Texte intégral
Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 S.C.I. ANAVIKA II + 2 S.C.I. SOPHIA [V] +2 S.E.L.A.R.L. MJ [T] + 1 SELARL [G] [H] + RPVA Me LUCIANI et Me SZEPETOWSKI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00342
N° RG 26/04352 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5WZ
DEMANDERESSE :
S.C.I. ANAVIKA II
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.C.I. SOPHIA [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me TAMAZOUT Rayan, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. MJ [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte notarié en date du 16 novembre 2022, une promesse unilatérale de vente a été signée entre la SCI Sophia [V], promettant, représentée par son gérant [E] [J] et Monsieur [X] [D], bénéficiaire avec faculté de substitution, portant sur des locaux situés à Valbonne Sophia-Antipolis (06152), [Adresse 6], au prix de 1 400 000 €. Cette promesse a été consentie pour une durée expirant au 30 janvier 2023.
Le délai n’ayant pu être respecté pour la levée d’option, les parties ont convenu, par avenant signé le 10 février 2023, de la prorogation du délai de validité de la promesse de vente a été prorogé au 10 mars 2023, en contrepartie du versement par le bénéficiaire au promettant de la somme de 480 000 €. La SCI Anavika II s’est substituée à Monsieur [X] [D] comme bénéficiaire de la promesse et a payé la somme précitée le même jour.
Le 21 avril 2023, les parties ont conclu un bail précaire « pour permettre au preneur d’utiliser les locaux le temps de la signature de l’acte réitéré de vente », valable jusqu’à la date limite du 30 juin 2023, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 1 500 €.
Le 5 juillet 2023, la SCI Sophia [V] a mis la SCI Anavika II en demeure de quitter les lieux sous quinze jours, l’informant de la résiliation du bail de plein droit dans ledit délai et en précisant qu’à défaut d’avoir quitté les lieux dans le délai imparti, la pénalité financière d’un montant de 480 000 € s’appliquerait.
Le 6 juillet 2023, la SCI Anavika II a mis en demeure la SCI Sophia [V] d’avoir à communiquer divers documents énumérés en vue de la signature de l’acte de vente, a rappelé que les parties étaient liées par la promesse de vente et qu’elle entendait signer l’acte de vente définitif.
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Fin 2023, la SCI Anavika II et Monsieur [X] [D] ont fait assigner la SCI Sophia [V] devant le tribunal judiciaire de Grasse en réalisation forcée de la vente du bien immobilier susvisé et en dommages-intérêts.
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Parallèlement, la SCI Sophia [V] a assigné la SCI Anavika II en référé et a sollicité son expulsion des lieux sous astreinte et sa condamnation à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 8 500 € à compter du 1er juillet 2023.
Selon ordonnance du 10 octobre 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé la SCI Sophia [V] à mieux se pourvoir s’agissant de la demande d’expulsion ou de la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
La SCI Sophia [V] a interjeté appel de cette décision.
La cour d’appel d’[Localité 4] a, par arrêt en date du 9 octobre 2025, confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.
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Dans le cadre de la procédure diligentée au fond par la SCI Anavika II et Monsieur [D], le tribunal judiciaire de Grasse a notamment, par jugement en date du 8 décembre 2025 :
Débouté la SCI Anavika II et Monsieur [X] [D] de l’intégralité de leurs demandes, à savoir la demande en réalisation forcée de la vente du bien immobilier sis [Adresse 7] à Valbonne et les demandes en paiement de dommages-intérêts ;Débouté la SCI Sophia [V] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation de 14 500 euros par mois ;Condamné la SCI Anavika II à payer à la SCI Sophia [V] la somme de 480 000 € au titre de la pénalité prévue au contrat de bail précaire et dit que cette condamnation prendrait la forme d’une conservation cette même somme, versée par la SCI Anavika II à la SCI Sophia [V], le 10 février 2023 ;Ordonné l’expulsion de la SCI Anavika II des lieux sis [Adresse 7] à Valbonne, ainsi que de tout occupant de son chef.Ce jugement a été signifié à partie le 4 février 2026.
Monsieur [X] [D] et la SCI Anavika II ont interjeté appel de cette décision, selon déclaration d’appel du 3 février 2026 et saisi le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en référé, le 16 février 2026.
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Selon acte d’huissier en date du 4 février 2026, la SCI Sophia [V] a fait signifier à la SCI Anavika II un commandement d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 14 février 2026.
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Selon jugement du 11 février 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde à son égard et désigné la SELARL MJ [T], prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
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La SCI Anavika II a saisi la présente juridiction à jour fixe, en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Selon jugement en date du 11 mars 2026, la présente juridiction a notamment accordé à la SCI Anavika II un délai de six mois à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, la procédure d’expulsion engagée à son encontre étant, pendant ce délai, suspendue.
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Selon ordonnance de référé du 29 juin 2026, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré Monsieur [X] [D] et la SCI Anavika irrecevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 décembre 2025, rendu par le tribunal judiciaire de Grasse.
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Selon acte du 1er septembre 2026, la SCI Anavika II a fait assigner la SCI Sophia [V] et la SELARL MJ [T], prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la demanderesse, à comparaître devant la présente juridiction, en contestation de la procédure d’expulsion.
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Vu l’acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.
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Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle la SCI Anavika II sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.213-6 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L.613-1 et L.412-3 du code de la construction et de l’habitation, de :
La recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ;Juger que la signification du jugement du 8 décembre 2025, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 est irrégulière, nulle et de nul effet, en l’absence de notification préalable entre avocats ;Juger que le commandement de quitter les lieux du 4 février 2026 est nul et de nul effet, faute de signification régulière du jugement du 8 décembre 2025 ;Juger que la SCI Sophia [V] n’est pas fondée, en l’absence de signification régulière du jugement, à procéder à l’expulsion ;A titre subsidiaire, de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux ;Lui accorder un délai de grâce supplémentaire de 3 mois, à compter de la signification du jugement, afin d’organiser et préparer son déménagement ;Condamner la SCI Sophia [V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu les conclusions de la SCI Sophia [V], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 754 du code de procédure civile et 114 alinéa 2 du même code de :
Prononcer la caducité de l’assignation délivrée le 1er septembre pour défaut d’enrôlement quinze jours au moins avant la date de l’audience ;A titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la caducité n’est retenue :Débouter la SCI Anavika II de l’intégralité de ses demandes, de nullité de la signification du jugement, de nullité du commandement de quitter les lieux, d’interdiction d’expulsion, de suspension des effets du commandement, d’octroi de nouveaux délais de grâce ;Condamner la SCI Anavika II au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.A l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures et la demanderesse s’opposant, en outre, à la caducité de son assignation. La SELARL MJ [T], prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de mandataire judiciaire, assignée à personne, n’a pas comparu.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
Les demandes n’étant pas suspensives d’exécution, la présente décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur ses demandes avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
Selon l’article 474 alinéa premier du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Le deuxième alinéa prévoit que lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l’espèce, la décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution et la SCI Sophia [V] n’ont pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la caducité de l’assignation :
Selon l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cependant, cette disposition invoquée par la SCI Sophia [V], n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
En effet, cette disposition est prévue au livre 2 du code de procédure civile.
Or, selon l’article R.121-5 du code de procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
La SCI Sophia [V] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la nullité de la signification du jugement et du commandement :
En vertu de l’article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
La notification à avocat s’entend de celle faite à l’avocat du destinataire de la signification à partie.
En l’espèce, la SCI Sophia [V] ne justifie pas de la notification du jugement à avocat, préalablement à la signification à partie.
Pour autant, il est admis en droit que l’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie, résultant de l’absence de notification préalable à son avocat, est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification que sur justification d’un grief.
En effet, selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Or, en l’espèce, la SCI Anavika II soutient que le grief est évident, dans la mesure où sans cette notification entre avocat, l’expulsion ne peut avoir lieu.
Il convient, toutefois, de rappeler que le grief doit être causé par l’irrégularité (l’expulsion ayant été ordonnée par décision de justice).
La SCI Anavika II ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant, pour elle, de l’absence de notification préalable à avocat.
Il apparaît, au contraire, qu’avant même la signification à partie qui lui a été faite du jugement, elle a donc pu être informée des conséquences attachées à la signification, puisqu’elle avait interjeté appel (par déclaration d’appel du 3 février 2026).
De même, elle a, rapidement après sa signification, plusieurs procédures offertes par la loi, à savoir : une demande de sauvegarde (présentée dès le 5 février 2026), la saisine du premier président en référé en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ainsi que la saisine de la présente juridiction en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux et différer l’expulsion.
La SCI Anavika II sera donc déboutée de sa demande de nullité de la signification du jugement et de sa demande subséquente en nullité du commandement de quitter les lieux.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, l’expulsion de la SCI Anavika II a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse a notamment, par jugement en date du 8 décembre 2025.
La présente juridiction lui a accordé un délai de six mois pour quitter les lieux. Elle a donc déjà bénéficié de larges délais depuis la décision d’expulsion et est susceptible de bénéficier des délais inhérents à toute procédure d’expulsion et à l’obtention du concours de la force publique.
En outre, elle ne justifie pas de diligences sérieuses et effectives, pendant le délai imparti, pour se reloger et déménager les aménagements réalisés dans les locaux.
En effet, les quelques courriels de professionnels de l’immobilier (sa pièce n°19) versés aux débats ne permettant pas à la présente juridiction de s’assurer de l’effectivité et du sérieux des recherches étant observé qu’il n’est pas justifié des critères de recherches fixés par la SCI Anavika II s’agissant de la localisation et du prix de location.
La SCI Anavika II sera donc déboutée de sa demande de suspension des effets du commandement de quitter les lieux.
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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cela suppose donc un fait générateur imputable à la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu. Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.
Ainsi, les juges sont tenus de constater la faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit. Ils ne pourront donc condamner un plaideur à des dommages-intérêts pour abus de droit que s'ils ont relevé des faits qui ont pu faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la SCI Sophia [V] ne démontre pas, de la part de la demanderesse d’un abus dans le fait de diligenter la présente procédure. Elle ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence du préjudice allégué.
Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SCI Anavika II, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La SCI Anavika II, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI Sophia [V] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille huit cents euros (1 800 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute la SCI Sophia [V] de sa demande de caducité de l’assignation ;
Déboute la SCI Anavika II de sa demande en nullité de l’acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 8 décembre 2025 et de sa demande subséquente en nullité du commandement de quitter les lieux ;
La déboute de ses demandes de suspension des effets du commandement d’avoir à quitter les lieux, sis à [Adresse 8], signifié le 4 février 2026 et de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
Déboute la SCI Sophia [V] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
Condamne la SCI Anavika II à payer à la SCI Sophia [V] la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI Anavika II aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL [Adresse 9], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.