Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02039 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FVXA
Minute : 26 /
JUGEMENT
DU 05 Mars 2026
AFFAIRE :
[U] [R]
C/
S.C.I. DELTA
Copies certifiées conformes
Mme [U] [R]
S.C.I. DELTA
Copie exécutoire
Mme [U] [R]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [U] [R],
14 rue Jeanne d’Arc - 44600 SAINT-NAZAIRE
comparant en personne
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
S.C.I. DELTA,
prise en la personne de son représentant légal,
M. [Q] [S], gérant
63 rue du Dolmen - 44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026, prorogé au 05 mars 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
RG 25/02039
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [R] est propriétaire d’une parcelle située 14 rue Jeanne d’Arc à SAINT-NAZAIRE contigüe au terrain non construit situé 63 rue du Dolmen et appartenant à la SCI DELTA.
Se plaignant de l’état de friches du terrain, elle a saisi le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE d’une requête enregistrée au greffe le 27 août 2025, pour demander la condamnation de SCI DELTA à lui payer :
- la somme de 4.896,00 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au devis pour défrichement du terrain de la SCI DELTA,
- la somme de 104,00 euros au titre par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée en date du 16 septembre 2025 dont la SCI DELTA n’a pas accusé réception, le greffe a convoqué les parties pour l’audience de conciliation du 16 octobre 2025 à 9H00 ; par ce même courrier, les parties étaient avisées, qu’à défaut de présentation à la conciliation ou en cas d’échec, elles devaient se présenter à l’audience de jugement du 20 novembre 2025 à 9H00.
La SCI DELTA ne s’étant pas présentée à l’audience de conciliation du 16 octobre 2025, un procès-verbal de carence a été établi.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SCI DELTA a été citée à comparaître (à étude) pour l’audience du 20 novembre 2025 à 9H00.
A cette audience Mme [U] [R] était présente ; la SCI DELTA n’était ni présente, ni représentée, et n’a fait valoir aucune excuse.
L’affaire a été retenue.
A l’appui de ses demandes, Mme [U] [R] expose que le terrain situé 63 rue du DOLMEN appartenant à la SCI DELTA est contigu au sien ; qu’il est laissé en friches ; que des ronces et bambous envahissent sa propriété ; que la clôture mitoyenne est en train de tomber dans son jardin ; qu’il y a tellement de ronces, qu’elle ne peut pas la remplacer. Elle indique qu’une pétition a été signée avec les autres voisins ; qu’elle n’a jamais rencontré le propriétaire. Elle indique que le propre entretien de son terrain devient difficile.
Le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.
La partie présente a été avisée de la date de délibérée au 5 février 2026 par mise à sa disposition au greffe, prorogé par nécessité de greffe au 05 mars 2026.
MOTIFS
1- Sur l’absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
2- Sur la demande principale d’indemnité
La demande indemnitaire de Mme [U] [R] à l’encontre de la SCI DELTA s’analyse en une action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage au motif que le terrain du voisin est laissé en friches et que des ronces et végétaux empiètent sur sa propriété. Elle formule une demande indemnitaire à hauteur de 4.896,00 euros correspondant ux frais de remise en état de son terrain du fait de l’envahissement des ronces.
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes, et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Il appartient à Mme [U] [R] de prouver l’existence du trouble qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage, le lien de causalité entre le trouble et le dommage subi par elle.
Il résulte des photographies datées du 05/06/2025, de la pétition signée par les riverains voisins, et du devis de l’entreprise CADO versés aux débats que le terrain situé 63 rue du Dolmen à SAINT-NAZAIRE appartenant à la SCI DELTA est en état de friches depuis plusieurs mois ; l’étalement des ronces à travers le portail progressant sur des bâtiments annexes et notamment envahissent la clôture de séparation avec le terrain de la requérante.
Il est établi que l’absence d’entretien du terrain par la SCI DELTA constitue un trouble anormal de voisinage alors que les parcelles sont situées en zone urbaine résidentielle.
Mme [U] [R] justifie de l’existence son préjudice en lien direct avec le trouble anormal de voisinage puisqu’elle verse aux débats la facture d’achat d’une pioche pour le prix de 56,27 euros, et le devis de l’Agence CADO en date du 29 janvier 2026 pour un montant de 4.818,00 euros consistant en « l’enlèvement des occultants de la clôture pris dans la végétation sur une longueur de 14m linéaire ; le dégagement de la clôture envahie par les ronces et autres végétaux ; le passage du débroussailleur sur une longueur de 14m linéaire et une largeur d'un mètre ; la pose d'une clôture de séparation ; la reprise des scellements pour 2 poteaux en aluminium ; le remplacement d'un poteau à encoche de la clôture existante ; la pose sur la clôture existante de brande en bruyères naturelles avec film occulte sur une longueur de 14m. »
La responsabilité de la SCI DELTA est donc engagée.
La SCI DELTA est condamnée à payer à Mme [U] [R] la somme de 4.818,00 euros, outre celle de 56,27 euros, soit la somme totale de 4.874,27 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les frais de l’instance
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera tenue de supporter les dépens de la présente instance.
Compte-tenu de la solution donnée au litige, le trouble anormal de voisinage étant retenu, la SCI DELTA est condamnée aux dépens qui comprendront les frais de commissaire de justice dont les frais d’assignation d’un montant de 304,35 euros.
L’équité justifie la condamnation de la SCI DELTA à régler à Mme [U] [R] la somme de 104,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SCI DELTA à payer à Mme [U] [R] la somme de 4.874,27 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE la SCI DELTA à payer à Mme [R] la somme de 104,00 euros au titre des frais irrépétibles
CONDAMNE la SCI DELTA aux dépens de l’instance comprenant les frais d’assignation de 304,35 euros.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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