Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/06504 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLZG
Jugement du 09 Octobre 2026
N°: 26/981
OPH ARCHIPEL HABITAT
C/
[L] [Z]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH ARCHIPEL HABITAT
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 11 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [D], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Mme [L] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par un acte sous seing privé en date du 25 mars 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail à Mme [L] [Z] pour un garage situé au [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 22,69 euros, hors charges.
Par une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en date du 20 mars 2025, le bailleur demandait à Mme [L] [Z] de lui régler la somme de 100,36 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 166,88 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Le bailler a, par assignation en date du 13 août 2026, saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail liant Mme [L] [Z] et l’établissement ARCHIPEL HABITAT, et ce du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion des lieux de Mme [L] [Z] et de tout occupant et biens de son chef sans délais s’agissant d’un box et ce, avec, au besoin, le concours de la force publique, Condamner Mme [L] [Z] à payer : 210,51 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus au 26 août 2025 date de résiliation du bail, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’assignation, Une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter de la date de résiliation judiciaire du bail et ce jusqu’au départ définitif des lieux de tout occupant, 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 8 septembre 2026, s’élevait désormais à la somme de 389,91 euros. Le bailleur a également ajouté ne plus avoir de contact avec la locataire et que cette dernière n’avait effectué que deux paiements en 2026.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré en étude, Mme [L] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, date à laquelle, elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIF DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1225 du même code dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, l’article 3 du contrat de location du garage en date du 25 mars 2015 prévoit une clause résolutoire qui stipule qu’ « en cas de non-paiement des sommes dues à l‘organisme, loyer ou charges régulièrement appelés, ce contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative d’Archipel Habitat, deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet ».
Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [L] [Z] le 25 juin 2026. Or d’après l’historique des versements, la somme de 166,88 euros n’a pas été réglée par les locataires par ce dernier dans un délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 août 2026.
Il convient en conséquence d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’établissement ARCHIPEL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, sans qu’il y ait lieu à respecter le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, s’agissant d’un garage.
Sur la dette locative :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’établissement ARCHIPEL HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 septembre 2026, Mme [L] [Z] lui devait la somme de 389,91 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation pour le garage. Non comparante, la locataire n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation en date du 13 août 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur l’indemnité d’occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’établissement ARCHIPEL HABITAT ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [L] [Z], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer, en date du 25 juin 2025, n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 mars 2015 entre l’établissement ARCHIPEL HABITAT et Mme [L] [Z] concernant un garage situé au [Adresse 6] à [Localité 5] est résilié depuis le 26 août 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [L] [Z], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
CONDAMNE Mme [L] [Z] à payer à l’établissement ESPACIL HABITAT la somme de 389,91 euros (trois-cent-quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges, et indemnités d’occupation pour le garage, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 août 2026,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE l’établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande présentée au titre des réparations locatives,
CONDAMNE Mme [L] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 juin 2025 et de l’assignation du 13 août 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommées
La Greffière Le Juge
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