Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00648 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GVG
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le
à Me Ludovic BOUSQUET
Me Laura JACQMIN
Rendue le LUNDI DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [H] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. BEAUTY BAR BY SOPHIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
Vu l’assignation délivrée à la demande de Madame [Y] [A] née [H] les 25 et 26 mars 2026 à la SARL BEAUTY BAR BY SOPHIE, à Madame [J] [D] et à Monsieur [M] [R] ;
Vu les conclusions notifiées par la demanderesse le 30 juin 2026 et le 10 septembre 2026 aux fins de :
- désistement d’instance en ce qui concerne la demande de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, du fait du placement de la SARL BEAUTY BAR BY SOPHIE en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 mai 2026,
- condamnation de Madame [J] [D] et Monsieur [M] [R] à lui payer solidairement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions notifiées par les défendeurs le 06 juillet 2026 aux fins de :
- constat du désistement d’instance de Madame [A],
- condamnation de Madame [A] au paiement de la somme de 1 000 euros à Madame [D] et 1 000 euros à Monsieur [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamnation de Madame [A] aux entiers dépens de l’instance ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance, accepté en défense, est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile;
Que l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Que Madame [A] supportera la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Madame [Y] [A] née [H] de son désistement d’instance ;
Constate que le désistement est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que Madame [Y] [A] née [H] supporte la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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