Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/05164 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XEV
N° MINUTE :
Assignation du :
28 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 août 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [V]
11 rue Arsène Houssaye
75008 PARIS
représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Monsieur [L] [V]
11 rue Arsène Houssaye
75008 PARIS
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
DEFENDEURS
S.A.S. GRD BAT 92
61 AVENUE PIERRE GRENIER
92100 BOULOGNE BILLANCOURT / FRANCE
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD
313 TERRASSE DE L’ARCHE
92727 NANTERRE
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
Maître [A] [Y] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de [C] [Z]
15 rue de l’hôtel de Ville
92200 NEUILLY SUR SEINE
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [V], en qualité de maître d'ouvrage, a commandé auprès de la société [C] [Z] la fourniture et la pose d’une verrière.
La société GRD BAT 92 est intervenue sur ce chantier pour assurer l’étanchéité et la couverture en zinc de la verrière.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 1er et 20 juillet, les époux [V] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
GRD BAT 92 ;Maître [A] [Y] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de [C] [Z] ;AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de GRD BAT 92, [C] [Z] ;aux fins d’obtenir en ouverture de rapport l’indemnisation de leurs préjudices compte tenu des désordres allégués.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, les époux [V] sollicitent :
«Vu les articles 395 alinéa 2 et 398 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au juge de la mise en état, du Tribunal judiciaire de Paris de: ▪ Recevoir Monsieur et Madame [V] en leur désistement d’instance à l’encontre
de Maître [A] [Y] es qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société
[C] [Z] ;
En conséquence,
▪ Constater ce désistement d’instance et le déclarer parfait ;
▪ Dire que la procédure enregistrée sous le RG 25/05164 se poursuivra à l’encontre des
autres défendeurs à l’instance à savoir à l’encontre de la société AXA France IARD en sa
double casquette d’assureur des sociétés [C] [Z] et GRD BAT 92, et à l’encontre
de la société GRD BAT 92 elle-même ;
▪ Réserver les dépens ;
▪ Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile ;»
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, les époux [V] ont indiqué se désister de leur instance à l'égard de Maître [A] [Y] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de [C] [Z] qui n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Toutefois, l’instance se poursuivra entre les époux [V] et les sociétés GRD BAT 92, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de GRD BART 92 et de [C] [Z].
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»
En l'espèce, l’instance étant toujours en cours, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance des époux [V] à l'égard de Maître [A] [Y] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de [C] [Z] est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Disons que l'instance se poursuit entre les époux [V] et les sociétés GRD BAT 92, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de GRD BART 92 et de [C] [Z] ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 21 septembre 2026 à 10H10 pour clôture et fixation ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 31 août 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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