Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/15088 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KUT
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[V] [J] [G] [L], venant aux droits de Monsieur [N] et Madame [C]
C/
[F] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L], venant aux droits de Monsieur [N] et Madame [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par bail verbal, M. [Z] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] ont donné à bail à M. [F] [X] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 112,68 euros.
Par authentique en date du 31 mai 1985, le couple [N] a vendu à M. [V] [L], ledit immeuble.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, M. [V] [L] a fait signifier à M. [F] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 10 804,31 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 4 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, M. [V] [L] a fait assigner M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :
Prononcer la résiliation du bail susvisé pour non-paiement des loyers et charges au visa des articles 1224 et 1728 du code civil, et en conséquence, dire que M. [F] [X] est occupant sans droit ni titre,Ordonner son expulsion ainsi que celle de toute personne et de tous biens introduits par lui dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux à intervenir, et ce, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et au besoin avec le concours de la [Localité 6] Publique,Condamner M. [F] [X] au paiement de la somme de 13 741,18 euros correspondant aux loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail suivant décompte produit, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,Condamner M. [F] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient douze fois la provision,Condamner M. [X] [F] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [F] [X] aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 29 décembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
A cette audience, M. [V] [L], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 17 229,76 euros, arrêtée au 12 mai 2026. Il rappelle que son locataire a cessé tout paiement du loyer depuis le mois d’octobre 2023 et qu’à sa connaissance, ce dernier n’a pas déposé de dossier de surendettement.
M. [F] [X], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [V] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 mars 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, il justifie avoir notifié au préfet du Nord le 29 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
2. Sur le prononcé de la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Enfin en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce, force est de constater que M. [V] [L] invoque l’existence d’un bail verbal qui ne permet pas une indexation automatique du loyer faute de clause prévue à cet effet.
Par ailleurs, seule une production partielle du titre de propriété a été communiquée.
Il conviendra donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre d’obtenir les observations de M. [V] [L] sur ce point, de justifier du montant du loyer ainsi que plus généralement du montant de sa créance et de produire toute pièce le permettant ainsi que le titre de propriété dans sa totalité et de renvoyer les parties à l’audience du 22 janvier 2027 à 9h00, et de surseoir à l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE M. [V] [L] recevable en son action,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 22 janvier 2027 à 9h00 afin de permettre à M. [V] [L] de présenter ses observations quant à l’indexation du loyer de son locataire, pour justifier du montant du loyer et plus généralement du montant de sa créance, et produire l’intégralité de son titre de propriété,
SURSEOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes des parties,
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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