Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2026
N° RG 21/08093 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6SG
N° Minute :
AFFAIRE
S.C.I. TNPAP
C/
S.A.R.L. CASA DEL CONDOR
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.C.I. TNPAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David OBADIA de la SELAS OBADIA & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0253
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CASA DEL CONDOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eva HADDAD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 325
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant :
Anne-Laure FERCHAUD, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Céline CHAMPAGNE, Vice-Président
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 8 octobre 2021, la SCI TNPAP a attrait la société Casa Del Condor devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :
- Juger qu’elle occupe illégalement le premier étage de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4],
- Ordonner son expulsion,
- Condamner la société Casa Del Condor à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 955 euros du 1 er janvier 2017 jusqu’au jour de la libération effective des lieux,
- Condamner la société Casa Del Condor à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 17 mars 2026.
Par conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2025, la SCI TNPAP demande, au visa de l’article 394 du code de procédure civile, au tribunal de :
« - PRENDRE ACTE du désistement de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société CASA DEL CONDOR,
- Ce faisant CONSTATER l’extinction de l’instance
- STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens ».
Par conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2026, la société Casa Del Condor demande, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, au tribunal de :
« - Constater que la SCI TNPAP se désiste de son instance et de son action ;
- Constater que la société CASA DEL CONDOR accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la SCI TNPAP».
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
L’article 803 du même code dispose, quant à lui, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Le désistement de la demanderesse constitue la cause grave requise par l'article 803 précité et justifie de révoquer d’office l'ordonnance de clôture, de prononcer la réouverture des débats, d'admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 17 octobre 2025 par la SCI TNPAP et les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action notifiées le 17 février 2026 par la société Casa Del Condor.
Sur le désistement d’instance et d’action
Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, la société TNPAP explique que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord de telle sorte qu'elle entend se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société Casa Del Condor.
Il convient par conséquent de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Accepté par la défenderesse, ce désistement d’instance et d’action est donc parfait.
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de la société TNPAP accepté par la société Casa Del Condor emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conserve à sa charge les frais exposés.
En application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE d’office la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 12 décembre 2024 ;
PRONONCE la réouverture des débats ;
ADMET les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 17 octobre 2025 par la SCI TNPAP et les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action notifiées le 17 février 2026 par la société Casa Del Condor ;
PRONONCE la clôture de la procédure à la date des plaidoiries,
CONSTATE le désistement de la SCI TNPAP de l’action et instance engagées,
LE DECLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG: 21/8093 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Nanterre,
CONDAMNE la SCI TNPAP aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Signé par Céline CHAMPAGNE, Vice-Président et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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