Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 octobre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01004
DEMANDEUR
SASU TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] comparant par Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AZM-TRANS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNONS la société AZM TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes :
13 727,11 € au titre des factures dues, augmenté des pénalités de retard au taux de
refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de leur date d'échéance ;
dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 18 mai 2026 ;
ordonner que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt
80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNONS la société AZM TRANS à payer à la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société AZM TRANS aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
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Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'adhésion du 31 janvier 2025, la lettre recommandée du 18 mai 2026, les factures, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la société AZM TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, la somme de 13 647,11 euros au titre des factures dues, augmentée des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 19 mai 2026.
DÉBOUTONS la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE du surplus de sa demande principale.
CONDAMNONS la société AZM TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNONS la société AZM TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société AZM TRANS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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