Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00948 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37N2
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
à : Madame [W] [A] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. MENDES ASSET,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [W] [A] [G]
demeurant 216 rue de Saint Cyr - Résidence Urbagreen - Les Campanules - 69009 LYON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 3 octobre 2007, avec prise d'effet au 6 octobre 2007, la société MENDES ASSET, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [W] [G], pour une durée de 6 ans renouvelable, un local à usage d'habitation, sis 216 rue de Saint Cyr à LYON (69009) moyennant un loyer mensuel initial de 778,57 euros, outre provisions sur charges.
Par acte d'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 5 mai 2025 à Madame [W] [G] un commandement de payer la somme de 3 472,04 euros.
Par acte d'huissier du 6 aout 2025, le bailleur a fait assigner Madame [W] [G] afin de voir:
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [W] [G] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est;condamner Madame [W] [G] lui payer :- la somme 5 967,90 euros, avec actualisation le jour des débats,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges , et ce ,jusqu' à la libération effective des locaux avec intérêts au taux légal,
- la somme 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [W] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.
Lors des débats, la société MENDES ASSET est représentée.
Elle actualise sa demande en paiement à un montant de 10 850,24 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 1/06/2026, appel du mois de juin 2026 compris. Elle indique que des aides aux fins de paiement des loyers va être sollicité par une assistance société.
Antérieurement à l'audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l'audience.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.
Il expose que Madame [G] est âgée de 59 ans, et sans activité professionnelle. Elle réside avec son père âgé de 89 ans. Il est exposé que par suite d'une maladie professionnelle la locataire a rencontré des difficultés à obtenir des indemnités journalières. La situation est régularisé et elle perçoit désormais la somme de 2600 euros mensuels après avoir reçu un rappelle d'environ 23 000 euros. Son père bénéficie d'une retraire de 1500 euros mensuels. Son taux d'effort est fixé à 30,68%.
Une aide éducative et financière a été proposée à Madame [G].
Madame [W] [G] comparaissant en personne reprend pour l'essentiel les termes de son diagnostic social et financier.
Elle ajoute qu'elle a repris le paiement de ses loyers courant depuis janvier 2026, qu'elle a procédé à un règlement, la veille de l'audience à 1560,97 euros et précise qu'elle a sollicité un logement social. Enfin s'agissant de la somme perçue au titre du rappel des indemnités journalière, elle dit ne pas vouloir se démunir et utiliser toute la somme qui lui reste.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré, avant le 19 juin 2026, un décompte à jour tenant compte du dernier versement de Madame [W] [G].
La société MENDES ASSET ne communique aucun élément attestant de la somme récemment payée a titre des loyers et charges.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Madame [W] [G], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10 850,24 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 1/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Madame [W] [G] étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné du fait de ses revenus, il convient, en conséquence, de l'autoriser à se libérer de sa dette par 18 versements mensuels de 600 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [G] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [G] à payer à la société MENDES ASSET la somme de 10 850,24 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 1/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société MENDES ASSET à Madame [W] [G] sur les locaux à usage d'habitation sis 216 rue de Saint Cyr à LYON (69009) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Madame [W] [G] à s'acquitter de sa dette locative par 18 mensualités de 600 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [W] [G] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise à faire procéder l'expulsion de Madame [W] [G], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,condamne Madame [W] [G] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la société MENDES ASSET formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mai 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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