Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026
2ème Chambre
N° RG: 2026F00208
DEMANDEURS
M. [T] [P] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL du cabinet SELURL ACAFFI [Adresse 2]
Mlle [U] [O] épouse [P] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL du cabinet SELURL ACAFFI [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR
Société AIR ALGERIE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Nicolas KLAIN lors de l'audience publique du 14 avril 2026.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Nicolas KLAIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Les parties demanderesses déclarent être créancières de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.
Elles demandent également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, pour résistance abusive et sollicitent une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, les parties demanderesses ont assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de :
Condamner la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 500,00€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004,
Condamner la société AIR ALGERIE, à payer aux demandeurs la somme de 75,00€ chacun en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
Condamner la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 150,00€ chacun sur le fondement de la résistance abusive exercée,
Condamner la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. Le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2026, date prorogée au 1er septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
Les partie demanderesses exposent que Monsieur [T] [P] et Madame [U] [O] épouse [P] ont réservé deux places sur un vol auprès de la société AIR ALGERIE pour réaliser le trajet suivant : Vol AH1109 de l'aéroport [Localité 1]-[Localité 2] ([Localité 2]) à l'aéroport [Etablissement 1]) en date du 09 novembre 2024 avec une heure de départ prévue à 10h20.
Or, ce vol a été retardé, ce qui l'a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 3 heures. Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.
Selon ces dispositions, elles demandent, à titre principal, une indemnisation de 500,00€.
La société AIR ALGERIE ayant omis de remettre la notice écrite prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004, les demandeurs demandent une indemnisation de 75,00€ chacun en réparation de leur préjudice matériel et moral.
A plusieurs reprises, les demandeurs se sont rapprochés de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.
La compagnie ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en leur refusant ce droit, ils demandent une indemnisation de 150,00€ chacun au titre de la résistance abusive.
Les parties demanderesses sollicitent également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.
A l'appui de ses demandes, les parties demanderesses versent aux débats 6 pièces : Billets électroniques, Cartes d'embarquement, Attestation de retard, Pièces d'identité, Courrier du 25 novembre 2024 de la société Air Indemnité, Mise en demeure du 30 décembre 2024.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par les parties demanderesses.
Sur la demande en principal au titre des articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004
Les parties demanderesses sollicitent le Tribunal à condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 500,00€ au titre des articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004.
Les passagers de vol retardé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que :
Article 5 Annulations
1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés
…c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol
i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou
ii)
de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou
iii)
moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
3.Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.4.Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.
Article 6 Retards
L'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à l'indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».
Article 7 Droit à indemnisation
1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
2.Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
La distance du vol est inférieure à 1500 km.
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les billets électroniques, les cartes d'embarquement et l'attestation de retard délivrée par la société AIR ALGERIE, que le vol AH1109 du 09 novembre 2024 a décollé à 17h00 au lieu de 10h20, soit un retard de 6h40, conduisant à une arrivée à destination finale avec plus de 3 heures de retard.
La société AIR ALGERIE n'a pas produit d'élément permettant de prouver que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires échappant à sa maîtrise effective.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AIR ALGERIE à payer aux demandeurs la somme de 250,00€ par passager, soit 500,00€ au titre des articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004
Les parties demanderesses demandent au Tribunal de condamner la partie défenderesse à leur régler la somme de 75,00€ par passager, soit 150,00€ au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 à titre d'indemnité pour défaut de remise de la notice informative.
L'article 14 du Règlement prévoit que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite aux passagers subissant un retard d'au moins deux heures, reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance.
La société AIR ALGERIE n'a pas produit la preuve qu'elle avait remis une telle notice aux demandeurs.
Toutefois, l'article 14 ne prévoit pas d'indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de cette notice. Les parties demanderesses ne justifient pas que l'absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice autre que celui déjà réparé par l'indemnisation au titre de l'article 7.
Le Tribunal dit mal fondée la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
En conséquence, le Tribunal déboutera les parties demanderesses de leur demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Les parties demanderesses demandent au Tribunal de condamner la partie défenderesse à leur régler la somme de 150,00€ par passager, soit 300,00€ au titre de sa résistance abusive.
La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, les parties demanderesses n'établissent pas, à l'appui de leur demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elles peuvent être indemnisées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Au surplus, elles ne démontrent pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de leur être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.
En conséquence, le Tribunal déboutera les parties demanderesses de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, notamment du fait des démarches amiables restées vaines et de la nécessité de recourir à un avocat, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer aux demandeurs une somme de 250,00€ par passager, soit 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera les parties demanderesses du surplus de leur demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [T] [P] et à Madame [U] [O] épouse [P] la somme de 250,00€ chacun en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.
Déboute Monsieur [T] [P] et Madame [U] [O] épouse [P] de leur demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
Déboute Monsieur [T] [P] et Madame [U] [O] épouse [P] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [T] [P] et à Madame [U] [O] épouse [P] la somme de 250,00€ chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute ces derniers du surplus de leur demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32€ TTC (dont 20% de TVA).
5ème et dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment