Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 - N° - 1ère Chambre -
N° RG : 2026L01417
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU C/ société POLYREY SAS société KEYOR
DEMANDERESSE
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, associé de la SELARL [L], société d'Avocats,
Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance (2024M09569) rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur [U] [A], Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAGRI SASU, par dépôt au greffe, contre lequel il a été établi procès-verbal de réception le 1er mars 2026,
C/
DEFENDERESSES
* société POLYREY SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Camille COURTI, Avocat à la Cour, pour la SELARL [V] AVOCATS,
société KEYOR, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PRETENTIONS
La société MAGRI SASU exerçait une activité de fabrication et vente directe ou indirecte de tous objets en bois ou dérivés, portes stratifiées ou non, ainsi que tout matériel de dessin, bureau, tout mobilier.
Par jugement en date du 11 septembre 2024, publié le 16 octobre 2024 au Bodacc, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MAGRI SASU, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 2024.
Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de cession et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société MAGRI SASU. La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [H], a été désignée ès qualités de liquidateur.
La société POLYREY SAS, fournisseur de la société MAGRI SASU, a adressé le 22 octobre 2024 au mandataire judiciaire une déclaration de créance chirographaire pour un montant de 184.434,64 € incluant les pénalités de retard et indemnités de recouvrement, ainsi qu'à l'administrateur judiciaire une demande en revendication portant sur un stock de produits stratifiés et décoratifs vendus avec clause de réserve de propriété.
Faute d'acquiescement dans le délai légal d'un mois, la société POLYREY SAS a introduit une requête en revendication auprès du juge-commissaire le 27 novembre 2024.
Par ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025, Monsieur le jugecommissaire a déclaré recevable la requête en revendication et autorisé la société POLYREY SAS à exercer sa revendication, non sur les biens eux-mêmes, devenus indisponibles selon l'inventaire établi à la suite du plan de cession, mais sur le prix correspondant à ces marchandises.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux a notifié aux parties la copie de l'ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025.
L'ordonnance a été signifiée aux organes de la procédure le 6 février 2026, à la demande de la société POLYREY SAS, par la SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX.
Par déclaration au greffe du tribunal de céans, par courrier déposé au greffe le 13 février 2026 et également reçu par recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2026, la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU, a formé un recours à l'encontre de ladite ordonnance.
C'est sur convocation du greffe que les parties se présentent à l'audience.
Par conclusions plaidées à l'audience du 15 juin 2026, la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGRI SASU demande au tribunal de céans de :
Vu les articles R. 621-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, Vu les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 680 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGRI, en ses demandes, fins et prétentions,
INFIRMER l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en ce qu'elle a :
Reconnu le droit de propriété de la société POLYREY,
Autorisé ladite société POLYREY à exercer sa revendication non sur les biens eux-mêmes, devenus indisponibles selon l'inventaire établi à la suite du plan de cession, mais sur le prix correspondant à ces marchandises ;
Statuant à nouveau,
DEBOUTER la société POLYREY de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
AUTORISER la société POLYREY à exercer sa revendication sur la somme de 10.000 € correspondant à la valeur de réalisation des stocks dans le cadre du plan de cession.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société POLYREY à payer à la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGRI, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions plaidées à l'audience du 15 juin 2026, la société POLYREY SAS demande au tribunal de céans de :
Vu les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce Vu les articles L. 624-16, L. 624-18, R. 621-21, R. 624-13 et suivants, et R. 624-16 du code de commerce,
Vu les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 29 août 2025 pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, Vu les articles 640, 651, 653, 654, 659 et 670-1 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les faits Vu les pièces,
A titre principal
JUGER régulière la notification électronique effectuée le 3 décembre 2025 par le Greffe du tribunal de Commerce de Bordeaux auprès de la SELARL EKIP', èsqualités de liquidateur judiciaire de la société MAGRI ;
JUGER irrecevable, comme étant tardif, le recours formé le 13 février 2026 par la SELARL EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGRI ;
JUGER que l'ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur le Juge Commissaire est devenue définitive ;
A titre subsidiaire
DEBOUTER la SELARL EKIP' de ses demandes, fins et conclusions,
CONFIRMER, ladite ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en toutes ses dispositions,
En tout état de cause
JUGER recevable la revendication par la société POLYREY du prix ou la partie du prix des biens, vendus sous réserve de propriété, qui n'a ni été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ;
ORDONNER à la SELARL EKIP' le versement des sommes à la société POLYREY correspondantes payées par le ou les sous-acquéreurs postérieurement à l'ouverture de la procédure ;
ORDONNER à la SELARL EKIP', à défaut d'encaissement ou en cas d'impossibilité d'identification des flux correspondants, de verser à la société POLYREY la valeur de réalisation des stocks concernés, fixée à la somme de dix mille (10.000) euros dans le cadre du plan de cession, en application de l'article L. 624-18 du code de commerce ;
ORDONNER à la SELARL EKIP' de communiquer l'ensemble des factures de vente émises par la société MAGRI au titre des produits POLYREY cédés à des tiers, l'ordonnance ayant expressément admis la revendication sur le prix ;
ORDONNER à la SELARL EKIP' de produire à la société POLYREY l'état détaillé des paiements intervenus au titre desdites factures postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
ORDONNER à la SELARL EKIP' de communiquer à la société POLYREY l'identité des sous-acquéreurs qui n'auraient pas payé le prix des biens revendiqués par la société POLYREY;
CONDAMNER la SELARL EKIP' à verser à la Société POLYREY une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SELARL EKIP' aux entiers dépens.
La société KEYOR SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Sur la recevabilité du recours formé par la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU à l'encontre de l'ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur le juge-commissaire
Pour la SELARL EKIP' ès qualités
La SELARL EKIP' ès qualités soutient que le recours est parfaitement recevable car le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la signification du 6 février 2026, de sorte que le recours formé le 13 février 2026 s'inscrit dans le délai de 10 jours fixé à l'article R. 621-21, alinéa 4 du code de commerce.
Sur le défaut de notification de la décision par mise à disposition dans le coffrefort électronique communicant, elle invoque l'article 748-3 du code de procédure civile, selon lequel une notification électronique régulière suppose non seulement une mise à disposition de la décision, mais également la démonstration que le destinataire a eu connaissance de cette mise à disposition, laquelle résulte soit d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, soit d'un avis
électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui.
Elle développe que la société POLYREY SAS ne produit ni accusé de réception émanant de la SELARL EKIP' ès qualités, ni avis électronique de mise à disposition qui aurait été envoyé à la concluante pour l'informer de la mise à disposition de l'ordonnance, se contentant de captures d'écran attestant du dépôt horodaté dans le coffre-fort.
Elle soutient en outre qu'à supposer même que l'ordonnance ait été notifiée, l'acte de notification devrait indiquer de manière très apparente les délais et voies de recours conformément à l'article 680 du code de procédure civile, à peine de nullité en application de l'article 693 du même code. Elle indique n'avoir jamais reçu un tel acte de notification.
Enfin, elle ajoute que la signification de la décision intervenue le 6 février 2026 a fait courir un nouveau délai, par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115) selon laquelle un second avis de fixation se substitue au premier.
La SELARL EKIP' ès qualités conclut à la recevabilité de son recours exercé à l'encontre de l'ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur le juge commissaire.
Pour la société POLYREY SAS
La société POLYREY SAS soutient que le recours de la SELARL EKIP' ès qualités est irrecevable car ayant été exercé hors délai. Elle invoque l'article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce, selon lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification.
Elle indique que l'ordonnance a été notifiée à la SELARL EKIP' ès qualités par voie électronique le 3 décembre 2025 via le coffre-fort électronique communiquant (CFEC), comme l'établissent les captures d'écran du logiciel du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux et l'attestation de dépôt CFEC.
Elle développe que, conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile, l'avis électronique de mise à disposition tient lieu de visa de réception et fait foi de la date de notification, sans qu'il soit nécessaire de produire un accusé de réception émanant du destinataire ni de démontrer une consultation effective. Elle précise que l'adhésion d'un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique vaut consentement exprès à l'usage de la voie électronique en application de l'article 748-2 du code de procédure civile.
Elle ajoute que, même à retenir la date de réception effective indiquée dans le logiciel du greffe (8 décembre 2025), le délai de dix jours expirait au plus tard le 18 décembre 2025, de sorte que le recours déposé le 13 février 2026 demeure tardif.
Elle soutient en outre que le courrier de notification électronique produit par le greffe mentionne expressément les voies et délais de recours conformément à l'article 680 du code de procédure civile, de sorte que l'argument tiré de l'absence de mention des voies de recours serait inopérant.
Elle invoque enfin la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-12.914) selon laquelle lorsqu'un jugement a été régulièrement notifié par le greffe, c'est cette première notification qui fait courir le délai de recours, sans qu'une signification postérieure ne fasse courir un nouveau délai.
Elle conclut à l'irrecevabilité du recours exercé par la SELARL EKIP' ès qualités à l'encontre de l'ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur le juge commissaire.
SUR CE
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce qui dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance ».
Le tribunal observe que le greffe du tribunal de commerce dispose de la possibilité de notifier un acte aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce et qu'au visa de l'article R. 662-1 du même code dispose que «
l°
Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ».
Le tribunal constate que le greffe du tribunal de céans a procédé le 2 décembre 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la notification de la copie de l'ordonnance n° 2024M9569 à la société KEYOR SASU (holding de la société MAGRI SASU), la société POLYREY SAS et la SELARL [V] AVOCATS, et que le même jour la notification aux organes de la procédure a été réalisée via le coffre-fort électronique communicant (CFEC). La société POLYREY SAS produit une impression écran du CFEC, où figurent la date et
l'heure de dépôt de la copie de l'ordonnance le 3 décembre 2025 à 10H15 adressée à la SELARL EKIP' ès qualités et à l'Étude [R].
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que : « Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procèsverbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ».
L'article 748-2 du code de procédure civile précise que : « Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6 ».
L'article 748-3 du code de procédure civile dispose que : « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code ».
L'article 748-6 du code de procédure civile dispose que : « Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa ».
Il en résulte que l'adhésion d'un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique, en application des articles précités, vaut consentement exprès de l'usage de la voie électronique.
Le tribunal rappelle qu'au visa des articles 640 et 651 du code de procédure civile, le délai légal de 10 jours court à compter de la notification régulière, indépendamment de la date à laquelle la décision a été effectivement portée à la connaissance de son destinataire.
Le tribunal dira que la notification électronique de l'ordonnance du jugecommissaire effectuée le 3 décembre 2025 par le greffe du tribunal de céans, via le coffre-fort électronique communiquant, à la SELARL EKIP' ès qualités est régulière au sens des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, faisant ainsi courir le délai de recours de dix jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce.
En conséquence du tout, le tribunal dira régulière la notification électronique effectuée le 3 décembre 2025 par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux auprès de la SELARL EKIP' ès qualités, dira irrecevable le recours tardif formé le 13 février 2026 contre l'ordonnance n° 2024M9569 par la SELARL EKIP' ès qualités.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société POLYREY SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 € que la SELARL EKIP' ès qualités sera condamnée à lui payer.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL EKIP ès-qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance, qui seront inscrits en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société KEYOR SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge régulière la notification électronique effectuée le 3 décembre 2025 par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux auprès de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU,
Juge irrecevable, comme étant tardif, le recours formé le 13 février 2026 par la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU,
Confirme l'ordonnance n° 2024M9569 rendue le 18 septembre 2025 par Monsieur le juge-commissaire,
Condamne la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU au paiement de la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société MAGRI SASU aux entiers dépens qui seront inscrits en frais privilégié de la procédure.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont T.V.A. : 14,42 €.