Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
ORDONNANCE DE REFERE du 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 26/02109 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y3O
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [N]
[Adresse 3]
13004 MARSEILLE comparante en personne assistée de Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 3] comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de l’ordonnance aurait lieu par mise à disposition le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort
N° RG 26/02109
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 avril 2026, Mme [V] [K] [N], médecin psychiatre, a assigné en référé la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en cessation du trouble manifestement illicite constitué par des retenues sur flux effectuées sans titre exécutoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.
En demande, Mme [N], représentée par son conseil soutenant oralement les termes de ses dernières écritures, sollicite du tribunal de :
Juger que la procédure de compensation de l’indu et de la pénalité financière réalisée par retenues sur les flux financiers tiers payant par la CPAM des Bouches-du-Rhône en violation des articles L. 133-4, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et en l’absence de titre exécutoire constitue un trouble manifestement illicite ; Juger que la CPAM des Bouches-du-Rhône a procédé illégalement au recouvrement de la somme de 14 076,52 euros par retenues sur son flux tiers payant et que ces agissements constituent un trouble manifestement illicite ; Ordonner à la CPAM des Bouches-du-Rhône de cesser d’opérer des retenues sur son flux tiers payant en compensation de l’indu et de la pénalité financière qui lui ont été notifiés à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée ;Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser une pénalité provisionnelle d’un minimum de 1 407,65 euros correspondant à 10 % des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours ouvrés à compter de la transmission des factures du praticien ; Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la provision sur le préjudice souffert ; Mettre à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône une somme d’un montant de 3 000 euros à lui payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] fait essentiellement valoir que les retenues sur flux opérées par la caisse sont irrégulières du fait des recours qu’elle a engagés tant à l’encontre de l’indu réclamé par la caisse que de la pénalité prononcée.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, demande au tribunal de bien vouloir :
Dire n’y avoir lieu à référé ;Déclarer irrecevables toutes les demandes formées par Mme [N] en l’absence de trouble manifestement illicite concernant la notification de payer du 28 mai 2025 pour un montant de 12 171,86 euros et la pénalité du 15 juillet 2025 pour un montant de 14 810 euros ; Débouter Mme [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, la caisse fait principalement valoir qu’elle n’avait pas reçu les avis de recours, qui sont adressés par lettre simple par le tribunal, de sorte qu’elle pensait sa créance certaine. Elle indique justifier aux débats de la restitution des sommes litigieuses.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le trouble manifestement illicite
Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes des dispositions de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, si le professionnel de santé ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations à la suite de la réception de la notification d’indu et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
En l’espèce, Mme [N] soutient que la caisse a procédé à des retenues sur prestations entre le 15 janvier 2026 et le 26 mars 2026 d’un montant total de 11 079,09 euros, soit la quasi-totalité de l’indu qui lui est réclamé suite au contrôle de facturation dont elle a fait l’objet, alors qu’elle avait contesté la mise en demeure qui lui a été notifiée le 13 octobre 2025.
Elle ajoute que la caisse a également prélevé la totalité de l’indemnité forfaitaire de frais de gestion d’un montant de 410,19 euros ainsi qu’un montant de 2 587,24 euros entre le 29 septembre 2025 et le 4 décembre 2025 qui correspond, selon elle, à une part de la pénalité que la caisse lui a notifié par courrier du 15 juillet 2025 d’un montant total de 14 810 euros.
La caisse ne conteste pas avoir procédé à ces retenues mais indique les avoir mises en œuvre alors qu’elle ignorait les recours formés devant le tribunal de céans s’agissant tant de la contestation de la mise en demeure que de la pénalité.
Elle justifie aux débats la restitution des sommes querellées dès réception de la mise en demeure de la requérante, ce qui est confirmé par Mme [N], de sorte qu’au jour où le tribunal statue, le trouble invoqué a cessé et la nécessité d’édicter des mesures coercitives à l’égard de la caisse n’est pas démontrée.
Mme [N] se verra, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la cessation des retenues sur flux, assortie d’une astreinte, désormais sans objet.
Sur la demande de provision sur pénalité pour retard de paiement
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte des articles D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, qu’en cas de non-respect du délai maximal de paiement de 7 jours des factures adressées par transmission électronique, la caisse doit verser au professionnel de santé :
Soit une pénalité forfaitaire de 1 euro calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;Soit une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
En l’espèce, Mme [N] sollicite du tribunal la condamnation de la caisse à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant minimum correspondant à 10 % des sommes retenues irrégulièrement par la caisse au motif que lesdites retenues sont nécessairement intervenues après transmission d’une facture de sa part, qu’ainsi toutes les factures correspondant aux sommes en litige ont été transmises avant le 26 mars 2026, date de la dernière retenue irrégulière et qu’elles n'ont été effectivement payées qu’après restitution, les 4 et 28 mai 2026.
Or, d’une part et comme le relève la caisse, Mme [N] ne justifie pas le mode de transmission des factures, ni la date exacte de ladite télétransmission pour chaque facture concernée.
D’autre part, la compensation de dette opérée par la caisse au moyen des retenues litigieuses est une modalité de paiement de son obligation en somme d’argent au titre des factures transmises, dont il n’est ni allégué, ni démontré qu’elle ne serait pas intervenue dans le délai règlementaire.
Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut Mme [N] est sérieusement contestable et sa demande en paiement d’une provision sur ce fondement sera rejetée.
Sur la demande de provisions sur dommages-intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [N] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser 5 000 euros au titre du préjudice souffert.
La requérante ne justifie cependant aux débats ni du principe, ni du montant de son préjudice, se contentant d’indiquer que l’exécution à son encontre d’agissements manifestement illégaux lui cause nécessairement un préjudice moral.
Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut Mme [N] est sérieusement contestable et elle sera déboutée de sa demande de provision sur dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Mme [N], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’au versement d’une indemnité de 1 000 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARONS recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [V] [N] ;
DEBOUTONS Mme [V] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS Mme [V] [N] à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [V] [N] aux dépens de l’instance.
RAPPELONS que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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