Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/07474 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S7M
AFFAIRE : Mme [U] [L] (Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Société GMF (l’ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 1])
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-l’ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 1]
la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES
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-
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [U] [L]
Née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2])
Représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La société GMF ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante
METROPOLE [Localité 3] [Localité 1] PROVENCE, dont le siège social est sis Service assurances responsabilité civile [Adresse 5]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 21 décembre 2022 , Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.
Par acte d’huissier délivré les 27 juin et 1er juillet 2025, Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] ont assigné la SA GMF ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [S], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :
Pour Madame [U] [L] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles 534,64 €
- Frais divers 600 €
- Pertes de gains professionnels actuels 1571,06 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 640 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1092 €
- Souffrances endurées 6000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 22 767,06 €
SOIT AU TOTAL 33 204,76 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.
Pour Monsieur [A] [L] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 540 €
- Pertes de gains professionnels actuels 1218,56 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 320 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 604 €
- Souffrances endurées 6000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 9624,29 €
SOIT AU TOTAL 18 306,85 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.
Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] demandent en outre au tribunal de :
- condamner la SA GMF ASSURANCES à leur payer la somme de 3000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le doublement des intérêts au taux légal,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire,
- condamner la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Fabien BUISSON.
Par conclusions notifiées le 4 février 2026, la SA GMF ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [U] [L] et de Monsieur [A] [L] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- l’acceptation des dépenses de santé actuelles de Madame [L],
- l’attente de justificatifs concernant les pertes de gains professionnels actuels,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée au titre du doublement des intérêts,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
L’organisme social et la METROPOLE [Localité 3] [Localité 1] bien que régulièrement mises en cause, ne sont pas représentés.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la SA GMF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 21 décembre 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Pour Madame [U] [L] :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 22 décembre 2022 au 19 mars 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 21 décembre 2022 au 22 février 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 23 février 2022 au 22 novembre 2023,
- une consolidation au 22 novembre 2023,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4%
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [U] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les dépenses de santé :
La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 534,64 €.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Il résulte de l'examen des pièces produites qu'il est établi que Madame [U] [L] justifie :
- une perte d’un jour de carence pour un montant de 94 €,
- une perte de prime pour un montant de 512,46 €,
- une perte de jours de RTT pour un montant de 463 €,
- une perte de tickets restaurant pour un montant de 501,60 €.
Ainsi, Madame [U] [L] sera indemnisée à hauteur de 1571,06 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [U] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 512 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 873 €
Total 1385 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5600 €.
RÉCAPITULATIF
- dépenses de santé actuelles 534,64 €
- frais divers 600 €
- pertes de gains professionnels actuels 1571,06 €
- déficit fonctionnel temporaire 1385 €
- souffrances endurées 5000 €
- déficit fonctionnel permanent 5600 €
TOTAL 14 690,70 €
PROVISION A DÉDUIRE 1000 €
RESTE DU 13 690,70 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Pour Monsieur [A] [L]:
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 22 décembre 2022 au 22 février 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 21 décembre 2022 au 21 janvier 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 22 janvier 2023 au 21 juin 2023,
- une consolidation au 21 juin 2023,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [A] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 540 €, tel qu’admis par les deux parties.
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Il résulte de l'examen des pièces produites qu'il est établi que Monsieur [A] [L] justifie :
- une perte d’un jour de carence pour un montant de 75 €,
- une perte de prime pour un montant de 512,46 €,
- une perte de jours de RTT pour un montant de 272 €,
- une perte de tickets restaurant pour un montant de 359,10 €.
Ainsi, Monsieur [A] [L] sera indemnisé à hauteur de 1218,58 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [A] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 483 €
Total 739 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2800 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 540 €
- pertes de gains professionnels futures 1125,46 €
- déficit fonctionnel temporaire 739 €
- souffrances endurées 5000 €
- déficit fonctionnel permanent 2800 €
TOTAL 10 297,56 €
PROVISION A DÉDUIRE 1000 €
RESTE DU 9 297,56 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 25 décembre 2024; Contrairement aux allégations des demandeurs sur ce point, plusieurs offres d’indemnisation dûment valables ont bien été émises dans les délais impartis pour se faire. Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] seront déboutés de leur demande portant sur le doublement des intérêts.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la SA GMF ASSURANCES à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SA GMF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 21 décembre 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de Madame [U] [L] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône et de la Métropole, à la somme de 14 690,70 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [U] [L] :
- la somme de 13 690,70 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [A] [L], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône et de la Métropole, à la somme de 10 297,56 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [A] [L] :
- la somme de 9 297,56 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [U] [L] et Monsieur [A] [L] de leur demande portant sur le doublement des intérêts ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la METROPOLE [Localité 3] [Localité 1] ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.