Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008954
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 02 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS HORIZON
Immatriculée sous le numéro 788 502 466, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [U] [N]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER
LES FAITS
La société HORIZON exerce une activité de commerce, mise en œuvre et développement de sites internet.
Monsieur [U] [N] (Entreprise Individuelle) exerce une activité de travaux de finition.
Le 25 juin 2024, [U] [N] et HORIZON signent un contrat de location de site web, prévoyant un loyer mensuel de 159,60 € TTC pour une durée de 48 mois. La société LOCAM intervient en tant que partenaire de financement.
Le 21 août 2024, le site internet est livré à [U] [N], un procès-verbal de livraison et de conformité est signé par les parties.
Entre août 2024 et octobre 2025, la société HORIZON a sollicité à plusieurs reprises [U] [N] pour valider les informations du site internet et régulariser les paiements des loyers.
Le 27 décembre 2024, la société LOCAM édite une quittance subrogative d'un montant de 4 632,13 € en faveur de la société HORIZON.
Le 29 octobre 2025, le conseil de la société HORIZON par LRAR propose une résolution amiable du litige à [U] [N]. Le courrier avisé mais non retiré par son destinataire, est retourné à son expéditeur.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Le 4 mai 2026, après avoir vérifié sur place la certitude du domicile du destinataire en son absence et dans l'impossibilité de le rencontrer, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société HORIZON assigne Monsieur [U] [N] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les conditions générales de vente,
Vu l'article D.441-5 du code de commerce,
* Recevoir la SAS HORIZON en son action et la déclarer bien fondée ;
* Condamner l'E.I. [U] [N] à lui verser la somme de 4 632,13 € TTC au principal, assortie des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2025 ;
* Condamner l'E.I. [U] [N] au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
* Condamner l'E.I. [U] [N] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner l'E.I. [U] [N] aux entiers dépens de l'instance.
La société HORIZON se prévaut de la clause attributive de compétence insérée à l'article 22 du contrat de location, qui stipule que «
tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du Loueur ou du Cessionnaire
». Elle avance que cette clause, rédigée en caractères gras et apparents, est opposable à Monsieur [U] [N], qui a contracté en qualité de commerçant.
Pour fonder ses prétentions, la société HORIZON s'appuie sur les dispositions des articles 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil. Elle considère que le contrat a été régulièrement signé, qu'elle a respecté ses obligations contractuelles. Elle avance que le site internet a été livré conformément à la commande et que l'inexécution par Monsieur [U] [N] de son obligation de paiement justifie sa demande en paiement.
Monsieur [U] [N], n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, Monsieur [U] [N] ne comparaît pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La clause attributive de compétence figurant à l'article 22 du contrat de location est convenue entre commerçants et rédigée de manière apparente, elle est opposable à Monsieur [U] [N]. Le Tribunal de Commerce de Toulouse se dira donc territorialement compétent.
Le contrat de location de site web a été régulièrement signé le 25 juin 2024. Le site a été livré le 25 août 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Monsieur [U] [N].
Le contrat prévoit dans son article 9.2 «
la signature du procès-verbal de livraison et de conformité du site web vaut début de paiement des loyers dans le cadre de l'utilisation du site web
* (…) ».
HORIZON soutient que Monsieur [U] [N] a été défaillant dans son obligation de paiement des loyers, elle fait valoir la quittance subrogative de la société LOCAM qui lui a été délivrée relativement au contentieux né de cette défaillance.
En conséquence HORIZON peut se prévaloir d'une créance certaine sur Monsieur [N] pour un montant de 4 632,13 € en principal.
HORIZON demande le paiement des intérêts à compter du 21 octobre 2025, date de mise en demeure.
Les termes de la LRAR du 29 octobre 2025 produite aux débats indiquent «
une résolution amiable de ce litige reste possible » il est ajouté qu'à défaut de contacter le cabinet du conseil d'HORIZON sous huitaine, ce dernier sera contraint d'engager toute mesure utile à la sauvegarde des intérêts de sa cliente. » Ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une interpellation suffisante ou d'une mise en demeure permettant de déterminer le point de départ des intérêts à cette date.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [U] [N] à payer à la société HORIZON la somme de 4 632,13 € assortie des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 4 mai 2026, date d'assignation.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [U] [N] à payer à la société HORIZON la somme 40 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce ;
Pour faire valoir ses droits la société HORIZON a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [U] [N] à payer à la société HORIZON la somme 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [U] [N] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut, après en avoir délibéré :
Se déclare territorialement compétent ;
Condamne Monsieur [U] [N] à payer à la SAS HORIZON la somme de 4 632,13 € TTC en principal, assortie des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 4 mai 2026 ;
Condamne Monsieur [U] [N] à payer à la SAS HORIZON la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne Monsieur [U] [N] à payer à la SAS HORIZON la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [N] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier ayant assuré la mise à disposition Sandrine RECORDS
Le Président.
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