Texte intégral
N° RG 25/04036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJRF - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 16 Octobre 2026
N° RG 25/04036 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJRF
NAC : 59A
Jugement rendu le 16 Octobre 2026
ENTRE :
Monsieur [Z] [E] [Q]
Madame [T] [L] [U] épouse [Q]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par MaîtreGhislain CHUNG TO SANG APAYA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET :
Monsieur [R] [A]
Madame [I] [Q] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 4 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Ghislain CHUNG TO SANG APAYA
le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, M. [Z] [E] [Q] et Mme [T] [L] [U] épouse [Q] ont consenti à M. [R] [A] et à Mme [I] [Q] épouse [A] un prêt à usage portant sur une parcelle de terrain.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025, M. et Mme [Q] ont fait assigner M. et Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de nullité du contrat de prêt, à titre principal, et de résolution dudit contrat, à titre subsidiaire.
Aux termes de son assignation valant conclusions, M. et Mme [Q] demandent au tribunal de :
A titre principal
- déclarer nul le commodat du 7 septembre 2022 pour dol,
A tire subsidiaire
- ordonner la résolution aux torts des preneurs, du contrat de prêt à usage ou commodat signé entre les parties le 7 septembre 2022,
- dire que la résolution du contrat prendra effet à la date de sa signature, et subsidiairement à la date de la décision à venir,
En tout état de cause
- ordonner solidairement M. et Mme [A] de remettre la parcelle objet du contrat l’état où elle se trouvait quand ils l’ont prise et notamment de faire enlever les divers véhicules, épaves, équipements et d’une manière générale tous objets qu’ils y ont entreposés, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard 8 jours après la signification du jugement à intervenir, et ce pour une durée de 90 jours,
- condamner solidairement les défendeurs à leur payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral et de 5 000 euros pour l’atteinte à leur droit de propriété,
- condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire.
A l’appui de ses prétentions, ils soutiennent, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1131 et 1137 du code civil, que M. et Mme [A] n’ont pas respecté l’usage de la parcelle de terrain prévu au contrat de commodat en autorisant un tiers à y établir sa résidence, à y entreposer des épaves de camions, de bus, des containers ainsi que des matériaux de toutes sortes, et à s’abstenir de tout entretien de la parcelle. Ils en concluent avoir été trompés par les défendeurs.
Ils ajoutent avoir consenti au commodat par l’effet des déclarations mensongères de M. et Mme [A], et qu’en l’absence de telles déclarations, ils n’auraient jamais contracté le commodat.
A titre subsidiaire, ils arguent, en se fondant sur les articles 1875,1880, 1217 et 1224 du code civil, que M.et Mme [A] ont commis plusieurs fautes justifiant la résolution du contrat litigieux. Ils expliquent que dans la mesure où les défendeurs ont utilisé la parcelle à des fins de décharge, ils n’ont pas respecté l’objet du contrat consistant en « l’installation de structures réglementées et conformes aux règles européennes dans le cadre d’une activité liée au développement durable » et en un « dépôt à usage personnel ou professionnel ». Ils indiquent que les défendeurs ont violé leur obligation tenant à la garde et à la conservation du terrain en bon père de famille puisque le terrain litigieux n’est ni entretenu ni exploité. Ils ajoutent en application de l’article 3 du contrat de prêt à usage que M. et Mme [A] n’ont pas justifié de la souscription à une assurance manquant ainsi à leurs obligations contractuelles. Enfin, ils précisent que les défendeurs ont fait réaliser un prélèvement illicite d’eau.
Ils exposent avoir subi un préjudice matériel dû au prélèvement illicite d’eau ainsi qu’un préjudice moral en raison de la tromperie exercée par leur fille, partie au contrat et l’atteinte à leur droit de propriété.
Ils font valoir en se fondant sur l’article 1229 du code civil et l’article 3 du contrat litigieux, que dès lors que la parcelle n’a jamais été utilisée conformément à son usage, il y a lieu de fixer la date de résolution du contrat au 7 septembre 2022, date de sa signature.
M. et Mme [A], cités à personne, n’ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Selon l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Selon l’article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Enfin, l’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En l’espèce, il résulte de la sommation de quitter les lieux du 17 juillet 2024 et des procès-verbaux de constat produits aux débats que la parcelle objet du commodat est occupée par M. [M] [O] à des fins personnelles, alors que celle-ci était destinée à un usage personnel ou professionnel par les défendeurs telle que stipulé à l’article 2 du contrat litigieux. Toutefois, M. et Mme [Q] ne démontrent pas qu’au moment de la conclusion du contrat, M. et Mme [A] avaient l’intention de mettre la parcelle à la disposition de M. [M] [O]. En effet, les circonstances précises ayant conduit à la mise à disposition du bien à un tiers sont inconnues.
Dès lors, M. et Mme [Q] ne démontrent pas qu’au stade de la formation du contrat, M. et Mme [A] ont eu recours à des mensonges pour les convaincre de conclure le contrat de prêt à usage.
En conséquence, la demande de nullité sera rejetée.
Sur la résolution du contrat
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage ou le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’article 1880 du même code prévoit que l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte de la convention, d'une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1227 dudit code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Enfin, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En premier lieu, le contrat de prêt à usage énonce l’affectation du fonds en ces termes « le preneur s’oblige à utiliser les biens prêtés pour l’usage suivant : dépôt à usage personnel ou professionnel ». Aucun élément des débats ne permet d’envisager que ledit contrat ait inclus dans son usage la mise à disposition du fonds à un tiers.
Or, la sommation de quitter les lieux du 17 juillet 2024, l’ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2025 et les procès-verbaux de constat produits aux débats les procès-verbaux de constat produits aux débats démontrent que les défendeurs ont mis à disposition de M. [M] [O] le fonds objet du commodat. Cette affectation de la parcelle hors du champ autorisé par le commodat constitue un manquement de la part de M. et Mme [A] à leur obligation de respecter l’usage prévu au contrat.
En deuxième lieu, la clause intitulée « obligations du preneur » du contrat stipule l’obligation des emprunteurs de garder et de conserver les biens prêtés en bon père de famille. Or, les photographies annexées aux procès-verbaux de constat révèlent la présence d’épaves de camions, de bus, de containers et de matériaux de toutes sortes sur le fonds litigieux. Ces éléments caractérisent un défaut d’entretien constitutifs d’un manquement aux obligations incombant à M. et Mme [A].
En troisième lieu, M. et Mme [Q] démontrent par la production du contrat de prêt à usage signé par les partie l’obligation des défendeurs d’assurer les biens prêtés. Ces derniers qui ne comparaissent pas ne rapportent aucun élément justifiant l’exécution de cette obligation.
Il résulte de ce qui précède que les défendeurs ont commis des manquements suffisamment graves à leurs obligations contractuelles qui justifient la résolution du contrat du prêt à usage.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt à usage signé, par les parties, le 7 septembre 2022.
Sur les conséquences de la résolution
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Aucun élément du dossier ne permet de justifier la fixation de la date de résolution du contrat au 7 septembre 2022. Il convient alors de fixer cette date à la date du présent jugement.
Dès lors que la présence de divers matériaux et épaves sur le fonds litigieux a été établi, M. et Mme [A] seront condamnés à remettre en état la parcelle objet du contrat de prêt à usage signé le 7 septembre 2022 par les parties en procédant notamment au retrait des divers matériaux et épaves.
A défaut d’exécution volontaire dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, l’exécution de la décision sera ainsi assurée par une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours.
Sur la réparation des préjudices
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Concernant le préjudice matériel
Le courrier de la SAPHIR du 17 septembre 2025 ne permet pas à lui seul de démontrer le prélèvement illicite d’eau imputable aux défendeurs. La demande d’indemnisation du préjudice matériel sera donc rejetée.
Concernant le préjudice moral
Il est établi par les actes de procédure et les procès-verbaux de constat que les manquements contractuels des défendeurs ont contraint M. et Mme [Q] à multiplier les démarches pour récupérer leur propriété.
Les demandeurs ont ainsi subi un préjudice moral qu’il convient d’indemniser justement à la somme de 600 euros chacun.
En conséquence, M. et Mme [A] seront condamnés à payer à chaque demandeur la somme de 600 euros soit la somme totale de 1 200 euros au titre du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. et Mme [A] supporteront les dépens.
Pour les mêmes motifs, ils seront condamnés à payer à chaque demandeur la somme de 1 000 euros soit la somme totale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déboute M. [Z] [E] [Q] et Mme [T] [L] [U] épouse [Q] de leur demande aux fins de nullité du contrat de prêt à usage du 7 septembre 2022 conclu avec M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt à usage du 7 septembre 2022 conclu le 7 septembre 2022 entre M. [Z] [E] [Q], Mme [T] [L] [U] épouse [Q], M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] à la date du présent jugement ;
Condamne M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] à procéder à la remise en état de la parcelle objet du contrat de prêt à usage conclu le 7 septembre 2022 entre M. [Z] [E] [Q], Mme [T] [L] [U] épouse [Q], M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] en procédant notamment au retrait des épaves de camions, de bus, de containers et de matériaux de toutes sortes situés sur ladite parcelle sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 90 passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;
Condamne M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] à payer à M. [Z] [E] [Q] et à Mme [T] [L] [U] épouse [Q] la somme de 600 euros chacun soit la somme totale de 1 200 euros au titre du préjudice moral ;
Déboute M. [Z] [E] [Q] et Mme [T] [L] [U] épouse [Q] du surplus de leurs prétentions ;
Condamne M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] à payer à M. [Z] [E] [Q] et à Mme [T] [L] [U] épouse [Q] la somme de 1 000 euros chacun soit la somme totale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [A] et Mme [I] [Q] épouse [A] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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