJ, mandataire judiciaire de la société ECO.BAT SUD-EST aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées.
A l'audience du 26 mai 2026, Monsieur [N] a maintenu les termes de son assignation et demandé de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours;
réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les défendeurs sont concernés par les désordres de fissures dès lors que la société [A] [Y], mise en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 26 février 2025, était titulaire du lot n°8 « Carrelage chape faïence » et que la société ECO.BAT SUD EST, placée en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire de Vienne le 18 février 2020, était titulaire du lot n°14 « revêtement de façade ».
Les sociétés MJ ALPES et ALLIANCE MJ, citées à personne, n’ont pas constitué avocat, ni comparu. La société MJ ALPES a fait parvenir un courrier au juge mentionnant que le demandeur n’a déclaré aucune créance au passif de la société [A] [Y] et rappelant l’interdiction de toute nouvelle action en justice tendant à la condamnation de cette société au paiement d’une somme d’argent.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 3 août 2026, par mise à disposition au greffe. La date a été prorogée au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les articles L 641-3 et L 622-21 interdisant toute action en justice tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent contre une société en liquidation judiciaire ne sont pas applicable à une action en justice ayant pour seule finalité la réalisation d’une expertise.
La demande ne comporte aucune pièce relative à la participation des sociétés [A] [Y] et ECO.BAT SUD-EST au chantier pour les dits lots ou leur placement en liquidation judiciaire, mais il convient de se référer aux pièces 15 (lettre de commande du lot n°8 carrelage chape faïence à la société [A] [Y]), 17 (lettre de commande du lot n°14 revêtement de façade à la société ECO.BAT SUD-EST), 19 (publication de la liquidation judiciaire de la société [A] [Y] du 26 février 2025) et 20 (liquidation judiciaire de la société ECO.BAT SUD-EST du 18 février 2020) de l’assignation par la société CONFIANCE PROMOTION de Monsieur [N] le 25 février 2026 qui est jointe aux présentes assignations. Par ailleurs, l’ordonnance de commission d’expertise du 30 septembre 2025 fait état d’importantes fissures localisées au droit des façades extérieures des bâtiments A et B ainsi que sur le dallage des garages en sous-sol, réalisation apparaissant comme étant du ressort des défenderesses.
Au vu des éléments susvisés et notamment de responsabilité éventuelles des sociétés [A] [Y] et ECO.BAT SUD-EST pour les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, Monsieur [N] sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables aux sociétés MJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société en liquidation [A] [Y], et ALLIANCE MJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société en liquidation ECO.BAT SUD-EST, les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [W] en exécution de l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 (RG 24/02418) ;
DISONS que Monsieur [N] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 1 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [V] [N] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 octobre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la société Monsieur [V] [N] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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