Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00600 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6PA
Minute : 26/721
JUGEMENT
Du :07 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public [S] OPH [K], demeurant 3 Rue de Courcelles - 57070 METZ
représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [Y], demeurant 11 Boucle des Prés de Saint-Pierre - Appartement n°36 - 57100 THIONVILLE
représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
Monsieur [L] [Y], demeurant 11 Boucle des Prés de Saint-Pierre - Appartement n°36 - 57100 THIONVILLE
représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2015, à effet au 1er mars 2015, l’Établissement public [S] [V] [K] a donné à bail à M. [L] [Y] et Mme [F] [Y], pour une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation situé 11 boucle des Prés de St Pierre - appartement n°36 - 57100 THIONVILLE, moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 325,09 outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 144,38 euros, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 325,09 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025 délivré à étude, l’Établissement public [S] [V] [K] a fait assigner M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat de bail pour violation grave et répétée par M. [G] [Y], occupant du chef de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] ;
- ordonner l’évacuation de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] et de tous occupants s’y trouvant de leur chef dont notamment M. [G] [Y] ;
- déclarer qu’à défaut pour M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique ;
- condamner in solidum M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] à payer à l’Établissement public [S] [V] [K] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- dire et juger que cette indemnité sera revalorisée selon la réglementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH ;
- condamner M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] à payer à l’Établissement public [S] [V] [K] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mars 2026, visées par le greffe le 26 mars 2026, l’Établissement public [S] [V] [K] maintient l’ensemble de ses demandes.
Aux termes de leurs conclusions en date du 3 novembre 2025, visées par le greffe le 2 décembre 2025, M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] sollicitent de la juridiction de :
- dire et juger que M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] n’ont aucunement manqué à leurs obligations contractuelles ;
- débouter l’Établissement public [S] [V] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
- dire et juger que les agissements dénoncés par l’Établissement public [S] [V] [K] ne sont pas suffisants pour démontrer des manquements répétés de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] à leurs obligations ;
En conséquence,
- dire et juger que M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] n’ont aucunement manqué à leurs obligations contractuelles ;
- débouter l’Établissement public [S] [V] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner l’Établissement public [S] [V] [K] aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
L’Établissement public [S] [V] [K] a comparu, représentée par son conseil. Elle s’est référé à ses dernières écritures et a fourni un décompte actualisé de sa créance.
M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] se sont référés à leurs dernières écritures.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 7 septembre 2026, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, la décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En l’espèce, l’Établissement public [S] O.P.H. [K] a comparu représentée par son conseil et M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] ont comparu représentés par leur avocat. En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement contradictoire.
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. (...)
III. - A peine d’irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. »
En l’espèce, l’assignation tendant au prononcé de la résiliation n’étant pas motivée par l’existence d’une dette locative, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes des articles 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Par ailleurs, l’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Les articles 1227 à 1229 du même code disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Enfin aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes »
En l’espèce, il est constant que les faits de violences ayant donné lieu à la condamnation de M. [G] [Y] par le tribunal correctionnel de Thionville en date du 19 septembre 2019 ne sauraient nullement caractériser un manquement des preneurs à leurs obligations contractuelles, dès lors que ces faits, anciens de plusieurs années, ont été commis par leur fils et dans des locaux sans lien avec l’adresse de l’appartement occupé par M. [L] [Y] et Mme [F] [Y]. La seule circonstance que les faits d’agression aient été commis au sein d’un appartement appartenant au même bailleur, à savoir l’Établissement public [S] [V] [K], ne permet pas de caractériser l’existence d’un lien suffisant permettant de rattacher les troubles constatés à des manquements des preneurs à leurs obligations contractuelles.
Par ailleurs, l’Établissement public [S] [V] [K] fait valoir que M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] auraient manqué à leurs obligations du fait de l’agression commise par M. [G] [Y] à l’encontre de ses employés le 10 janvier 2025.
A l’appui de ces allégations, le bailleur fournit la copie des procès-verbaux des plaintes déposées par MM. [A] [I], [X] [U] et [T] [O] ainsi que les certificats médicaux d’accident du travail établis pour le compte de M. [A] [I] et M. [T] [O] et un avis d’arrêt de travail pour M. [T] [O].
En l’espèce, si M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] font valoir à juste titre que la culpabilité de leur fils n’a pas encore été établie dans le cadre de la procédure pénale en cours, il convient de rappeler que le juge civil n’a pas vocation à se prononcer sur la culpabilité de M. [G] [Y], cette question relevant de la compétence exclusive des juridictions répressives.
Les différents éléments produits aux débats permettent de caractériser les faits d’agression rapportés par le bailleur. Il est constant que M. [G] [Y] est hébergé par M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] et que ses comportements, en ce qu’ils viennent troubler la tranquillité au sein des locaux litigieux, sont susceptibles de caractériser des manquements imputables aux preneurs à leur obligation de jouir paisiblement des locaux loués.
En outre, le fait que M. [G] [Y] soit majeur est indifférent s’agissant de la responsabilité éventuelle des défendeurs.
Toutefois, ce seul fait isolé commis par M. [G] [Y], n’est pas susceptible de caractériser s’agissant de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] une inexécution suffisamment grave de leurs obligations contractuelles au sens de l’article 1224 du code civil.
Par ailleurs, le moyen tiré de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés est inopérant. Si le bailleur, en sa qualité d’employeur, est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, cette obligation ne saurait fournir un motif général pour contourner les règles relatives à la responsabilité contractuelle et les règles d’ordre public prévues par la loi du 6 juillet 1989 s’agissant de la résiliation du bail de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y].
Enfin, l’Établissement public [S] [V] [K] ne justifie pas avoir mis en demeure M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] de respecter leurs obligations, se contentant sur ce point de produire la mise en garde adressée par courrier du 25 avril 2019 relatifs aux faits ayant donné lieu à la condamnation du 19 septembre 2019 de M. [G] [Y]. Dans ces conditions, les défendeurs n’ont pas été mis en mesure de se confier à leurs obligations contractuelles.
La demande de prononcé de résiliation du bail sera de ce fait rejetée, ainsi que les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation qui sont dès lors sans objet.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner l’Établissement public [S] [V] [K] aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment le coût de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et de la sommation de payer. Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement renvoyé sur cette question.
Sur les frais irrépétibles
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] les frais irrépétibles non compris dans les dépens. [S] sera condamné au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire du présent jugement à l'égard du défendeur est de droit au regard de l'assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire par provision,
DÉCLARE l'action de l’Établissement public [S] [V] [K] recevable ;
REJETTE la demande de l’Établissement public [S] [V] [K] en prononcé de la résiliation du bail ;
DIT n’y avoir lieu en conséquence à prononcer l’expulsion de M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] ;
DIT n’y avoir lieu en conséquence à condamner M. [L] [Y] et Mme [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE l’Établissement public [S] [V] [K] aux dépens ;
CONDAMNE l’Établissement public [S] [V] [K] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’Établissement public [S] [V] [K] de ses plus amples demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,