Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR OPPOSITION
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/02306 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTKE
[N] [I] épouse [Q]
[C] [Q]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le : 29/10/26
à :
Me Lionel ALVAREZ
Me [A] ATIAS
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Novembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/08396.
DEMANDEURS SUR OPPOSITION
Madame [N] [I] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [C] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE SUR OPPOSITION
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère rapporteur
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame [A] METGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 octobre 2006, la SAS Menuiserie des Playes a souscrit auprès de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'azur un contrat global de crédit de trésorerie d'un montant de 100 000 euros.
Suivant acte sous seing privé du 24 avril 2008, M. [C] [Q] et Mme [A] [Q] ont personnellement et solidairement cautionné le remboursement par la SAS Menuiserie des Playes de cette ouverture de crédit à hauteur de 130 000 euros.
La SAS Menuiserie des Playes a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Toulon le 29 juillet 2009 et la banque a déclaré sa créance.
Le plan de redressement dont a bénéficié la SAS Menuiserie des Playes a été résolu par jugement du 4 février 2014 et la liquidation judiciaire a été prononcée.
A la date du redressement judiciaire, l'ouverture de crédit d'un plafond de 100 000 euros n'avait pas été totalement utilisée, elle avait été reportée pour la part non consommée à savoir 8 451,49 euros sur le compte bis ouvert à la suite du jugement déclaratif de redressement judiciaire.
Lors de la liquidation judiciaire, la banque a procédé à une déclaration complémentaire du chef du solde débiteur résiduel découlant de l'utilisation partielle du disponible subsistant sur l'ouverture de crédit, soit la somme de 6 028,22 euros.
Par une ordonnance du 8 novembre 2011, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon a rejeté la déclaration de créance du Crédit agricole, qui en a interjeté appel.
Par arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel a':
- infirmé l'ordonnance du juge-commissaire,
- dit que la banque a régulièrement déclaré sa créance,
- sursis à statuer sur les contestations de la société Menuiserie des Playes et sur le montant de la créance litigieuse,
- dit que la banque devra sous peine de forclusion saisir la juridiction compétente au fond dans un délai de deux mois du prononcé du présent arrêt aux fins de fixation de la créance,
- ordonné la radiation de l'instance qui sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après l'aboutissement définitif de l'instance incidente.
Par acte des 28 octobre 2013 et 4 novembre 2013, le Crédit agricole a assigné la société Menuiserie des Playes et son mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins notamment de dire et juger régulière la stipulation du TEG dans la convention d'ouverture de crédit du 19 octobre 2006 et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en appel de l'ordonnance du juge-commissaire afin qu'il soit statué sur l'admission du Crédit agricole au passif de la société.
Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal de commerce de Toulon a dit régulière la stipulation d'intérêts et leur application au découvert de la société, a débouté la société de ses demandes et a dit qu'il appartient la partie la plus diligente de demander la reprise de l'instance principale que soit fixé le sort de la créance.
La SAS Menuiserie des Playes a interjeté appel le 13 mai 2016.
Parallèlement, les cautions ont été mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mars 2014 de régler le montant des créances déclarées auprès de Maître [A] en ses qualités successives de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier du 24 juillet 2014, le Crédit agricole a assigné M. et Mme [Q] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 107 358,81 euros suivant décompte arrêté au 6 juin 2014 outre intérêts courus depuis cette date au taux de 5,50 % l'an jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel.
Suivant ordonnance du 13 octobre 2015, le Juge de la Mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure au fond introduite le 4 novembre 2013 devant le Tribunal de Commerce de Toulon par le Crédit agricole à l'encontre du débiteur principal.
Dans l'instance opposant la banque et le débiteur principal, par arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a':
- infirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 16 mars 2016 en ce qu'il a dit régulière la stipulation d'intérêts, rejeté la demande des appelants et condamné Me [A] es qualités aux dépens
- Annulé la stipulation d'intérêts conventionnels de la convention d'ouverture de crédit en compte courant du 19 octobre 2006
- Dit que seuls les intérêts au taux légal étaient dus au titre de l'ouverture de crédit en compte courant à compter de cette date
- Dit qu'il appartenait à la CRCAM de reconstituer les soldes du compte courant en expurgeant les intérêts débiteurs calculés en application de la clause annulée, et d'appliquer au solde débiteur les seuls intérêts au taux légal à compter de cette date
Dans la procédure initiée par le Crédit agricole à l'égard des cautions, par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a'déclaré irrecevable et débouté le Crédit agricole de ses demandes au motif qu'elle sollicitait la condamnation des défendeurs sur le fondement d'une instance périmée, que l'ordonnance du 8 novembre 2011 du juge-commissaire rejetant la créance déclarée de la banque était passée en force de chose jugée et que les cautions étaient recevables à opposer l'exception inhérente à la créance irrégulièrement déclarée.
Par déclaration en date du 4 juin 2021, la CRCAM a interjeté appel dudit jugement.
Par arrêt rendu par défaut du 6 novembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a':
- Débouté la [Adresse 3] de sa demande d'annulation du jugement du 27 mai 2021';
- Infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 mai 2021 en toutes ses dispositions';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Déclaré l'action en paiement de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur recevable';
- Condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [A] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 71 797,38 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2009';
- Ordonné la capitalisation des intérêts';
- Débouté la [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance';
- Condamné in solidum M. [C] [Q] et Mme [A] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens de première instance distraits au profit de Me Philippe Barbier, avocat et d'appel distraits au profit de la SCP Buvat-Tebiel.
Le'23 février 2026, les consorts [E] ont formé opposition à l'encontre de ladite décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 août 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives et en réponse signifiées par RPVA le 23 juillet 2026, les consorts [Q] demandent à la cour de':
Recevoir M. [C] [Q] et Mme [N] [Q] en leur opposition à l'arrêt rendu par défaut le 6 novembre 2025 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 3-3, RG 21/08396),
Dire l'opposition recevable et bien fondée,
En conséquence,
Rétracter l'arrêt du 6 novembre 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
À titre principal
Dire et juger que l'instance antérieure sur laquelle la [Adresse 3] fonde ses prétentions est périmée,
en conséquence, dire et juger irrecevable l'action en paiement exercée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur à l'encontre de M. et Mme [Q],
Débouter en conséquence la [Adresse 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre ;
à titre subsidiaire
constater la nullité et le cas échéant l'inopposabilité du cautionnement invoqué à l'encontre de Mme [Q],
Dire et juger que les engagements de caution souscrits par M. et Mme [Q] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur conclusion,
En conséquence, dire la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur irrecevable à se prévaloir à leur encontre de ces engagements,
dire et juger que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information annuelle des cautions,
constater que la créance invoquée n'est pas établie dans son principe ni dans son quantum, la banque ne rapportant pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des cautions,
en conséquence, débouter la [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes de condamnation contre M. et Mme [Q] ;
à titre infiniment subsidiaire, si par impossible une quelconque somme devait être retenue
limiter le montant de la créance au seul principal strictement justifié,
prononcer la déchéance du droit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel provence côte d'azur aux intérêts, pénalités et accessoires pour toutes les périodes durant lesquelles l'information annuelle des cautions n'a pas été régulièrement délivrée,
compenser toute somme éventuellement retenue avec les préjudices subis par M. et Mme [Q] du fait des manquements de la banque ;
en tout état de cause
débouter la [Adresse 3] de toutes demandes de dommages-intérêts, de capitalisation et autres accessoires non expressément retenus par la cour,
Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à payer à M. et Mme [Q] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions en réponse n°2 signifiées par RPVA le 27 juillet 2026, la [Adresse 3] demande à la cour de':
Au principal, Déclarer les époux [Q] irrecevables en leur opposition, faute de qualité, de motivation et de recevabilité de leur prétention à réformation ;
Subsidiairement, si la Cour s'estimait valablement saisie, les en débouter pour défaut de fondement ;
Encore plus subsidiairement, pour le cas où la Cour s'estimerait valablement saisie d'une demande de rétractation de l'arrêt entrepris et l'accueillait, statuer à nouveau en usant de son pouvoir d'invocation sur l'appel qui en a fait l'objet et,
Au principal, débouter les époux [Q] de leurs demandes,
Annuler pour excès de pouvoir et subsidiairement, confirmant en cela l'arrêt rendu
Infirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a :
- Déclaré irrecevable et débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur de ses demandes.
Et, statuant à nouveau,
Condamner solidairement les époux [Q] à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 74 790,52 euros outre intérêts au taux légal courant du 8 octobre 2018, outre anatocisme annuel, outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance outre dépens de première instance dont distraction au profit de Maître Philippe Barbier, Avocat, sur son affirmation de droit, outre sur le même fondement et en cause d'appel à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 3 000 euros et dépens dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, Avocat, sur son affirmation de droit.
Débouter les époux [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
En toute hypothèse, les Condamner à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile outre dépens dont distraction au profit respectif de Maîtres Laure Atias et Philippe Barbier, avocats, sur leur affirmation de droit.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
La banque soutient que l'opposition formée par les consorts [P] ne mentionne aucun moyen en violation de l'article 574 du code de procédure civile et que ce défaut de motivation ne peut être régularisé postérieurement alors qu'il lui a causé un grief.
Par ailleurs, la banque soutient qu'ils n'ont pas la qualité de défaillants puisqu'ils ont été assignés à personne.
Enfin, elle fait valoir que l'opposition ne permet pas une réformation de l'arrêt, mais seulement une rétractation et ainsi, en sollicitant une réformation, les opposants n'ont pas valablement saisi la cour.
En réplique, les opposants font valoir que l'article précité ne requiert pas que l'intégralité des moyens soit insérée dans l'acte d'opposition et que ceux-ci ont été développés dans leurs conclusions.
Concernant la qualité de défaillants, les opposants relèvent que la cour elle-même a indiqué que l'arrêt était rendu par défaut. C'est à la lumière de cette qualification que l'huissier instrumentaire a signifié l'arrêt en rappelant la voie de l'opposition. Il ne peut donc leur être reproché d'avoir exercé cette voie de recours.
Enfin, ils rappellent qu'ils concluent très explicitement dans leurs écritures à la rétractation de l'arrêt du 6 novembre 2025.
Sur le défaut de qualité
Selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Ainsi, seul l'intimé non comparant et non cité à personne peut former opposition à un arrêt (Civ 1e, 23 septembre 2020, n°19-13.652).
Enfin, selon l'article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, il apparaît que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions diligentée à l'initiative du Crédit agricole le 10 septembre 2020, a été faite à la personne de Mme [Q] et à domicile pour M. [Q]. Ceux-ci n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
En conséquence, dès lors que l'un d'entre eux n'a pas cité à personne et n'a pas comparu, l'arrêt est rendu par défaut comme le rappelle l'arrêt concerné. Toutefois, seul celui des intimés n'ayant pas comparu et n'ayant pas été cité à personne est considéré comme défaillant au sen de l'article 574 du code de procédure civile. Dès lors, seul M. [P] est recevable à former opposition, seule la voie du pourvoi en cassation étant ouverte à Mme [P].
Sur le défaut de motivation
En application de l'article 574 du même code,'l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Les dispositions précitées ne précisent pas la sanction applicable au défaut de motivation et il y a ainsi lieu de considérer qu'il s'agit d'un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte que s'il en est résulté un grief pour la partie adverse.
'
En l'espèce, il ressort de l'opposition formée par M. [P] qu'il sollicite «'l'infirmation ou l'annulation de l'arrêt rendu par défaut'» et il indique les dispositions dont il sollicite la réformation. Il est exact qu'il ne mentionne pas dans sa déclaration, les moyens à l'appui de sa motivation. Toutefois, la caisse d'épargne ne caractérise pas le grief qu'elle a pu subir du fait de l'absence de motivation, dès lors que dans ses conclusions rendues, M. [P] a explicité les moyens à l'appui de sa motivation.
'
Il convient de déclarer l'opposition recevable.
Sur la nature des prétentions
Le Crédit agricole soutient que l'opposition est une voie de rétractation et non de réformation. Or, l'opposant conclut à l'infirmation de l'arrêt, la cour n'est donc pas saisie d'une demande recevable.
En l'espèce, comme le relève à juste titre M. [P], il sollicite la rétractation de l'arrêt comme il le demandait déjà dans ses conclusions initiales. Dès lors, ce moyen doit être rejeté.
Sur la péremption de l'instance
Les consorts [P] font valoir que l'instance sur laquelle la banque fonde son action est périmée et qu'elle est donc irrecevable. Ils rappellent que l'instance ayant conduit à la fixation de la créance principale est périmée et qu'ainsi, la banque n'ayant pu fixer sa créance au passif de la société, ne peut poursuivre la caution.
En réplique, la banque estime que la procédure d'appel de juge-commissaire du 30 novembre 2011 n'a jamais encouru la péremption, qu'elle n'a jamais été prononcée et qu'ainsi ce moyen doit être rejeté.
L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
L'article 388 du même code dispose que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Il a été jugé qu'en application des articles 50 et 385, la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule. Encourt dès lors la censure la cour d'appel qui retient la péremption d'une précédente instance alors que seule la juridiction devant laquelle se déroulait cette instance pouvait constater la péremption (Civ. 2e, 21 février 2013, n°12-12.751).
En l'espèce, force est de constater que l'éventuelle péremption de l'instance d'appel alléguée par les M. [P] n'a pas été prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En outre, la banque indique sans être contestée qu'elle a signifié l'arrêt du 13 septembre 2018 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi. Il n'appartenait donc pas au tribunal judiciaire de Toulon saisi dans le cadre d'une autre instance, par des parties distinctes, de considérer celle-ci périmée. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action du Crédit agricole irrecevable, et l'arrêt du 6 novembre 2025 n'a pas lieu d'être rétracté sur ce point.
Sur la validité des cautionnements
M. [P] fait valoir que les actes de cautionnement dont se prévaut la banque ne satisfont pas pleinement aux exigences applicables aux cautions personnes physiques.
En réplique, la banque répond que les cautionnements comprennent la mention manuscrite et la signature apposée par les cautions et qu'ainsi ils sont réguliers.
L'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose «'Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
En l'espèce, M. [P] ne conteste pas avoir rédigé la mention manuscrite présente sur le cautionnement qui est conforme au texte précité et apposé sa signature (pièce n°3). Par ailleurs, il n'explicite pas les griefs de nature à pouvoir remettre en cause la validité de celle-ci.
Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande de nullité dudit cautionnement.
Sur la disproportion des cautionnements
M. [P] soutient que les cautionnements sont disproportionnés par rapport à leur situation au moment de leur souscription. Il fait valoir qu'il appartient à la banque de prouver que l'engagement n'était pas manifestement disproportionné.
En réplique, la banque fait valoir que les cautions avaient déclaré être titulaires de plusieurs biens immobiliers et valeurs mobilières. Ainsi, Monsieur bénéficiait d'un compte titre à hauteur de 107'000 euros et d'une assurance-vie à hauteur de 45'000 euros. Ils avaient en outre des revenus fonciers de 16'694 euros. La banque rappelle que même à supposer que lors de la souscription du cautionnement ils aient pu être considérés comme manifestement disproportionnés ce n'étaient plus le cas lors de leur appel en garantie.
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion doit être'manifeste, c'est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.
En cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division et au regard de ses revenus et biens personnels uniquement, dans l'hypothèse d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens.
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.'
En l'espèce, il y a lieu de relever que M. [P] ne produit aucune pièce pour justifier de sa situation économique au moment de la souscription du cautionnement alors que contrairement à ses dires il lui appartient de rapporter la preuve d'une éventuelle disproportion.
À l'inverse, la banque produit la fiche de renseignements qu'il a remplie le 10 mai 2007 avec son épouse et qui fait apparaître un revenu annuel personnel de 84'000 euros. Il déclarait en outre, détenir un compte titre auprès de la Barclays d'un montant de 107'000 euros et une assurance-vie de 45'000 euros. Néanmoins, celle-ci apparaissait a priori, nanti en garantie d'un prêt in fine sur un des appartements appartenant à Madame [P].
Il en ressort ainsi, au vu de ses revenus annuels et de son patrimoine mobilier, que l'engagement de caution, n'apparaît pas disproportionné.
Sur le manquement au devoir de mise en garde
M. [P] fait valoir que la banque ne justifie ni d'une information individualisée sur la situation fragile de la société, ni d'un avertissement sur le caractère potentiellement inadapté ou excessif des engagements souscrits au regard de leurs capacités financières. Elle a donc manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution.
La banque ne formule aucune observation sur ce point.
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis.'
Le banquier doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée': il n'est tenu d'aucun devoir de conseil ni à l'égard de l'emprunteur, ni à l'égard de la caution.
En premier lieu, la banque doit alerter la caution du risque de non-remboursement par le débiteur principal dès lors que ce risque est établi. Le'crédit'consenti doit donc être excessif et le risque de non-remboursement réel. Ainsi, le devoir de mise en garde n'est dû d'abord que s'il apparaît que le crédit consenti a été excessif faisant ainsi courir un risque à l'emprunteur. Les capacités financières s'apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l'emprunteur'(1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l'emprunteur dont l'établissement de'crédit'n'a pas à vérifier l'exactitude'(1re civ., 17 décembre 2009).
C'est au jour de la conclusion du contrat de prêt que doit être appréciée la situation patrimoniale des emprunteurs. Il n'est pas tenu compte des éléments postérieurs tels les événements familiaux et professionnels'(Com., 7 septembre 2009, n° 08-13.536)
La preuve du'crédit'excessif incombe à celui qui agit en responsabilité. Le plus souvent, elle est établie dès lors que la défaillance de l'emprunteur est intervenue assez vite'(Com. 29 septembre 2021, n° 19-11.959. Inversement, si les premières échéances impayées surviennent plusieurs mois après l'octroi du'crédit'c'est que l'appréciation initiale de l'établissement de'crédit'était bonne'(Com, 22 février 2005, n° 03-14.014).
En second lieu, l'établissement de'crédit'doit alerter la caution des risques liés à la poursuite en cas de défaillance du débiteur principal. Le risque est alors établi si le montant du cautionnement met en péril la santé financière de la caution compte tenu de ses capacités financières.'
Il a ainsi été jugé que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Com, 9 février 2022, 20-13.882).
C'est à la caution non avertie qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Com, 26 janvier 2016, 14-23.462).
En l'espèce, il apparaît que l'ouverture de crédit a été ouverte en 2006 et aucun incident de paiement n'a été caractérisé avant l'ouverture de la procédure collective en 2009, soit un an après l'engagement de M. [P]. Par ailleurs, à cette date, l'intégralité du contrat de trésorerie n'avait pas été consommé. Enfin, M. [P] ne produit aucun document justifiant d'une situation économique difficile de la société Les menuiseries des Playes lors de son engagement. Ainsi, il n'est pas rapporté la preuve que le crédit litigieux ait été excessif et le risque de non-remboursement réel et que la banque soit tenue d'un devoir de mise en garde.
Sur l'obligation d'information annuelle des cautions
M. [P] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle à l'égard des cautions.
La banque qui ne conteste pas ce moyen, indique que le décompte de créance versé aux débats fait application du taux d'intérêt légal et que le décompte qu'elle produit est expurgé de tout intérêt.
En l'espèce, il est exact que la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi des lettres d'information à la caution. Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Néanmoins, il apparaît que le décompte produit par la banque est effectivement expurgé des intérêts conventionnels conformément à l'arrêt du 13 septembre 2018.
Sur la demande en paiement de la banque
M. [P] soutient que le décompte produit par la banque n'est pas assez détaillé et ne rapportent donc pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible.
Toutefois, la banque produit un décompte détaillé de sa créance (pièces 19 et 20), expurgé des frais et intérêts et il en ressort que la somme due par la caution s'élève à la somme de 71 797,38 euros, celle-ci devant être assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 29 juillet 2009.
En conséquence, il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 6 novembre 2025.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
La banque sollicite la somme de 10'000 euros de dommages-intérêts pour opposition abusive.
Cependant, outre le fait qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par l'octroi des intérêts légaux, elle n'établit pas que l'exercice de cette voie de recours soit constitutif d'un abus de droit ou d'une intention de nuire. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes annexes
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Les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
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Les dépens de l'opposition seront mis à la charge in solidum de M. et Mme [P].
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M. et Mme [P] seront condamnés in solidum à payer au Crédit agricole la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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PAR CES MOTIFS
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La cour,
Déclare l'opposition de Mme [A] [Q] irrecevable';
Déclare l'opposition de M. [C] [Q] recevable, mais la dit mal-fondée ;
Rejette la demande de M. [Q] en rétractation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 novembre 2025';
Déboute la [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts';
Condamne in solidum M. [C] [Q] et Mme [A] [Q] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'opposition ;
Condamne in solidum M. [C] [Q] et Mme [A] [Q] aux dépens de l'opposition distraits au profit de Me Philippe Barbier et Me Laure Atias, avocats.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT