Texte intégral
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01329
GREFFE N° 2026J00090
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE HÄUSELMANN ARCHITECTURE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Délibérée par Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, Xavier BIANNE, François ARDONCEAU, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
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Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société HÂUSELMANN ARCHITECTURE SARL, identifiée sous le n° 841 431 695 RCS BORDEAUX (2018 B 3931), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes les opérations financières, immobilières ou mobilières pouivant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et plus généralement toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de l'objet social, nommé Christophe LATASTE en qualité de Juge-Commissaire et la SCP SILVESTRI-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 1er juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP SILVESTRI-BAUJET, prise en la personne de Monsieur [X] [J], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société HÄUSELMANN ARCHITECTURE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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