Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 30 Octobre 2026
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ENTRE :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
Monsieur [T] [K]
[Adresse 2]
Défendeur représenté par Me GOUACHON Diane, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 4 septembre 2026
date des débats : 04 Septembre 2026
délibéré au : 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01055 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO4Y
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Monsieur [R] [W]
- CCC à Me GOUACHON Diane
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 2 mars 2026, le Conciliateur de Justice a rédigé un procès-verbal constatant l’échec de la tentative de conciliation.
Par requête en date du 19 mars 2026, Monsieur [R] [W] a fait convoquer Monsieur [T] [K] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
2.750 € en remboursement de la commande ;300 € pour le préjudice subi par le découvert bancaire ;350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 4 mai 2026 pour l’audience du 4 septembre 2026.
Le courrier étant revenu avec la mention N’habite pas à l’adresse indiquée, Monsieur [W] a assigné Monsieur [K] par citation délivrée à son domicile entre les mains de sa grand-mère.
A l’audience, Monsieur [W] était présent et Monsieur [K] représenté par son Conseil.
Monsieur [W] maintient ses demandes.
Il explique avoir acheté en ligne, le 26 juin 2025, un ordinateur Garnier de marque ASUS ROG STRIX SCAR G18 sur le site LE BON COIN à Monsieur [K] pour un montant de 2.750 €. Le colis a été expédié via Mondial Relay (suivi 45-13479761) et lui a été remis le 1er juillet mais le contenant était vide, ouvert sur le dessus et coupé.
Monsieur [W] a porté plainte le même jour auprès de la gendarmerie. La responsable du Point relais a noté « colis vide et violé ». Pour autant Mondial Relay via SignalConso a confirmé par écrit que le poids de départ (3,800g) était conforme à l’arrivée et que le colis ne présentait aucun signe d’anomalie visible au moment de la remise par l’expéditeur.
Monsieur [W] a adressé une mise en demeure le 13 novembre 2025 à Monsieur [K]. En vain.
Donc, faute d’une livraison conforme il sollicite le remboursement de son achat (2.750 €).
En réponse [K] fait valoir avoir remis le colis en parfait état et avoir empaqueté le PC en Visio avec Monsieur [W]. Il n’a donc rien à se reprocher même s’il est désolé du préjudice subi par Monsieur [W].
A l’issue de l’audience la Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la demande en paiementConformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.
Monsieur [W] justifie de sa créance en produisant la preuve des trois virements effectués le jour même de l’achat (750€, 999€, 999€), les échanges de messages avec son vendeur dans lesquels il rappelle avoir fait un signalement immédiat, un dépôt de plainte, produit l’attestation du point relais et les photos de la boite éventrée.
Il sera relevé que Madame [G] [X] réceptionnaire du colis en tant que point retrait atteste le 4 juillet 2025 que le colis était vide. Ledit colis a été ouvert devant elle et il n’y avait pas de contenu à l’intérieur.
Or l’article 1604 du code civil fait peser la responsabilité du vendeur jusqu’à la remise de la chose à l’acheteur.
En l’espèce l’attestation de Madame [G] [X] confirme que lors de la remise entre les mains de Monsieur [W] le paquet était vide contredisant l’attestation de Mondial Relay via SignalConso qui soutient que le poids de départ (3,800g) était conforme à celui de l’arrivée et que le colis ne présentait aucun signe d’anomalie visible au moment de la remise par l’expéditeur.
Dès lors entre l’attestation de Madame [G] [X] qui vaut réserve (imposées par Mondial Relay) et les photos prises lors de la livraison, Monsieur [W] a prouvé la réalité de sa créance à hauteur de 2.750 € ; Monsieur [K] n’a pas prouvé s’être libéré de son obligation conformément aux dispositions de l’article 1353 al 2 du code civil.
La créance est donc justifiée, et ce, pour la somme de 2.750 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Il convient dès lors de condamner monsieur [K] au paiement.
Sur la demande de Dommages et IntérêtsMonsieur [W] ne rapportant pas la preuve du préjudice distinct de celui réparé par la présente décision, il ne sera pas fait application de l’article 1231-1 du code civil.
Il sera donc débouté de ce chef.
Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] l’intégralité des sommes avancées par elle dans l’instance ; il lui sera alloué la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépensMonsieur [K] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Monsieur [W] la somme de 2.750 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Monsieur [W] la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile .
CONDAMNE Monsieur [K] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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