Texte intégral
22/10/2026
ARRÊT N° 2026/274
N° RG 25/01951 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCDB
MS/EB
Décision déférée du 29 Avril 2025 - Pole social du TJ d'AUCH (23/00213)
L. FRIOURET
[C] [I]
C/
CPAM DU GERS
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gilles SOREL avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Olivier RICHARD de la SELEURL OR AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIMEE
CPAM DU GERS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [V], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [I] a exercé en qualité de médecin anesthésiste réanimateur libéral du 13 juillet 2012 au 16 mars 2023, avant de faire valoir ses droits à retraite.
Par lettre du 27 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers lui a adressé une notification de sommes versées à tort au titre de l'aide pour perte d'activité sur les périodes du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 pour un montant total de 37.056 euros.
Le 05 juin 2023, la CPAM du Gers a mis en demeure M. [I] de payer la somme de 37.056 euros dans un délai d'un mois.
Le 21 août 2023, M. [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gers d'un recours à l'encontre de cette mise en demeure, pour laquelle il a sollicité une remise gracieuse.
Le 27 septembre 2023, la [1] a rejeté la demande de M. [I] et a maintenu la créance à hauteur de 37.056 euros en raison du défaut de transmission du questionnaire de solvabilité.
Le 28 septembre 2023, M. [I] a adressé à la [1] le questionnaire de solvabilité complété.
Par lettre du 28 novembre 2023, M. [I] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Auch.
Le 24 janvier 2024, la CRA de la CPAM du Gers a de nouveau rejeté la contestation de M. [I].
Par jugement du 29 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a :
- déclaré recevable le recours de M. [C] [I],
- débouté M. [C] [I] de l'ensemble de ses demandes, y compris celles formulées à titre subsidiaire,
- confirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) prise lors de sa séance du 26 septembre 2023,
- laissé les dépens à la charge de M. [C] [I],
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution par provision du présent jugement.
M. [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 06 juin 2025.
M. [I] conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a déclaré recevable en son recours et demande à la cour de :
A titre principal :
- infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) prise lors de sa séance du 26 septembre 2023,
- juger que Monsieur [C] [I] bénéficiera d'une remise gracieuse du paiement de la somme de 37.056 euros due à la CPAM du Gers,
A titre subsidiaire :
- juger que Monsieur [I] bénéficiera d'un échelonnement de paiement des sommes dues sur une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir.
M. [I] reconnaît avoir bénéficié, pendant un certain temps, d'une activité rémunératrice mais explique qu'il a été privé d'une structure stable d'exercice de son activité du fait du placement en liquidation judiciaire de la clinique [Etablissement 2], dans laquelle il exerçait, et qui a entrainé le licenciement de l'ensemble des salariés. Il indique que le contrat qu'il avait conclu avec le centre hospitalier d'Auch n'a pas été reconduit de sorte qu'il n'a plus d'activité et perçoit une pension de retraite. Il ajoute qu'il a été victime de plusieurs problèmes de santé, ayant notamment entrainé un arrêt de travail du 9 novembre 2022 au 8 février 2023, puis à compter du 8 novembre 2023. Il précise que la CPAM ne lui a pas réglé les astreintes de janvier 2019 à novembre 2022, pour un total de 74.220 euros.
S'agissant de sa solvabilité, il précise supporter de nombreuses charges, et notamment le solde du prêt de sa société à la suite de la cessation de son activité. Il explique notamment avoir été contraint de verser des sommes aux salariés de la société civile de moyens des médecins anesthésistes réanimateurs pour laquelle il s'est retrouvé seul à en assumer le paiement. Il sollicite ainsi une remise gracieuse de dette. Il indique enfin que la redevance de la clinique et les indemnités de licenciement sont des dettes et non des créances.
À titre subsidiaire, il sollicite un échelonnement de paiement au regard de sa situation financière.
La CPAM du Gers demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 2024,
- débouter Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes,
- lui accorder ce que de droit en matière d'échéancier.
La caisse relève que les charges de M. [I] ont été estimées, devant la CRA,à hauteur de 6.230,95 euros, pour 4.111 euros de ressources. Elle relève que s'ajoutent un remboursement des impôts en 2023 à hauteur de 16.542 euros, des indemnités journalières pendant ses arrêts de travail, une redevance clinique de 10.242,12 euros, des indemnités de licenciement du personnel de 28.994,50 euros et 15.033,13 euros. Elle indique qu'il a retrouvé un emploi à compter du 1er octobre 2023 auprès du centre hospitalier d'Auch pour lequel il perçoit une rémunération brute de 2.978,25 euros outre une rémunération mensuelle variable de 1.985,50 euros et autres indemnités. Elle précise que M. [I] ne verse aucun justificatif des rémunérations qu'il perçoit mensuellement, et qu'il lui a été proposé à de multiples reprises un échelonnement de sa dette. Elle déduit qu'il ne justifie pas de sa précarité de sorte que sa demande de remise gracieuse doit être rejetée. Elle souligne qu'il est retraité, propriétaire de son logement et jouit de ressources suffisantes. Elle n'est toutefois pas opposée à un échelonnement de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la remise gracieuse de l'indu
Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il résulte de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale que, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Dès lors que le juge régulièrement saisi du recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass, 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546).
Il appartient au débiteur qui souhaite être déchargé en tout ou en partie de sa dette de rapporter la preuve de sa précarité.
À titre liminaire, la cour relève que M. [I] ne conteste ni le principe ni le quantum de la créance de la CPAM du Gers, s'établissant à la somme de 37 056 euros au titre d'un indu d'aides pour perte d'activité.
À l'appui de sa demande de remise gracieuse initiale, M. [I] faisait valoir une situation financière obérée par une affection de longue durée contractée le 9 novembre 2022 et la liquidation judiciaire de la Clinique [Etablissement 2]. Dans son questionnaire de solvabilité du 21 septembre 2023, il déclarait un total de ressources mensuelles de 4 019 euros pour des charges évaluées à 5 019,28 euros. La commission de recours amiable l'avait toutefois débouté, en soulignant qu'il devait bénéficier d'un dégrèvement d'impôt sur le revenu de 16 542 euros à l'été 2023.
En cause d'appel, M. [I] produit à l'appui de ses prétentions :
-Un extrait du BODACC relatif à la liquidation judiciaire de la Clinique [Etablissement 2] (16 décembre 2022).
-Des attestations de paiement d'indemnités journalières pour 9 110,56 euros (périodes de fin 2022 et début 2023) ainsi qu'un arrêt de travail du 8 au 22 novembre 2023.
-Un contrat de praticien contractuel avec le Centre hospitalier d'Auch (1er octobre 2023 - 31 mars 2024) prévoyant une rémunération brute de 2 978,25 euros, une part variable et des indemnités de permanence des soins.
-Un bulletin de pension CARMF (septembre 2024) de 2 149,75 euros nets mensuels et une notification de retraite CARSAT (15 janvier 2024) de 77,85 euros nets mensuels.
-Un tableau d'amortissement de la SELARL [3] (mensualités de 807,79 euros jusqu'au 7 janvier 2024) et un courrier de la [4] mentionnant un prêt de 40 000 euros avec récapitulatif d'intérêts.
-Un courrier du mandataire liquidateur de la Clinique [Etablissement 2] réclamant 10 242,12 euros au titre de locaux et frais 2022-2023, ainsi que des reçus pour solde de tout compte et une facture du cabinet comptable Barane pour la [5].
-L'avis d'imposition 2024 du foyer (revenu fiscal de référence de 52 184 euros, dont 41 288 euros pour M. [I]).
Cependant, l'analyse combinée de ces pièces ne permet pas d'établir la réalité de sa situation de précarité:
S'agissant de ses ressources s'il justifie de la perception effective de ses indemnités journalières et de sa pension CARMF, il invoque un arrêt de travail mais ne démontre pas les revenus salariés qu'il aurait réellement perçus dans le cadre de son contrat avec le Centre hospitalier d'Auch.
S'agissant des charges et dettes courantes les dépenses alléguées (loyer, crédits automobiles, frais de scolarité, taxes et charges d'énergie) reposent uniquement sur ses propres affirmations, sans aucun justificatif probant produit aux débats.
S'agissant des crédits professionnels , le premier prêt (SELARL [3]) a été intégralement acquitté au 7 janvier 2024, tandis que le second ne fait apparaître que les intérêts et non le capital restant dû, l'intéressé ne démontrant pas davantage en supporter personnellement la charge.
S'agissant des dettes de structure , les redevances cliniques et les coûts de licenciement incombent soit à la [5], soit à son entreprise individuelle, sans qu'il soit établi ni qu'il y soit tenu personnellement, ni qu'il en ait effectivement réglé le montant.
S'agissant des astreintes , son allégation relative au non-versement d'indemnités d'astreinte par la caisse entre 2019 et 2022 n'est étayée par aucun élément probant.
En définitive, la cour considère que M. [I] ne rapporte pas la preuve de la précarité de sa situation financière, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de remise totale ou partielle de dette.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les délais de paiement
M.[I] formule à titre subsidiaire une demande d'échelonnement de sa dette sur une durée de 24 mois.
Or, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ne sont pas applicables devant les juridictions de la sécurité sociale. L'octroi de délais de paiement relève en effet de la compétence exclusive du directeur de la caisse et non du tribunal, comme le confirme l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
La cour relève que M.[I] a sollicité une remise gracieuse de dette devant la commission de recours amiable de la CPAM du Gers mais n'a formulé aucune demande de délai de paiement.
Dès lors, il ne se prévaut pas, dans le cadre de la présente instance, d'une décision de rejet d'une telle demande.
La cour n'étant pas saisie d'une contestation du bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale, la demande est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
M. [I], succombant, sera condamné au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 29 avril 2025,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de délais de paiement formulée par M. [C] [I],
Condamne M. [C] [I] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.
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