Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F378 Références : La SAS TRAITEUR [Localité 1] et la SAS LABO [Localité 1] - 2024RJ251
DEBITEUR :
La SAS TRAITEUR [Localité 1] et la SAS LABO [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 867 009 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
En présence de la SELARL GM prise en la personne de Maître [E] [Z] ;
En présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
PAR JUGEMENT en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS TRAITEUR [Localité 1] et la SAS LABO [Localité 1] [Adresse 1]
PAR JUGEMENT en date du 14 février 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LABO [Localité 1] avec celle de la SAS TRAITEUR [Localité 1].
PAR JUGEMENT en date du 11 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation jusqu'au 08 octobre 2025.
La société a été appelée à l'audience du 01 juillet 2025, et après renvoi à l'audience du 21 octobre 2025, afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation, date à laquelle les parties ont comparu, et l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par requête datée du 07 octobre 2025, Maître [D] [H], es-qualités de conseil de la SAS LABO [Localité 1], a sollicité du Ministère public, qu'il présente une requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Attendu que la société a transmis une situation comptable du 01 janvier 2025 au 31 juillet 2025, et une situation de trésorerie au 06 octobre 2025 ;
Attendu qu'à la barre, la société a déposé une attestation comptable mentionnant l'absence de dettes nouvelles à l'exception de quelques dettes que le Président, M. [A] [O] [T] s'engage à honorer ;
Qu'en vu de la présentation d'un plan de redressement, la société doit préparer un ensemble d'opérations juridiques liées à la confusion des patrimoines entre la SAS LABO [Localité 1] et la SAS TRAITEUR [Localité 1], ayant entrainé l'extension de procédure ;
Que les deux sociétés souhaite réaliser une transmission universelle de patrimoine ;
Que cette opération nécessite l'accord du juge-commissaire ;
Attendu que, Monsieur Le Procureur Adjoint sollicite à l'audience une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
Que le mandataire judiciaire et le juge commissaire ont émis un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public avisé,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 20 JANVIER 2026 A 10 H
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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