Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00454 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LPWY
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES. RCS [Localité 2] N° 338 138 795.
C/
[L] [X]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO). RCS [Localité 2] N° 338 138 795., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain DAMAZ de A.D.S.L AVOCATS., avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2021, la SA FINANCO a consenti à M. [L] [X] un prêt d’un montant de 13 032,26 euros, affecté à l’acquisition d’un motocycle de marque Harley Davidson, au taux contractuel annuel de 4,35 %.
A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2024, d’avoir à payer sous 8 jours la somme de 973,45 euros, au titre des échéances impayées.
La déchéance du terme a été notifiée le 19 septembre 2025.
Par acte du 13 janvier 2026, la SA ARKEA Financements et Services a cité M. [L] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 7 601,94 euros, outre les intérêts contractuels ; la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, la SA ARKEA Financements et Services comparaît, représentée par son avocat.
Elle maintient ses demandes introductives d’instance.
M. [L] [X], régulièrement cité, ne comparaît pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 4 janvier 2025. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 13 janvier 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.
En conséquence, la SA ARKEA Financements et Services sera jugée recevable en ses demandes.
- sur la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA ARKEA Financements et Services produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :
- 360,71 euros au titre du capital restant dû,
- 6 962,28 euros au titre des échéances échues et impayées au 19 septembre 2025.
Le prêteur ne justifie pas du calcul des intérêts de retard et sera débouté du surplus de sa demande.
Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont le prêteur réclame l’exécution est partiellement rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 7 322,99 euros.
L’ emprunteur, non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de la créance.
En conséquence, il sera condamné à payer au prêteur la somme de 7 322,99 euros, portant intérêts contractuels au taux de 4,35 % sur la somme de 360,71 euros à compter du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.
- sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 515,28 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.
La clause pénale sera ainsi réduite à néant.
- sur les autres demandes
Succombant à l’instance, le défendeur sera condamné à payer au prêteur la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il supportera la charge des dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Juge recevables les demandes de la SA ARKEA Financements et Services, venant aux droits de la SA FINANCO,
Condamne M.[L] [X] à payer à la SA ARKEA Financements et Services la somme de 7 322,99 euros, portant intérêts contractuels au taux de 4,35 % sur la somme de 360,71 euros à compter du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Déboute la SA ARKEA Financements et Services de sa demande en paiement de l’indemnité au titre de la clause pénale,
Condamne M.[L] [X] à payer à la SA ARKEA Financements et Services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M.[L] [X] aux dépens,
Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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