Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 06 Janvier 2026
N° RG 24/04831 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFB7
Grosse délivrée
à Me EVRARD
Expédition délivrée
à Me CHIOSSONE
Mme [W] [G]
Recouvrement AJ
le
DEMANDERESSE:
Association LES AMIS DE LA TRANSFUSION [Localité 1] TZANCK dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES:
Madame [Y] [N] épouse [W]
née le 26 Avril 1947 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [W]
née le 03 Janvier 1965 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 12 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 juillet 2013, Mme [X] [Z] [H], a consenti à Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 840 euros, et 120 euros de provisions sur charges.
Par acte notarié en date du 13 décembre 2022, la propriété dudit bien a été transférée à l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2023, l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK a fait signifier à Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 29 844,08 euros au titre des loyers et charges impayés.
La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 30 janvier 2023.
Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a dit n’y avoir lieu à référé.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 19 décembre 2024, l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK a fait assigner Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir:
- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], au paiement des sommes suivantes:
49 710,68 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 1er novembre 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel (soit 1 139,85 euros), charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens.
L’enquête sociale a été réalisée et le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 25 mars 2025.
Lors de l’audience utile du 14 novembre 2025, l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK comparaît représentée par son conseil, et sollicite aux termes de ses dernières conclusions, notamment de :
-à titre principal,
débouter Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] de leurs demande de nullité du commandement de payer et de l’assignation,la déclarer recevable,constater l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], au paiement des sommes suivantes:28 311,05 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté 28 mars 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel (soit 1 239,85 euros), charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,- à titre subsidiaire (en cas de nullité du commandement de payer),
débouter Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] de leur demande de nullité de l’assignation,prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de l’assignation introductive,ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], au paiement des sommes suivantes:38 09,79 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel charges comprises (soit 1 239,85 euros), à compter de l’assignation introductive jusqu'à la libération effective des lieux loués,- en tout état de cause,
débouter Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] de toutes leurs demandes contraires,débouter Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] de leur demande de délai,condamner solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Y] [N] (épouse [W]) sollicite de la présente juridiction notamment de
- in limine litis, déclarer l’action de l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK irrecevable en ses demandes,
- à titre subsidiaire, déclarer nul pour vices de forme le commandement de payer du 27 janvier 2023 et donc l’assignation du 17 décembre 2024 et débouter par voie de conséquence l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK de toutes ses demandes ;
- en tout état de cause, débouter l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK de sa demande de résolution du contrat de bail,
- à titre infiniment subsidiaire, minorer le montant des dommages et intérêts sollicités ;
- à titre extrêmement subsidiaire, leur accorder des délais de paiement et pour quitter les lieux,
- en toute état de cause, débouter l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner à leur payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Bien que régulièrement cités à étude, Mme [G] [W] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code. Les dernières conclusions du demandeur ont été signifiées par acte du 28 août 2025, remis à étude.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
A titre liminaire, il convient de rappeler :
- qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu’il ne suffit pas d’affirmer un fait, même de manière péremptoire, pour le démontrer,
- que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
- qu'en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions,
In limine litis sur la capacité d’agir de l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Madame [Y] [N] (épouse [W]) soulève que selon les statuts de la société demanderesse, notamment l’article 12, le président ne peut intenter ladite action en justice sans l’accord du conseil d’administration. Il considère que ledit article concerne les baux soumis aux dispositions de la loi de juillet 1989, dans la mesure ou lorsqu’ils sont renouvelés, ces baux peuvent s’entendre d’un bail de plus de 9 ans selon une interprétation finaliste de l’article 12.
L'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK s’oppose à cette demande considérant que le président de l’association dispose des pouvoirs pour ester en justice en matière de bail d’habitation. Il rappelle que dans le silence des statuts le président de l’association a qualité pour agir dans le cadre d’une procédure d’urgence et rappelle que les statuts prévoient la possibilité pour le président d’être le mandataire et de représenter la société dans tous les actes de la vie civile. Il précise que l’article 12 de ses statuts ne concerne que les baux de plus de 9 années.
En l’espèce, il convient de relever que l’article 9 des statuts de la société demanderesse indique que le président est le mandataire de l’association et la représente dans les tous les actes de la vie civile. L’association est représentée en justice par son président.
Aux termes de l’article 12 des statuts de l’association demanderesse, « le conseil administration prend les décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les immeubles, baux excédant neufs années, aliénations de bien rentrant dans le fond associatif, emprunts, et en informe la plus prochaine Assemblée générale. »
Les termes dudit article sont suffisamment claires et précis et attribuent une compétence au conseil d’administration concernant les baux de plus de neufs années.
Tel n’est pas le cas du bail souscrit le 22 juillet 2013 entre Mme [X] [Z] [H] et Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], le contrat de bail, rappelant dans son article 1.5 que la durée du bail est de trois ans.
Il ne ressort d’aucun autre article des statuts de ladite association une incapacité pour le président d’ester en justice concernant un bail d’habitation de trois années, alors même qu’il est le mandataire de l’association et représente l’association en justice.
Dès lors, le président a tout pouvoir pour ester en justice au nom de l’association, et ce sans autorisation expresse du conseil d’administration.
Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Y] [N] (épouse [W]).
Sur l’exception de nullité concernant le commandement de payer
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (…) Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
-Sur la mention légale obligatoire,
Madame [Y] [N] (épouse [W]) soulève que le commandement de payer ne mentionne pas la possibilité pour elles de solliciter des délais de paiement ce qui lui a causé un grief.
L'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK s’y oppose considérant que le vice de forme n’entraîne pas automatiquement la nullité du commandement, conditionnée à la démonstration d’un grief.
En l’espèce, le commandement en date du 27 janvier 2023 rappelle que faute de l’acquittement des sommes sollicitées, les défendeurs pourront être contraints par tous les moyens, notamment une procédure de résiliation.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’impose nullement au demandeur de notifier la possibilité pour le locataire de demander des délais de paiement.
Au demeurant, il est rappelé en page 2 dudit commandement la possibilité de demander des délais de grâce devant la juridiction.
Par conséquent, il convient de rejeter cette exception de nullité soulevée.
-Sur l’irrégularité du décompte annexé
Madame [Y] [N] (épouse [W]) soulève l’irrégularité du décompte produit dans le commandement de payer, visant notamment des arriérés de 2001.
L’association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK s’oppose à cette demande.
En l’espèce, le commandement de payer en date du 27 janvier 2023 produit bien un décompte. Si Madame [Y] [N] (épouse [W]) invoque une irrégularité et une prescription dans ledit décompte, ces éléments relèvent d’une appréciation au fond sur le montant de l’arriéré locatif, mais ne constituent nullement une cause de nullité.
Par conséquent, il convient de rejeter cette exception de nullité soulevée concernant le commandement de payer et par voie de conséquence l’assignation.
Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire
-Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 30 janvier 2023. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
-Sur la notification au préfet,
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 20 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 27 mars 2025.
La demande formée par l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK est donc recevable.
Sur les demandes principales :
-Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 2.11 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 27 janvier 2023 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 11 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
-Sur le paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Il ressort de l’article 2241 du code civil que la demande en justice, interrompt le délai de prescription.
En l’espèce, l’assignation en date du 19 décembre 2024 sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 49 710,68 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK sollicite un arriéré locatif à hauteur de 28 311,05 euros selon le décompte du 28 mars 2023.
Madame [Y] [N] (épouse [W]) s’oppose aux divers montants sollicités par le demandeur, indiquant que les décomptes ne sont pas clairs, ni précis.
Le demandeur ne produit qu’un seul décompte du 7 novembre 2024 qui fait état d’une dette de 53 704,90 euros, mais ne verse aucun décompte du 28 mars 2023 permettant d’expliquer le montant sollicité.
L’assignation du 19 décembre 2024 interrompt le délai de prescription. Il convient donc de calculer les arriérés locatifs à compter de cette date, jusqu’au mois de décembre 2021.
Il ressort des pièces fournies dans l’assignation, et notamment l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers, que la dette locative de Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], s’élève à la somme de 15 342,96 euros (terme du mois de mars 2023 inclus) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
-Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [Y] [N] (épouse [W]) demande de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et apparaît donc en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités.
L'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK ne verse aucun décompte actualisé permettant de vérifier si Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] ont repris le paiement intégral des loyers courants.
Par ailleurs, Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] ne sollicitent pas la suspension de la clause résolution dans son dispositif, demandant en réalité des délais pour quitter les lieux.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder uniquement des délais de paiement à Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.
-Sur l’expulsion
De plus, l’expulsion de Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois ans.
En l’espèce le locataire n’invoque aucun élément sérieux qui justifierait de faire droit à sa demande de délai, étant rappelé le montant particulièrement élevé de l’arriéré locatif. Elle sera déboutée de sa demande en ce sens.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
-Sur la fixation de l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 mars 2023, Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] au paiement de cette indemnité à compter de 11 mars 2023 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Par voie de conséquent, Madame [Y] [N] (épouse [W]) sera déboutée de sa demande de condamnation sur la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK ;
REJETTE les exceptions de nullités sur le commandement de payer du 27 janvier 2023 et l’assignation du du 19 décembre 2024 ;
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 juillet 2013 entre l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK, d'une part, et Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 11 mars 2023 ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] à verser à l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK la somme de 15 342,96 euros, décompte arrêté 7 novembre 2024, (terme du mois de mars 2023 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [Y] [N] (épouse [W]) à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 426 euros chacune, étant précisé que la 36ème mensualité soldera la dette en principal et intérêts ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,
DEBOUTE Madame [Y] [N] (épouse [W]) de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] à verser à l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE l'association LES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [Y] [N] (épouse [W]) de sa demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [N] (épouse [W]) et Mme [G] [W] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection