Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002777
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 20/07/2026
L'An Deux Mille Vingt Six, Le vingt juillet, Au Tribunal des Activités Economiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société [Y] [A], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 834 216 475, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
Comparante par Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 2] Mans substituant Maître Jean-Baptiste LE JARIEL, Avocat au barreau de Lyon, membre de la SELARL FORTEM AVOCATS, [Adresse 3].
Demanderesse
Et
La société [U] DISTRIBUTION, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro 878 022 276, dont le siège social est sis [Adresse 4], 72100 Le Mans, prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni personne pour la représenter.
Défenderesse
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 09/06/2026 en audience publique, puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 20/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article 450 du CPC.
Vu l'assignation en référé, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 19/05/2026 à 16h00, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, délivrée à la requête de la SAS [Y] [A] à la SAS [U] DISTRIBUTION le 27/03/2026, par Maître [B] [O] [Z], commissaire de justice associé, [Adresse 5], non remise à personne en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, l'entreprise étant fermée, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du CPC
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 09/06/2026.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 17/05/2025, [Y] [A], fournisseur en gros de volailles et produits alimentaires, a émis une facture d'un montant de 4 253,78 euros à la SAS [U] DISTRIBUTION, commerce de vente de produits alimentaires.
Le 22/09/2025 puis le 16/10/2025, [Y] [A] a mis en demeure la société [U] DISTRIBUTION d'avoir à payer la somme de 4 253.78 euros, intervention restée vaine.
Aussi, la société [Y] [A] s'est vue contrainte d'ester en justice afin d'obtenir le paiement de sa créance.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse, la société [Y] [A] :
Elle a livré les produits commandés, sans contestation de la part de la défenderesse cependant, aucun règlement de la facture due, n° F2504563 du 17/05/2025 n'est intervenu et elle s'estime bien fondée à ester en justice afin de se faire payer de la somme de 4 253.78 euros.
Aussi, la société [Y] [A] demande au juge des référés de :
Vu les articles 872 et 873 du code procédure civile,Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,Vu les pièces versées aux débats.
Constater, dire et juger qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'application des dispositions de l'article 873 (2) du CPC, au bénéfice de la société [Y] [A].
En conséquence,
Condamner [U] DISTRIBUTION au paiement d'une provision d'un montant de 4 253.78 euros, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal prévu sur les factures, à compter de la mise en demeure du 16/10/2025.
Condamner [V] DISTRIBUTION au paiement d'une provision d'un montant de 40 euros par facture concernée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamner [V] DISTRIBUTION à payer à la société [Y] [A] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Condamner [V] DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'instance et ses suites.
Pour la défenderesse, la société [V] DISTRIBUTION :
Défaillante faute de comparaître, ni représentée lors de l'audience du 09/06/2026.
SUR CE LE JUGE DES REFERES,
après avoir examiné les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
La société [Y] [A] a livré sans contestation les produits commandés par la société [V] DISTRIBUTION.
La société [Y] [A] a émis concomitant à la livraison, une facture s'élevant à la somme de 4 253,78 euros adressée à la société [V] DISTRIBUTION, qui malgré les relances et les mises en demeure, n'a jamais réagit.
En conséquence, compte tenu des pièces versées au dossier par la partie demanderesse, le juge des référés condamnera la société [V] DISTRIBUTION à régler la somme de 4253.78 euros, outre les intérêts de retard de trois fois le taux légal prévu sur les factures à compter de la mise en demeure du 16/10/2025 à la société [Y] [A] ainsi que la somme de 40 euros concernant la facture restée impayée.
Enfin, la société [V] DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la société [Y] [A] une somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance rendue par défaut,
Vu les articles 872 et 873 du code procédure civile,
Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,
Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats.
Condamnons la société [U] DISTRIBUTION à payer à la société [Y] [A] la somme de 4 253,78 euros, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal prévu sur les factures, à compter de la mise en demeure du 16/10/2025.
Condamnons la société [V] DISTRIBUTION à payer à la société [Y] [A] la somme de 40 euros pour la facture concernée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la société [V] DISTRIBUTION à payer à la société [Y] [A] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC.
Condamnons la société [V] DISTRIBUTION au paiement des entiers dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 27/03/2026, soit 57,75 euros TTC.
2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC.
Donnée en notre cabinet, au [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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