Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLYU
N° : 2/MM
Assignation du :
25 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
MAIF Mutuelle Assurance Instituteur France
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS - #B0613 et Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE
La société K&NTEK-France,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Claire CHAPALAIN, avocat au barreau de PARIS - #E1876
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société d’assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après la MAIF), se présente comme titulaire des marques semi-figuratives françaises :- “MAIF” n° 4553900, déposée le 30 mai 2019, visant à son enregistrement divers services en classes 35, 36, 38, 41, 42, 45 :
- “MAIF” :
La société K&ntek-France se présente comme exerçant une activité d’agence de publicité et de vente à distance.
La MAIF expose avoir mis à la disposition de ses assurés un réseau de garagistes réparateurs agréés qui peuvent revendiquer l’appartenance à ce réseau en particulier en utilisant son logo et sa marque. Elle indique que la société K&ntek-France a utilisé sur son site internet <https://clic-parebrise.fr>, sans son autorisation, des signes identiques à ses marques. Elle ajoute avoir vainement mis en demeure la société K&ntek-France par courriers recommandés des 7 mars, 30 avril 2024 et du 26 novembre 2024 de son avocat.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la MAIF a fait assigner la société K&ntek-France à l’audience du 20 mai 2026 du juge des référés de ce tribunal en contrefaçon vraisemblable de marques.
À la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l'audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la MAIF demande au juge des référés de :- ordonner à la société K&ntek-France dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 900 euros par jour de retard et par infraction constatée, de supprimer la marque MAIF et la dénomination sociale MAIF apparaissant sur son site internet ou sur ses documents sociaux, publicitaires ou commerciaux, quel que soit la nature du support, en ce compris les réseaux sociaux
- se réserver la liquidation de l’astreinte
- condamner la société K&ntek-France à lui payer 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice
- débouter la société K&ntek-France de toutes ses demandes
- condamner la société K&ntek-France à lui payer 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commissaire de justiceayant dressé le procès-verbal de constat pour un montant de 480 euros TTC.
Au soutien de ses demandes, la MAIF fait principalement valoir que :- la société K&ntek-France a utilisé, sans son autorisation, sur le site internet <https://clic-parebrise.fr> qu’elle exploite des signes identiques à sa marque pour se présenter comme réparateur agréé partenaire de son réseau, en vue d’attirer des clients pensant pouvoir bénéficier du même service de confiance que un prestataire agréé, caractérisant selon elle une contrefaçon
- les mesures d’interdiction qu’elle sollicite demeure actuelle quand bien même la défenderesse avance que le trouble a cessé, alors qu’elle avance que ce trouble persiste, en particulier sur la page <Clic Pare-brise> du réseau social Facebook
- la durée et la persistance du trouble s’inscrivant sur plusieurs années et l’absence de réponse de la défenderesse à ses mises en demeure justifie également la provision qu’elle réclame.
Se référant à ses prétentions et moyens formulés par écrit à l'audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément aux articles 446-2, 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la société K&ntek-France demande au juge des référés de :- débouter la MAIF de l’ensemble de ses demandes
- condamner la MAIF à lui payer 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société K&ntek-France oppose que :- les faits que la MAIF lui reproche avaient cessé avant même la délivrance de l’assignation, ayant abandonné l’exploitation du site internet <https://clic-parebrise.fr> depuis janvier 2026, tandis que la publication litigieuse sur le réseau social Facebook n’a pu subsister que parce que le compte concerné était abandonné depuis juin 2024, date de sa dernière publication, de sorte qu’elle ne s’y était plus connectée depuis lors et n’avait pas été en mesure de constater que cette publication demeurait encore accessible, et à la suppression de laquelle elle a fait procéder
- l’application de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle invoqué par la demanderesse doit être écartée, dès lors que la MAIF ne démontre la renommée de la marque qu’elle lui oppose
- la demanderesse invoque une contrefaçon de marque en ne produisant qu’un extrait tronqué de son enregistrement, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’en discuter utilement l’existence, que l’identité ou la similarité des produits ou services invoqués n’est pas établie, que l’usage qu’elle a fait du logo dans l’article litigieux n’est pas opéré pour désigner des produits ou des services, mais dans un but d’information générale et qu’elle n’a jamais exercé une activité de réparation, son site internet ayant proposé une mise en relation, ni employé aucun terme laissant croire à un partenariat avec la demanderesse, de sorte que le risque de confusion allégué n’est pas établi
- en l’absence de contrefaçon démontrée, la provision réclamée est infondée, outre que la fermeture de son site internet avant la délivrance de l’assignation et l’absence de vérification de la demanderesse sur la persistance des actes qu’elle critique ne permettent pas d’établir l’atteinte à l’image qu’elle avance.
MOTIVATION
1 - Sur la demande principale en contrefaçon vraisemblable de marque
Aux termes de l'article L.716-4-6 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon (...). Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (...).
Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
En l'occurrence, la MAIF justifie par des extraits du registre national des marques être titulaire de la marque semi-figurative française “MAIF” n° 4553900, déposée le 30 mai 2019 (sa pièce n° 1). Cette marque vise à son enregistrement divers services dont les relations publiques, la publicité et la publicité en ligne sur un réseau informatique en classe 35, les assurances et contrat d’assurance automobile en classe 36, la diffusion d’informations par tous les moyens de télécommunication en classe 38 ou les services de mise en relation par tout moyen de communication pour proposer des services d’assurance en classe 42 (même pièce).
En revanche, si elle justifie être titulaire d’une autre marque semi-figurative française “MAIF”, l’extrait du registre national des marques qu’elle produit ne permet ni de déterminer la date de son dépôt et, de ce fait, si elle est toujours valide, ni les produits ou services visés à son enregistrement (sa pièce n° 2).
La MAIF produit, par ailleurs, deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 25 juin 2024 et 31 décembre 2025 et une copie d’écran du 22 juin 2026 montrant l’usage d’un signe semi-figuratif “MAIF” composé d’un carré vert dans lequel est inséré un triangle rouge incluant le terme MAIF en caractère batons blancs apparaissant pour partie sur le triangle rouge, pour partie sur le carré vert, sur le site internet <www.clic-parebrise.fr> et sur la page <Clic Pare-Brise> du réseau social Facebook (ses pièces n° 9, 12 et 13).
La société K&ntek-France admet dans ses conclusions que la rubrique de son site internet “visée par la présente procédure, consacrée aux modalités des démarches déclaratives relatives aux sinistres automobiles était illustrée par un graphisme superposant les logos des principal constructeurs automobiles et de compagnies d’assurance”, puis “l’usage se limite à la reproduction isolée du signe “MAIF” au sein d’un article de blog”, et “la seule présence du signe MAIF tient à l’insertion de son logo au sein d’un visuel composite illustrant un article de blog consacré, de manière générale, aux démarches à accomplir en cas de sinistre automobile” (ses conclusions pages 4, 11, 15). Il s’en déduit que la société K&ntek-France ne conteste pas l’usage d’un signe “MAIF” reproduisant ou imitant la marque n° 4553900.
L’usage du signe “MAIF” par la société K&ntek-France présente des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles très fortes avec la marque n° 4553900, compte tenu du caractère dominant du terme “MAIF” dans le signe et dans la marque, lequel ne renvoie à aucun concept connu en français.
Si la société K&ntek-France argue de l’absence d’usage à titre de marque de ce signe dans sa communication, force est cependant de constater qu’elle en fait usage en lien avec la promotion de services de réparation de pare-brise (pièces MAIF n° 9, 12 et 13), similaires au service de contrat d’assurance automobile visé en classe 36 à l’enregistrement de la marque n° 4553900, dans la mesure où ces services sont complémentaires compte tenu du caractère obligatoire de l’assurance automobile.
Ainsi, le public pertinent, constitué des consommateurs de services d’assurance automobile, moyennement attentif compte tenu de la variété des offres, est amené à penser qu’il existe un lien commercial entre la société K&ntek-France et la MAIF, caractérisant un risque de confusion.
Il résulte de l’ensemble que les usages du signe “MAIF” par la société K&ntek-France sur son site internet <www.clic-parebrise.fr> et sur la page <Clic Pare-Brise> du réseau social Facebook constitue une contrefaçon vraisemblable de la marque n° 4553900.
La société K&ntek-France établit que l’usage de ces signes a cessé sur son site internet <www.clic-parebrise.fr> depuis le 27 janvier 2026 et sur la page <Clic Pare-Brise> du réseau social Facebook à compter du 30 juin 2026. Il s’ensuit qu’à défaut d’atteinte actuelle à la marque n° 4553900 ou de l’imminence d’une telle atteinte, les mesures de suppression sollicitées par la MAIF ne sont pas fondées.
À l’inverse, la caractérisation de la vraisemblance de la contrefaçon de la marque n° 4553900 entre le 25 juin 2024 et le 30 juin 2026 établit l’existence non sérieusement contestable d’un préjudice à tout le moins moral subi par la MAIF du fait de la banalisation de cette marque. La société K&ntek-France sera, en conséquence, condamnée à payer 5 000 euros à la MAIF à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de ce préjudice.
2 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
2.1 - S’agissant des frais du procès
En vertu de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent, notamment, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En application de cette disposition les frais d'un expert ou d’un officier public ou ministériel non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas inclus dans les dépens (en ce sens Cass., Civ. 2ème, 12 janvier 2017, n° 16-10.123).
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société K&ntek-France, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
La demande de la MAIF tendant à inclure dans les dépens les frais de constat de commissaire de justice sera rejetée, ces constats n’ayant pas été judiciairement ordonnés.
La société K&ntek-France, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer 4000 euros à la MAIF au titre des frais non compris dans les dépens, incluant les frais de constat de commissaire de justice.
2.2 - S’agissant de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
L'exécution provisoire de droit ne peut pas à être écartée en l'espèce
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne la société K&ntek-France à payer 5000 euros à la société d’assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de la vraisemblance de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative française “MAIF” n° 4553900 ;
Rejette la demande de suppression de la société d’assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France
Condamne la société K&ntek-France aux dépens ;
Rejette la demande de la société d’assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France d’inclure les frais de constat de commissaire de justice qu’elle a exposés dans les dépens ;
Condamne la société K&ntek-France à payer 4000 euros à la société d’assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET