Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/15945 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBMR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 11/08954 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Décembre 2014
Appelants :
Monsieur [U] [A] [H], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20150108
S.A. [1], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Intimés :
S.C.P. [Y] [F] représentée par son liquidateur amiable Mme [T] [F], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SA [2], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Madame [T] [F] en qualité d'ayant droit de [Y] [F] et de liquidateur amiable de la SCP [Y] [F], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Madame [Q] [F] en qualité d'ayant droit de [Y] [F], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Madame [V] [F] en qualité d'ayant droit de [Y] [F], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Maître [W] [I] [Z] agissant suivant ordonnance du tribunal de commerce de Créteil du 4 novembre 2020, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] et de la SARL [4], en lieu et place de la SELARL [5], prise en la personne de Maître [X] [S] [N], précédemment désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 25 avril 2012 et des SCI [6], LE [7], LES [8] et LE [9], en lieu et place de SELARL [5], prise en la personne de Maître [X] [S] [N], précédemment désignée suivant arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 28 mai 2015, représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 - N° du dossier 16.00087
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ET D'ACTION
(n° , 4 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Selon actes authentiques dressés entre septembre 2006 et décembre 2007 par [Y] [F], notaire exerçant au sein de la Scp [Y] [F], M. [U] [H] a consenti à six sociétés du groupe [3] six prêts pour un montant total de 18,5 millions d'euros, lesquels étaient destinés à assurer le démarrage de différentes opérations de construction de résidences-service.
En 2008, M. [F] a également établi au profit de M. [H] deux actes d'affectation hypothécaires en remboursement des prêts consentis à deux des sociétés en cause.
Par actes authentiques des 7 et 8 mai 2010, M. [H] a cédé ses créances à la société de droit luxembourgeois [1] dont il est le principal associé et qui a acquis des parts dans le capital des sociétés emprunteuses.
Par actes des 31 mars, 1er et 21 avril 2011, M. [U] [H] a engagé une action en responsabilité professionnelle contre [Y] [F], la Scp [Y] [F] et leur assureur en responsabilité professionnelle, la société [10]. La société [1] est intervenue volontairement à l'instance.
Les sociétés emprunteuses ont fait l'objet de procédures collectives et la Selarl [5] a, en définitive, été désignée en qualité de mandataire liquidateur dans une unique procédure. La société [1] a déclaré une créance de 22 323 000 euros.
Par jugement du 24 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit que l'action de M. [H] n'est pas recevable,
- dit que l'action de la société [1] est recevable,
- dit que [Y] [F] a manqué à ses obligations professionnelles,
- dit que [Y] [F] est responsable du préjudice subi par la société [1] correspondant à la perte de chance, évaluée à 50%, de ne pas subir le défaut de remboursement des prêts,
- rejeté la demande de la société [1] en paiement de la somme de 1 852 813,92 euros à titre de dommages-intérêts,
- sur la fixation du préjudice, sursis à statuer dans l'attente du résultat de la répartition à la suite des opérations de liquidation de la Sci [11], de la Sci [12], de la Sci [6] et de la Sci [Adresse 1] et de la société [4]
Par déclarations des 11 février et 11 juin 2015, M. [F] et la société [10], d'une part, et M. [H], d'autre part, ont interjeté appel de cette décision. Les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 15/03322.
Parallèlement, en décembre 2016, la Selarl [5], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [4], [11], [Adresse 1], [6] et [12], a engagé une action en responsabilité contre les ayants droit de [Y] [F], décédé, la société [13] et la société [1] devant le tribunal de grande instance de Paris, pour des fautes graves ayant contribué à la création de l'insuffisance d'actifs.
Par arrêt du 9 mai 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable l'intervention volontaire de la Selarl [5] ès qualités à la procédure 15/03322.
Par arrêt du 6 mars 2019, la cour d'appel de Paris a :
- infirmé le jugement du tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Paris du 24 décembre 2014 sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnisation au titre de l'avance en compte courant à la Sci [11],
statuant à nouveau,
- déclaré l'action de M. [H] recevable,
- débouté M. [H] de sa demande en indemnisation de son préjudice financier,
y ajoutant,
- déclaré l'action de la société [1] recevable, au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce,
- déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de la Selarl [5] tendant à voir déclarer la cession de créance nulle ou inopposable à la liquidation des sociétés [4], [3], [11], [Adresse 2][Adresse 3], [Adresse 4], [6],
- rejeté la demande de sursis à statuer de la Selarl [5] dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris dans l'instance initiée par celle-ci,
- dit que [Y] [F] a manqué à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas M. [H] sur les risques de réalisation d'opérations de crédit à titre habituel et de non-remboursement de ses créances,
- sursis à statuer sur l'appréciation de la faute tenant au défaut d'information sur l'inefficacité des sûretés, l'appréciation de la perte de chance et l'évaluation du préjudice financier de la société [1] et le préjudice moral de M. [H] jusqu'à la fin des opérations de liquidation judiciaire des société emprunteuses.
Par ordonnance du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Créteil a désigné M. [W] [Z], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [4], [3], [11], [Adresse 2][Adresse 3], [12] et [6], en lieu et place de la Selarl [5].
Le 7 janvier 2021, la Scp [F] a été radiée du registre du commerce et des sociétés, et Mme [T] [F] a été désignée liquidateur amiable de la société.
A la demande de M. [H] et la société [1], l'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 24/15945 et la clôture de l'instruction a été prononcée le 14 janvier 2025.
Par arrêt du 21 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a ordonné une médiation et a désigné M. [P] [K] en qualité de médiateur et renvoyé l'affaire à la mise en état.
A l'issue des opérations de médiation les parties se sont ainsi rapprochées et ont conclu, le 23 mars 2026, un protocole transactionnel mettant un terme amiable au litige les opposant.
Cet accord a été homologué par jugement du 24 juin 2026 du tribunal de commerce de Créteil.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 23 avril 2026, M. [U] [H] et la société de droit luxembourgeois [1] demandent au conseiller de la mise en état de :
- juger que leur désistement d'instance et d'action est parfait,
- constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG n°24/15945,
- prononcer une décision de dessaisissement ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2026 M. [W] [Z], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [3], et de la Sarl [4] et des Sci [11], [12], [6], et [14] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il accepte ledit désistement, chaque partie conservant ses frais.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 15 octobre 2026, Mmes [T], [Q] et [V] [F], Mme [T] [F] prise en qualité de liquidateur de la Scp [Y] [F] et la Scp [F] demandent au conseiller de la mise en état de :
- leur donner acte de ce qu'elles acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société [1] et de M. [U] [H],
- constater leur désistement réciproque,
- juger que le désistement d'instance et d'action est parfait,
- constater l'extinction de l'instance,
- prononcer le dessaisissement de la cour,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 29 avril 2026, la Sa [10] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société [1] et de M. [U] [H] à son encontre,
- lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action,
en conséquence,
- constater l'extinction de l'instance,
- prononcer le dessaisissement de la cour,
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
M. [U] [H] et la société de droit luxembourgeois [1] se désistent de leur instance ainsi que de leur action, ce qui est accepté par toutes les parties.
En conséquence, leur désistement d'instance et d'action est déclaré parfait.
Il emporte extinction de l'instance et desaississement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens selon leur accord.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M. [U] [H] et la société de droit luxembourgeois [1],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats