Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRJ4
NATURE AFFAIRE : 76A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] [J], [G] [B] C/ S.A. SOCIETE GENERALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [B]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (07), demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 19 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Juillet 2026
Jugement rendu le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par notaire le 3 juillet 2008, revêtu de la formule exécutoire, la société SOCIETE GENERALE a consenti à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] une offre de crédit immobilier, intitulée PRET CASA NOVA TAUX FIXE, d'un montant de 155 000,00 €, remboursable selon 240 échéances, la première échéance intervenant le 7 août 2008 et la dernière le 7 juillet 2028.
Selon acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2013, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un commandement aux fins de saisie vente, portant sur une créance d'un montant total de 152 405,07 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2017, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un deuxième commandement aux fins de saisie vente, portant sur une créance d'un montant total de 152 388,08 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 16 février 2017, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un commandement aux fins de saisie immobilière, portant sur une créance d'un montant totale de 152 897,40 €.
Selon acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2017, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner monsieur [T] [J] et madame [G] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en matière de saisie immobilière aux de voir ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi leur appartenant.
Suivant jugement d'orientation rendu le 6 octobre 2017, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] ont été autorisé à vendre amiablement les biens saisis.
Suivant jugement d'orientation rendu le 2 février 2018, signifié le 7 mars 2018, le juge de l'exécution a constaté la carence de monsieur [T] [J] et madame [G] [B] et a renvoyé l'affaire en vente forcée, à l'audience d'adjudication du mardi 22 mai 2018.
Selon acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2018, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un commandement aux fins de saisie vente, portant sur une créance d'un montant total de 164 709,21 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2020, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un iteratif commandement aux fais de saisie vente, portant sur une créance d'un montant total de 177 583,97 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2022, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un commandement de payer valant saisie immobilière.
Selon acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2022, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner monsieur [T] [J] et madame [G] [B] devant le juge de l'exécution de [Localité 3], statuant en matière de saisie immobilière aux fins de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis leurs appartenant.
Suivant jugement d'orientation rendu le 30 septembre 2022, signifié le 17 octobre 2022, le juge de l'exécution, après avoir fixé la créance de la société SOCIETE GENERALE à la somme de 127 400,42 €, selon décompte arrêté au 24 janvier 2022, a ordonné la vente forcée des biens immobilier saisis à l'audience d'adjudication du vendredi 20 janvier 2023.
Selon acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un iteratif commandement aux fins de saisie vente, portant sur une créance d'un montant total de 195 199,94 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] un commandement de payer aux fins de saisie vente, portant sur une créance totale de 153 064,23 €.
Selon acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, dénoncé aux débiteurs saisis le 8 janvier 2025, la société SOCIETE GENERALE a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires appartenant à monsieur [T] [J] et madame [G] [B], ouverts dans les livres de l'organisme bancaire SOCIETE GENERALE et de l'organisme bancaire SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES.
Contestant la mesure de saisie-attribution, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] ont fait assigner, par acte de commissaire du justice délivré le 6 février 2025, la société SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Vienne.
Suivant ordonnance du 5 novembre 2025, le juge de la mise en état a dit que l'affaire relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de leurs dernières écritures, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] demandent au juge de l'exécution de :
- prononcer la recevabilité et le bien-fondé de l'action et des demandes de monsieur [T] [J] et madame [G] [B],
à titre principal
- prononcer l'irrecevabilité des demandes et de la saisie réalise par la société SOCIETE GENERALE en raison de la presciption de sa créance et du titre exécutoire sur lequel elle est fondée,
- prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution délivrés par la SELARL [W] [M] le 2 janvier 2025 à la SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES et à la SA BNP PARIBAS et des dénonciations en date du 8 janvier 2025 consécutives, délivrés à monsieur [T] [J] et madame [G] [B],
- ordonner la mainlevée pure et simple des saisies attribution pratiquées le 2 janvier 2025 par l'étude d'huissier SELARL [W] [M] entre les mains de la SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES su rle compte de monsieur [T] [J] et de la SA BNP PARIBAS su rle compte de madame [G] [B] et dénoncées le 8 janvier 2025,
à titre subsidiaire et en tout état de cause
- imputer la somme de 54 643,12 € sur la créance déclarée par la société SOCIETE GENERALE au moment de la distribution du prix, à savoir la somme de 141 464,46 € en principal et 38 712,87 € (35 066,19 € + 3 646,68 €) au titre des intérêts du du 7 janvier 2010 au 22 décembre 2021,
- prononcer la prescription des intérêts du du 22 décembre 2021 au 2 janvier 2023 par monsieur [T] [J] et madame [G] [B],
- diminuer l'indemnité forfaitaire due par monsieur [T] [J] et madame [G] [B] à la somme de 1 €,
- leur accorder les plus larges délais de paiements et prendre acte de leur proposition de règlement de la somme de 850,00 € par mois,
- ordonner que tous paiements à venir de monsieur [T] [J] et madame [G] [B] s'imputera en priorité sur le principal de la créance,
- condamner la société SOCIETE GENERALE à payer à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société SOCIETE GENERALE aux entiers dépens qui inclurant les frais de saisie attribution.
Au soutien de leurs demandes, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] indiquent que l'action en paiement de la société SOCIETE GENERALE, soumise à un délai de 2 ans, serait prescrite dès lors que, d'une part, aucun acte d'exécution n'aurait interrompu ce délai entre le commandement de payer délivré le 29 novembre 2013 et celui délivré le 11 janvier 2017, et que la circonstance que monsieur [T] [J] et madame [G] [B] auraient procédé à des règlements au cours de cet intervalle ne saurait constituer de leur part une reconnaissance de dette, et que, d'autre part, aucun acte n'aurait également interrompu la prescription entre la date de jugement ayant ordonné la reprise de la vente forcée, le 2 février 2018, et le commandement de payer délivré le 24 janvier 2022.
Monsieur [T] [J] et madame [G] [B] considèrent, par ailleurs, que les actes de saisie-attribution seraient nuls, en ce qu'ils supporteraient un décompte de créance incomplet et erroné leur portant préjudice. Ils affirment également que le produit de la vente forcée du bien immobilier saisi leur ayant appartenu aurait du s'imputer partiellement sur le montant en principal de la créance, réduisant ainsi le quantum total des intérêts, conformément au projet de distribution de prix de vente devenu définitif et que en l'absence d'actualisation récente de la créance, les intérêts dus au titre de la période du 22 décembre 2021 au 2 janvier 2023 doivent être écartés car prescrits.
Enfin, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] excipent de leur bonne foi et des difficultés financières qu'ils ont rencontrées pour solliciter des délais de paiement.
En réplique, la société SOCIETE GENERALE demande au juge de l'exécution de :
- déclarer recevable les demandes de la société SOCIETE GENERALE,
à titre principal
- débouter monsieur [T] [J] et madame [G] [B] de l'intégralité de leurs demandes,
à titre subsidiaire, dans le cas où le juge de l'exécution envisagerait d'accorder des délais de paiement et ferait droit à la demande visant à imputer les sommes échelonnées sur le principal
- déclarer qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance mensuelle, la dette deviendra immédiatement et sans aucune formalité exigible pour la totalité des sommes dues,
- déclarer que la faculté d'imputation des règlements partiels sur le principal est limitée aux échéances reportées,
- déclarer que l'intégralité du solde de la dette sera exigible lors de la 24ème mensualité,
en tout état de cause
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- condamner in solidum monsieur [T] [J] et madame [G] [B] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum monsieur [T] [J] et madame [G] [B] aux entiers dépens.
En réplique, la société SOCIETE GENERALE affirme que les versements mensuels ininterrompus sur la période de mars 2014 à mars 2016 réalisés par monsieur [T] [J] et madame [G] [B] constituent de leur part une reconnaissance de dette ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription, conformément à l'article 2240 du code civil. Par ailleurs, la société SOCIETE GENERALE considère que la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution, introduite par l'acte d'assignation en date du 9 mai 2017 a également interrompu la délai de prescription de l'action en paiement, et que les effets de cette interruption ont perduré au moins jusqu'au 17 janvier 2024, date du projet de distribution du prix. Enfin, la société SOCIETE GENERALE rappellent que depuis le mois de juin 2016, cinq commandement de saisie vente ont été délivrés, chacun interrompant le délai de prescription de l'action en paiement, le 11 janvier 2017, le 30 novembre 2018, le 6 octobre 2020, le 2 septembre 2022 et le 13 août 2024, de sorte que la prescription a été interrompu entre le 11 janvier 2017 et le 13 août 2024, l'acte de saisie attribution délivré le 2 janvier 2025 étant dès lors légitime.
La société SOCIETE GENERALE soutient que l'absence de détail des intérêts dans le décompte de la somme due mentionné à l'acte de saisie attribution, du 2 janvier 2025, ne cause pas grief aux débiteurs saisis, dès lors que le détail des intérêts était précisé dans le décompte de la créance arrêté dans le cadre du projet de distribution, daté du 17 janvier 2024, et ce d'autant plus que le montant total des versements réalisés, incluant le prix de vente du bien immobilier saisi, est inférieur au montant en principal du prêt et à celui de la créance majorée des intérêts.
La société SOCIETE GENERALE indique que l'interruption de la prescription s'applique tant pour la créance en principal que pour les intérêts de retard, que l'indemnité forfaitaire de 7% n'apparaît pas manifestement excessive et que l'imputation de la distribution du prix de vente sur les intérêts est conformé aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil.
Enfin, la société SOCIETE GENERALE s'oppose à l'octroi d'un délai de grâce à monsieur [T] [J] et madame [G] [B], sous la forme d'un échelonnement des échéances et d'une imputation sur le principal, dès lors que ceux-ci ne produisent aucune pièce démontrant leur situation financière respective, qu'ils ont déjà bénéficié d'un échelonnement dans le cadre de la procédure de surendettement, et qu'ils n'ont réalisé aucun versement depuis le 1er juin 2016.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article R. 121-1, alinéa 2, du même code précise que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L'article L. 111-10 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure de saisie attribution contestée a été pratiquée est l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire, reçu devant notaire le 3 juillet 2008.
Sur la créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Sur la prescription de la créance et de l'action en paiement
L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
L'article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
L'article 2241 du même code ajoute que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
L'article 2244 précise que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
Il est constant que, en vertu de l'article L. 218-2 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la circonstance que le contrat de prêt soit constaté par acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'ayant pas pour effet de modifier cette durée.
Il est également constant qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
De plus, il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer.
Enfin, il est constant que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, pour laquelle aucune forme particulière n'est requise et qui doit émaner de celui qui est en voie de prescrire ou de son mandataire, résulte de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier, notamment du paiement des intérêts du capital, d'un acompte ou d'un paiement partiel, et que cette reconnaissance même partielle entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.
En l'espèce, il ressort des déclarations de la société SOCIETE GENERALE, non corroborées par des pièces justificatives, mais non contestées par monsieur [T] [J] et madame [G] [B], qu'à la suite de la régularisation de l'offre de crédit immobilier consentie à ces derniers, suivant acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, reçu le 3 juillet 2008, des échéances sont demeurées impayées, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 10 octobre 2013.
La société SOCIETE GENERALE produit un décompte de la créance due, au titre de la période du 7 janvier 2010 au 26 mars 2025, duquel il ressort que postérieurement à la date de la déchéance du terme, des opérations ont été comptabilisées au crédit du compte de monsieur [T] [J] et madame [G] [B]. Si l'intitulé « REGULARISATION » de ces opérations ne permet pas d'établir l'existence d'un acte sans équivoque et volontaire de paiement caractérisant la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, en revanche les remises de chèques par les débiteurs en règlement, même partiel, de la créance, et enregistrées entre le 5 mai 2014 et le 1er juin 2016, sont de nature à établir cette reconnaissance, ayant pour effet l'interruption de la prescription de l'action en paiement.
De plus, au soutien de leur argumentation, monsieur [T] [J] et madame [G] [B], qui affirment que l'action en paiement de la société SOCIETE GENERALE serait prescrite en l'absence d'acte ayant interrompu la prescription entre le 2 février 2018, date du jugement de reprise de procédure en vente forcée, et le 24 janvier 2022, date de délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie vente, omettent de rappeler la délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente le 30 novembre 2018 et d'un iteratif commandement aux fins de saisie-vente, remis à domicile pour monsieur [T] [J] et remis à personne pour madame [G] [B] le 6 octobre 2020, ayant pour effet d'interrompre la prescription.
Compte tenu par ailleurs de l'ensemble des actes d'exécution et des actes d'assignations devant le juge de l'exécution, intervenus entre le 11 janvier 2017 et le 13 août 2024, il y a lieu de constater que l'action en paiement de la société SOCIETE GENERALE, encadrée par le délai prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, n'était pas prescrite lors de la délivrance des actes de saisie-attribution contestée, intervenue le 2 janvier 2025.
Sur l'indemnité forfaitaire
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-5 du même code précise que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
L'article R. 313-51 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
L'article R. 313-28 du même code ajoute que « L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. »
En l'espèce, il est prévu à l'article 11 « EXIGIBILITE ANTICIPEE – DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR », B « - Indemnité – Intérêts de retard », des conditions de l'emprunt, intégrées dans l'acte notarié de vente que les parties ont régularisé le 3 juillet 2008 que « Par contre, si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues, il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7% des dites sommes. »
L'indemnité forfaitaire ainsi stipulée présente les caractères cumulatifs d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dès lors qu'il s'agit d'une stipulation contractuelle, conçue dès la formation du contrat, qui sanctionne l'inexécution de l'obligation à paiement incombant à l'emprunteur, dont la mise en œuvre suppose que l'obligation en cause ne soit pas exécutée et que l'inexécution reprochée soit imputable au débiteur, et qui apparaît stipulée en prévision du préjudice résultant de l'inexécution et a un caractère forfaitaire. Cette clause est stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure.
Cependant, dès lors que l’article R.313-28, du code de la consommation fixe le taux maximal de l’indemnité prévue en cas de résolution de prêt à 7% et que les conditions du prêt accordé à monsieur [T] [J] et madame [G] [B] apparaissent conformes aux dispositions légales prévues, notamment par le code de la consommation, ce qui n'est pas contesté, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en réduction de cette indemnité, son caractère excessif n’étant pas démontré, notamment eu égard à sa conformité à la loi mais également à l’importance du montant emprunté et des sommes restant dues compte tenu de l'exécution partielle par monsieur [T] [J] et madame [G] [B] de leurs engagements.
Sur le montant de la créance
L'article 1342-10 du code civil dispose que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles -ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »
L'article 1343-1, alinéa 1, du même code précise que « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. »
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. »
L'article R. 322-2 du même code prévoit que « Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil. »
Il est constant que, à l'occasion de la procédure de distribution faisant suite à la vente forcée ou amiable du bien immobilier saisi, le créancier poursuivant est dispensé de déclarer sa créance, le montant de celle-ci figurant dans le commandement de payer valant saisie et faisant l'objet d'une mention dans le jugement d'orientation, en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il est également constant que la mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation sur l’existence ou le montant de la créance formée devant le juge de l'exécution et que celui-ci qui doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner dans le jugement d'orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant, n'est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie ni par l'obligation d'actualiser d'office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans ledit commandement.
Aux termes du jugement d'orientation, rendu le 30 septembre 2022, signifié le 17 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en matière de saisie immobilière a considéré que le décompte de la créance et du détail du calcul des intérêts annexé au commandement de payer valant saisie immobilière était erroné, les intérêts ayant été calculés au taux de 4,85% sur la somme de 141 646,46 €, alors que cette somme incluait les échéances impayées à la date de la déchéance du terme, lesquelles intégraient déjà les intérêts au taux contractuels, de sorte que ces intérêts étaient comptabilisés deux fois sur la somme de 14 064,04 €, correspondant aux échéances impayées. Le même juge de l'exécution a retenu la créance de la société SOCIETE GENERALE, arrêtée à la date du commandement de payer valant saisie délivré le 24 janvier 2022, à la somme de 150 712,49 €, en principal, intérêts échus jusqu'au la déchéance du terme, accessoires et frais, outre intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, survenue le 10 octobre 2023, sur la somme de 127 400,42 € et frais de la saisie immobilière.
Par conséquent, compte tenu, d'une part, des dispositions du jugement d'orientation rendu le 30 septembre 2022, entre les mêmes parties que celles opposées à la présente procédure, et portant sur la même créance que celle dont le recouvrement est poursuivi à travers la mesure d'exécution contestée, qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, des règlements intervenus postérieurement à la déchéance du terme et de la distribution du prix de vente du bien immobilier, dont l'ordre d'imputation est rappelé aux articles 1342-10 et 1343-1 du code civil, il y a lieu de retenir la créance de la société SOCIETE GENERALE, en principal et intérêts, arrêtée à la date de la mesure d'exécution contestée, le 2 janvier 2025, à la somme de 143 957,12 € en principal, après imputation partielle sur la somme de 150 712,49 € des règlements intervenus postérieurement à la déchéance du terme et de la distribution du prix de vente du bien immobilier saisi, incluant l'indemnité forfaitaire, et 3 174,12 € en intérêts, calculé sur la base de la somme de 127 400,42 €, selon le décompte suivant :
Règlement
Montant en principal après imputation
Taux annuel
Nb jours
Montant cumulé intérêts après imputation
127 400,42 €
4,85 %
153
2 590,07 €
720,00 €
127 400,42 €
4,85 %
30
2 377,92 €
670,00 €
127 400,42 €
4,85 %
24
2 114,21 €
750,00 €
127 400,42 €
4,85 %
29
1 855,14 €
700,00 €
127 400,42 €
4,85 %
37
1 781,49 €
600,00 €
127 400,42 €
4,85 %
89
2 688,13 €
700,00 €
127 400,42 €
4,85 %
38
2 631,42 €
750,00 €
127 400,42 €
4,85 %
31
2 406,20 €
650,00 €
127 400,42 €
4,85 %
38
2 399,49 €
750,00 €
127 400,42 €
4,85 %
19
1 971,13 €
700,00 €
127 400,42 €
4,85 %
29
1 762,06 €
750,00 €
127 400,42 €
4,85 %
23
1 401,42 €
650,00 €
127 400,42 €
4,85 %
26
1 191,56 €
750,00 €
127 400,42 €
4,85 %
98
2 100,56 €
1 450,00 €
127 400,42 €
4,85 %
33
1 209,20 €
1 300,00 €
127 309,62 €
4,85 %
52
879,66 €
750,00 €
127 309,62 €
4,85 %
61
1 161,56 €
750,00 €
127 309,62 €
4,85 %
43
1 138,97 €
750,00 €
127 309,62 €
4,85 %
13
608,88 €
900,00 €
127 018,50 €
4,85 %
7
118,15 €
250,00 €
126 886,65 €
4,85 %
92
1 550,79 €
1 100,00 €
126 886,65 €
4,85 %
1053
18 204,67 €
1 601,64 €
126 886,65 €
4,85 %
1886
48 401,52 €
54 643,12
120 645,05 €
4,85 %
198
3 174,12 €
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »
L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L4indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
Sur la sanction de l'irrégularité affectant l'acte de saisie
L'article 114 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
L'article 649 du code de procédure civile dispose que « La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »
Il est constant que s'agissant du décompte, celui-ci doit être suffisamment détaillé pour permettre au débiteur d'apprécier le caractère liquide et exigible des sommes qui lui sont réclamées, de disposer d'éléments d'information suffisants lui permettant, le cas échéant, de relever les erreurs éventuelles, et seule son absence est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte de saisie, la réclamation d'une somme supérieure à celle constatée par le titre exécutoire doit s'analyser en une contestation sur le montant de la créance devant être tranchée par le juge de l'exécution, lequel peut être amené à cantonner la saisie ou à en limiter les effets. Ainsi, dès lors que l'acte de saisie distingue les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, ainsi que l’indication du taux des intérêts, la nullité n'est pas encourue.
En l'espèce, les actes de commissaire de justice valant procès-verbal de saisie-attribution, délivré le 2 janvier 2025, à l'organisme bancaire BNP PARIBAS, pour le premier, s'agissant des comptes bancaires de madame [G] [B], et à l'organisme bancaire SAS FINANCIER DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, pour le second, d'agissant des comptes bancaires de monsieur [T] [J], mentionnent le décompte de créance suivant :
Principal 152 384,90 €
Les Actes & Débours 387,04 €
Droit Proportionnel 292,30 €
Coût de l'acte 119,80 €
Total Dû 153 184,04 €
Les Actes à Prévoir 287,53 €
Soit un Total de 153 471,57 €
Aucun détail du montant de la créance en principal n'est joint au procès-verbal de saisie-attribution. En réplique aux contestations de monsieur [T] [J] et madame [G] [B] qui soulèvent l'irrégularité de l'acte de saisie qui supporterait selon eux un décompte imprécis et erroné, la société SOCIETE GENERALE mentionne le projet de distribution, faisant suite à la vente du bien immobilier saisi, daté du 17 janvier 2024, soit plus d'un an avant la mesure d'exécution contestée, et au soutien de ces répliques produit un décompte de la créance arrêté à une date postérieure à celle desdites mesures d'exécution, le 26 mars 2025, sans prévoir, dans ce décompte, un palier intermédiaire arrêté à la date de la saisie-attribution.
Par conséquent, si l'absence de détail précis des sommes dues ne constitue pas une irrégularité susceptible d'emporter la nullité de l'acte de saisie-attribution, un décompte clair des différentes sommes composant la créance est requis sauf à considérer, comme en l'espèce, que la société SOCIETE GENERALE a entendu poursuive uniquement le recouvrement des sommes en principal et en frais, à l'exclusion des intérêts, comme les libellés utilisés dans le décompte de la créance mentionnés dans les actes d'exécution permettent de le supposer.
Dès lors, les sommes disponibles sur les comptes bancaires objet de la saisie étant manifestement insuffisantes pour régler l'intégralité des sommes dues, le montant erroné de la créance en principal figurant dans le décompte de l'acte de saisie ne fait pas grief aux débiteurs, ceux-ci ne démontrant pas au surplus l'existence d'un tel grief, en revanche, il convient alors de limiter le montant de la saisie à celui en principal tel que retenu par la présente juridiction, et d'ordonner la mainlevée pour le surplus.
Sur la demande de délai de grâce
L'article 1343-5, alinéa 1, du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l'espèce, il est manifeste, compte tenu des pièces produites, que monsieur [T] [J] et madame [G] [B] ne sont en capacité ni de régler directement l'intégralité des sommes dues à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, ni de régler cette même somme après échelonnement sur deux ans, selon des échéances mensuelles hypothétiques d'environ 6 000,00 €, pour une créance arrêtée à la somme de 143 957,12 € en principal, et 3 174,12 € en intérêts, alors que leur revenu fiscal de référence cumulé de monsieur [T] [J] et madame [G] [B] s'établit à hauteur de 51 533,00 €, soit environ 4 300,00 € et qu'ils proposent de régler la dette par des versements de 850,00 € par mois, étant précisé que ceux-ci ont déjà bénéficié d'un échelonnement de leur dette dans le cadre d'un plan de surendettement qu'ils n'ont pu respecter.
Par conséquent, monsieur [T] [J] et madame [G] [B] seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [T] [J] et madame [G] [B], partie succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de ne pas faire droit à la demande de la société SOCIETE GENERALE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 2 janvier 2025, en vertu d'un acte authentique de vente et de prêt revêtu de la formule exécutoire, reçu devant notaire le 3 juillet 2008 ;
DEBOUTE monsieur [T] [J] et madame [G] [B] de leurs demandes principales d'irrecevabilité de la saisie et de nullité des procès-verbaux de la saisie ;
DEBOUTE monsieur [T] [J] et madame [G] [B] de leurs demandes subsidiaires relatives à la prescription des intérêts, à l'indemnité forfaitaire et au délai de grâce ;
DIT que le montant de la créance de la société SOCIETE GENERALE, arrêté à la date de la mesure d'exécution contestée, doit être fixé à la somme de 143 957,12 €, en principal, incluant l'indemnité forfaitaire, et 3 174,12 €, en intérêts ;
DIT que la mesure d'exécution forcée contestée est régulière ;
ORDONNE de limiter la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de monsieur [T] [J], ouverts dans les livres de l'organisme SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, à la somme de 143 957,12 €, outre les frais, débours, droit proportionnel ;
ORDONNE la mainlevée pour le surplus ;
ORDONNE de limiter la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de madame [G] [B], ouverts dans les livres de l'organisme BNP PARIBAS, à la somme de 143 957,12 €, outre les frais, débours, droit proportionnel ;
ORDONNE la mainlevée pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
DIT n'y avoir lieu à accorder une indemnité à la société SOCIETE GENERALE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [T] [J] et madame [G] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 7 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION