Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMTP
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [Y] [S] [F] [I]
M. [J] [S] [V] [I]
Mme [U] [S] [X] veuve [I]
C/
M. [O] [L]
Mme [M] [T] épouse [L]
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Le
ce + ccc à
- M. [I] [Y]
ccc à :
- M. et Mme [L]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [S] [F] [I]
né le 01 Janvier 1957 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité française
Retraité, demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]
comparant en personne
Monsieur [J] [S] [V] [I]
né le 14 Décembre 1950 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité française
Retraité, demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]
Madame [U] [S] [X] veuve [I]
née le 07 Décembre 1954 à [Localité 3] (GIRONDE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 11] (ITALIE)
tous deux représentés par M. [Y] [I], avec pouvoir spécial (du 29.07.25 et du 10.08.25),
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [L]
né le 01 Avril 1970 à [Localité 4] (CREUSE),
Madame [M] [T] épouse [L]
née le 20 Novembre 1970 à [Localité 6] (HAUTE VIENNE),
tous deux demeurant [Adresse 5] - [Localité 8], non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [I], M. [J] [I] et Mme [U] [X] veuve [I] (ci-après les consorts [I]) ont donné à bail à M. [O] [L] et à Mme [M] [T] épouse [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], selon contrat du 14 août 2022 avec effet au 1er août 2022, moyennant mensuellement un loyer de 1.150,00 € outre une provision pour charges de 100,00 €.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, les consorts [I] ont fait signifier à M. et Mme [L] le 24 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ils ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134, 1153, 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence,
-Les autoriser à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [L], de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-Condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement :
-de la somme principale de 9.709,48 €, représentant les loyers et charges dus à ce jour, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8.251,50 € à compter du 24 mars 2025 et sur le solde à compter de la présente assignation,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer,
-Ordonner, par application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'exercice de recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025.
A cette date, M. [J] [I] et Mme [U] [X] veuve [I] sont représentés par M. [Y] [I], muni de deux pouvoirs spéciaux.
Il signale que les locataires ont quitté le logement et qu'un état des lieux de sortie a été établi le 16 septembre 2025, que de ce fait les bailleurs se désistent de leur demande en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il déclare maintenir les prétentions concernant les dépens, les frais irrépétibles et la dette locative qui s'élève à la somme de 10.671,51 €.
M. et Mme [L], régulièrement cités à personne, ne sont ni comparants, ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
M. et Mme [L] ont quitté le logement et restitué les clés.
Les consorts [I] ont donc fait savoir qu'en conséquence ils se désistaient de leurs demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en condamnation des locataires à leur verser une indemnité d'occupation.
Il convient de leur en donner acte.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, les consorts [I] versent aux débats un décompte locatif au 16 septembre 2025, date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés aux bailleurs par le commissaire de justice, selon lequel M. et Mme [L] resteraient leur devoir la somme de 10.671,51 €.
M. et Mme [L], par définition, ne contestent ni le principe, ni le montant de l'arriéré. Ils seront solidairement condamnés à leur verser ladite somme.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [L] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de rejeter la demande des consorts [I] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement par M. [Y] [I], M. [J] [I] et Mme [U] [X] veuve [I] de leurs demandes tendant à la résiliation du bail conclu le 14 août 2022 avec M. [O] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] pour le local d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], à l'expulsion des locataires et à leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] à verser à M. [Y] [I], M. [J] [I] et Mme [U] [X] veuve [I] la somme de 10.671,51 € € au titre de l'arriéré locatif ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande présentée par M. [Y] [I], M. [J] [I] et Mme [U] [X] veuve [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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