Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I37V
AFFAIRE : [U] [R]
c/ [A] [J], Société CLINIQUE DU PRE, Société CPAM DE LA SARTHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne CESBRON de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Mathilde TANGUY de la AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société CLINIQUE DU PRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Renan BUDET de la SELARLU RENAN BUDET membre de la AARPI APEX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Juridiques [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
A la suite d’un accouchement, madame [U] [R] a ressenti une gêne au niveau du périnée puis une dysurie avec un blocage avec rétention. Le 8 août 2008, le docteur [J] lui a prescrit 25 séances de kinésithérapie. Le 22 janvier 2009, il a étudié le bilan urodynamique de madame [R] et a noté que ce bilan montrait une pression du sphincter importante, associée à une difficulté de vidange de la vessie. Le 12 février 2009, il a écarté une anomalie au niveau de la muqueuse vésicale ainsi qu’une anomalie neurologique.
Il s’agissait selon lui d’une hypertonie du sphincter qu’il allait traiter par alpha bloquant et Gyndelta.
Le 30 octobre 2009, le docteur [J] a effectué une neuromodulation de la racine S3 sous guidage radiologique afin de régler l’activité de la vessie de madame [R]. Le même jour, il lui a expliqué qu’elle pouvait rejoindre son domicile avec l’électrode test pour quelques jours. Après plusieurs consultations et prolongation de la phase test, le médecin a constaté que madame [R] allait mieux. Ils ont convenu de procéder à une implantation définitive, ce qui a été réalisé le 9 décembre 2009.
Le 8 juin 2011, le docteur [J] a constaté que tout fonctionnait bien. Madame [R] lui a cependant fait part d’une gêne fonctionnelle mais le docteur lui a expliqué que cette dernière provenait sans doute des points de pression du stimulateur au niveau de la peau.
Le 21 novembre 2016, madame [R], en consultation, a indiqué qu’elle n’avait plus de trouble urinaire mais qu’elle ressentait une gêne fonctionnelle au regard du stimulateur.
Le docteur [J] a indiqué que le stimulateur était en fin de vie et qu’il fallait le changer. Le 16 décembre 2016, il a alors procédé à l’implantation d’une électrode puis d’un neuromodulateur S3 sous contrôle radiologique.
Lors d’un contrôle en mai 2021, le docteur a noté que madame [R] avait un modulateur qui était arrêté depuis deux ans avec une stabilité urinaire. Cependant, madame [R] s’est plainte à nouveau d’une gêne importante au niveau du stimulateur. Le docteur [J] a proposé de le retirer en maintenant un des éléments de l’électrode en raison d’une repousse de périoste autour. L’opération a eu lieu le 9 juin 2021. Cependant le 16 juin 2021, le docteur [O] a reçu madame [R] en urgence pour un sepsis local en regard d’une cicatrice d’ablation d’électrode de neuromodulation S3. Elle présentait alors un écoulement purulent en regard de la cicatrice d’ablation de l’electrode avec une inflammation et une douleur locale. Elle était apyrétique. Une anesthésie locale a été nécessaire pour procéder à un lavage à la bétadine, rinçage et pose d’une mèche iodoformée.
Le 21 juin 2021, le docteur [J] n’a pas constaté de signe inflammatoire. Il a prescrit des antibiotiques pendant dix jours.
Par la suite, le 21 septembre 2025, un scanner abdomino pelvien a été réalisé au centre hospitalier du Mans en raison de douleurs pelviennes intenses de madame [R]. Il ressort des éléments médicaux qu’un capteur résiduel issu du dispositif de neuromodulation apparaît décroché et orienté en direction du rectum, à proximité immédiate de ce dernier, faisant craindre un risque de lésion rectale. Madame [R] a été placée en invalidité catégorie 1.
Madame [R] a été orientée vers le centre hospitalier de [Localité 2] pour la pose d’un nouveau neuromodulateur mais la présence du matériel résiduel est un point difficultueux supplémentaire.
Aussi, estimant qu’elle avait régulièrement alerté sur la gêne ressentie, madame [R] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, le docteur [A] [J], la société Clinique du Pré et la CPAM de la Sarthe pour obtenir une expertise judiciaire pour voir évaluer ses préjudices. Elle sollicite par ailleurs la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge du médecin et de la clinique du [Etablissement 1] et la condamnation des mêmes aux dépens. Elle sollicite également que la décision soit déclarée commune et opposable l’ordonnance à la CPAM de la Sarthe.
Le docteur [J] dans ses conclusions ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles. Il propose par ailleurs une autre mission d’expertise et sollicite que les frais d’expertise soient à la charge de madame [R].
La société Clinique du Pré ne s’oppose pas non plus dans ses conclusions à la mesure d’expertise. Elle rappelle cependant que le docteur [J] a été amené à prendre en charge madame [I] à la clinique dans le cadre de son activité libérale. Elle demande le débouté de la demande de madame [I] au titre de ses frais irrépétibles et que les dépens soient réservés.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Madame [R] n'a pas à démontrer l'existence de fautes éventuelles qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas au regard des éléments médicaux qu’elle communique d’ores et déjà aux débats. Alors que le débat sur la réparation du préjudice corporel de madame [R] relève du juge du fond, elle dispose d'un motif légitime à faire établir l’étendue et les conséquences de la dégradation de son état de santé, un procès éventuel en responsabilité, n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de madame [R] le paiement de la provision initiale.
La CPAM étant partie à la procédure, elle aura connaissance des résultats de l’expertise, il n’y a donc pas lieu d’indiquer que la décision lui sera commune et opposable.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de madame [R];
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [U] [R] ;
DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [F] [T] [Z], expert près la cour d'appel de Paris, demeurant [Adresse 6] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
-Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l’opération et sa situation actuelle ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
-Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
- S’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l’origine du dommage,
-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule...) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE:
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par madame [U] [R], demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
RAPPELLE que la CPAM de la Sarthe est partie à la procédure et sera de fait associée aux opérations d’expertise ;
DÉBOUTE madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge de madame [R] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND