Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07409
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSB
N° MINUTE : 4
Assignation du :
19 novembre 2020
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. LE CAMELIA
enseigne [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1400
DEFENDERESSE
LA VILLE DE [Localité 1]
représentée par son maire en exercice, Monsieur [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes de deux actes en date du 17 juillet 2013, la Ville de [Localité 1], représentée par Monsieur le Maire de [Localité 1], a donné à bail commercial à la SNC [Adresse 4] Camélia des locaux mitoyens situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2013 moyennant un loyer respectif de 9 410 euros et 21 635,05 euros par an hors taxes hors charges.
La destination est la suivante : « café, brasserie, tabletterie, crêperie comportant vente à consommer sur place et à emporter, avec faculté de gérer un débit de tabac et ses activités annexes » et de « café, bar-brasserie avec possibilité d’exploiter une gérance de débit de tabac ».
D’importants travaux de rénovation du théâtre [Localité 5] ont débuté en 2017 pour s’achever en 2019.
Par assignation en date du 19 novembre 2020, la SNC Le Camélia a attrait la Ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, afin notamment d’obtenir réparation de son trouble de jouissance du fait des travaux de réfection du théâtre du Châtelet.
Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2021, la Ville de Paris a demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal administratif de Paris.
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de [Localité 1].
Par un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance du 31 mars 2022.
Le 14 décembre 2022, la Ville de Paris a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 19 octobre 2022.
Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état s’est notamment déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la SNC Le Camélia en condamnation de la Ville de [Localité 1] « à payer à la société Le Camélia la somme de 10.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile, », et a débouté la Ville de [Localité 1] de sa demande de sursis à statuer, dans l'attente de la décision du pourvoi en cassation à laquelle sont parties la Ville de [Localité 1] et la SNC Le Camélia.
Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d’appel de [Localité 1], et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction autrement composée.
Par ordonnance du 23 mai 2024, l’affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties.
Par conclusions du 24 mai 2024, la Ville de [Localité 1] a sollicité la réintroduction d’instance, et soulevé un incident tendant à l’octroi d’un sursis à statuer, en sollicitant de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le 31 mai 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle et est désormais appelée sous le numéro RG 24/7409.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties dans l’attente de devant être rendu par la cour d’appel de [Localité 1] suite à la cassation de sa décision rendue le 19 octobre 2022, avec renvoi devant cette juridiction.
Par arrêt du 5 juin 2025, la cour d’appel de Paris, infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2022, a dit que les travaux menés par la ville de Paris sur le Théâtre du Châtelet de janvier 2017 à septembre 2019 devaient être qualifiés de travaux publics menés sur un ouvrage public et déclaré incompétent le juge judiciaire pour en connaître.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, la SNC Le Camélia demande au juge de la mise en état de :
- ordonner le dessaisissement du Tribunal ;
- dire chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
- débouter la Ville de [Localité 1] des demandes au titre des frais de procédure (article 700) et au titre des dépens (article 699).
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 31 mars 2026, la Ville de [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- condamner la SNC Le Camélia à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNC Le Camélia aux entiers avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l’extinction de l’instance
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 397 du même code dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, dès lors que le juge de première instance demeure saisi de l’affaire et que celle-ci n’est pas éteinte par le seul effet de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1], il y a lieu de considérer que les conclusions des parties s’analysent en un désistement implicite d’instance (et non d’action).
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la SNC Le Camélia, demanderesse, aux dépens, à défaut de meilleur accord.
Sur les autres demandes
Les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées au regard des condamnations déjà prononcées de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/07409 du fait du parfait désistement d’instance de la SNC Le Camélia et de la ville de Paris ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SNC Le Camélia aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS
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