Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 25/09/2026
à : Maitre Isabelle ULMANN
Copie exécutoire délivrée
le : 25/09/2026
à : Maitre Myriam HERTZ
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/01414
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VE
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
La S.A. SOCIETE IMMOBILIERE [W], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A1003
DÉFENDERESSE
Madame [I] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière, lors des débats, et de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière, lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 août 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière, lors des débats, et de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière, lors du délibéré,
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 30 septembre 1987, la S.A. société immobilière [W] a donné à bail à Mme [I] [R], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Un litige s’étant élevé entre, d’une part, Mme [I] [R] et son compagnon, M. [C] [V], et d’autre part, la S.A. société immobilière [W] sur des désordres dans le logement, les premiers ont assigné la seconde le 26 janvier 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement avant dire droit du 12 septembre 2023, ce juge a notamment ordonné une expertise et enjoint sous astreinte à Mme [I] [R] de débarasser la terrasse de tous les objets, plantations et autres effets mobiliers qui s’y trouvent.
Se plaignant d’impayés de loyer, la S.A. société immobilière [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026 remis au greffe le 9 février suivant, fait assigner Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir le paiement d’une provision.
A l’audience du 25 août 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, la S.A. société immobilière [W], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande de :
- débouter Mme [I] [R] de son exception d’incompétence,
- condamner Mme [I] [R] au paiement d’une provision de 17 574,66 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 1er avril 2026,
- débouter Mme [I] [R] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [I] [R] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. société immobilière [W] fait valoir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, que Mme [I] [R] a cessé de payer les loyers alors qu’elle n’est pas dans l’impossibilité d’habiter le logement, puisqu’elle l’occupe de manière continue. Elle rappelle que seule l’impossibilité totale d’habiter les lieux loués peut justifier d’opposer l’exception d’inexécution en application de l’article 1219 du code civil. Elle précise en outre que la persistance des désordres procède pour une part déterminante de l’obstruction délibérée et réitérée de Mme [I] [R] à la réalisation des investigations et travaux nécessaires.
Elle énonce par ailleurs que la contestation de Mme [I] [R] portant sur le montant réclamé et non l’existence de l’obligation d’avoir à payer les loyers et charges, cela ne fait pas échec à l’octroi d’une provision en référé. Elle ajoute que, en toute hypothèse, l’appréciation d’une révision du loyer au regard du classement énergétique du bien relève d’un débat de fond et ne justifie pas l’absence totale de paiement.
Sur la demande reconventionnelle de remboursement des loyers facturés de juillet 2024 à juin 2026 et celle de dispense de paiement des loyers à venir, la S.A. société immobilière [W] fait valoir que celles-ci se heurtent à une contestation sérieuse, car il est nécessaire que soit préalablement tranchée la question de la responsabilité du bailleur. Elle ajoute que le montant réclamé n’est justifié par aucune pièce et qu’en toute hypothèse, Mme [I] [R] ne peut obtenir le remboursement de loyers qu’elle n’a pas payés.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement, la S.A. société immobilière [W] fait valoir que l’ancienneté de la dette, son montant élevé qui ne cesse de s’accroître et l’attitude de la locataire qui a délibérément cessé tout paiement tout en continuant d’occuper les lieux en justifient le rejet.
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VE
À l’audience, Mme [I] [R], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande de :
- déclarer incompétent le juge des contentieux de la protection statuant en référé,
À titre subsidiaire,
- débouter la S.A. société immobilière [W] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la S.A. société immobilière [W] à lui payer la somme de 24 653,19 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des loyers facturés du mois de juillet 2024 au mois de juin 2026,
- l’autoriser à suspendre le paiement des loyers et charges à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à réalisation des travaux,
À titre très subsidiaire,
- reporter sur une durée de deux ans le paiement de l’arriéré des charges et loyers réclamés,
En tout état de cause,
- débouter la S.A. société immobilière [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser les dépens à la charge de la S.A. société immobilière [W].
À l’appui de ses prétentions, Mme [I] [R] fait valoir, au visa notamment des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il existe des contestations sérieuses, d’une part, sur le montant de l’arriéré locatif, compte tenu de l’augmentation du loyer appliqué alors que le logement est classé “G” et, d’autre part, eu égard à la violation par la bailleresse de son obligation de délivrance d’un logement décent et à la dégradation de ses conditions de vie. À cet égard, elle expose qu’il a été constaté dans l’expertise en cours que le logement donné à bail est insalubre (moisissures, humidité, température basse notamment) et présente des dangers pour la santé et la sécurité des personnes. Elle se prévaut de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil.
À titre reconventionnel, Mme [I] [R] estime que le manquement de la bailleresse à son obligation d’assurer la jouissance paisible de son locataire justifie le remboursement des loyers facturés sur la période du mois de juillet 2024 à juin 2026 pour un montant de 24 653,19 euros ainsi que la dispense de payer les loyers et charges à venir jusqu’à réalisation des travaux de reprise nécessaires. Elle conteste avoir refusé l’accès à son logement pour la réalisation des travaux. Elle estime, d’une part, que les pièces produites par la S.A. société immobilière [W] ne sont pas probantes et, d’autre part, qu’une telle allégation est absurde alors qu’elle réclame l’exécution de travaux depuis plusieurs années et est contrainte de vivre dans un appartement à l’état dégradé dans leur attente. À titre très subsidiaire, elle ajoute qu’elle est retraitée, de bonne foi et connaît actuellement des difficultés financières liées à des problèmes de succession en cours.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision à valoir sur les impayés de loyers et charges
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5VE
En l’espèce, le contrat de bail du 30 septembre 1987 conclu entre les parties est versé au débat. Ainsi, l’obligation qui en découle pour Mme [I] [R], en sa qualité de locataire, de s’acquitter des loyers et charges auprès de bailleresse, la S.A. société immobilière [W], n’est pas sérieusement contestable.
La S.A. société immobilière [W] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er avril 2026, Mme [I] [R] est débitrice à son égard de la somme de 17 574,66 euros.
Mme [I] [R] ne conteste pas le décompte produit et n’apporte aucune preuve de paiement, alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Elle allègue en revanche que le loyer a été révisé en violation du III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au contrat depuis son renouvellement tacite du 1er octobre 2023. Or, il ressort effectivement du pré-rapport de l’expert du 27 janvier 2026 (§ 4.4) que l’appartement est de la classe “G” selon le diagnostic de performance énergétique du 19 septembre 2022, diagnostic qui n’est pas versé aux débats mais est visé par cet expert judiciaire. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article 17-1, ce classement interdit les révisions de loyer, qui ont pourtant été pratiquées par la bailleresse les 1er octobre 2024 et 2025 (les parties ne produisent aucune pièce quant à une éventuelle révision au 1er octobre 2023). Ces augmentations viendront en déduction de la dette.
Mme [I] [R] est donc redevable de la somme de 16 849,58 euros, correspondant au montant des loyers impayés réclamés par la bailleresse (17 574,66 euros), déduction faite des augmentations de loyer indûment appliquées depuis le 1er octobre 2024 (725,08 euros).
La locataire se prévaut par ailleurs d’une exception d’inexécution qu’il convient d’examiner.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il se déduit de ce texte que, dans le cadre d’un bail, l’exception d’inexécution n’est permise pour le preneur que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux.
Or, en l’espèce, Mme [I] [R] n’allègue pas qu’elle se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser le logement loué. Elle reconnaît toujours y résider et a d’ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, été citée à sa personne à l’adresse du bien litigieux.
Il est donc établi avec l’évidence requise en référé que l’exception d’inexécution opposée par Mme [I] [R] n’est pas justifiée.
En conséquence, Mme [I] [R] sera condamnée à payer la somme de 16 849,58 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés jusqu’au mois d’avril 2026 inclus, selon décompte arrêté au 1er avril 2026.
Elle sera déboutée de sa demande de paiement d’une provision et de suspension de paiement du loyer jusqu’à réalisation des travaux de reprise nécessaires.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [I] [R] inscrit elle-même ses défauts de paiement dans le cadre d’un litige locatif avec son bailleur, à l’occasion duquel elle a délibérément opposé l’exception d’inexécution de manière non justifiée. Ainsi, celle-ci n’alléguant pas n’avoir plus été en mesure financièrement d’exécuter ses obligations et ne faisant état d’aucune évolution de sa situation, il n’y a pas lieu de lui octroyer des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [I] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Condamnons Mme [I] [R] à payer à la S.A. société immobilière [W], à titre de provision, la somme de 16 849,58 euros à valoir sur loyers et charges ainsi que les indemnités d’occupation impayés au 1er avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) ;
Rejetons la demande de délais de paiement de Mme [I] [R] ;
Déboutons Mme [I] [R] de ses demandes de provision et de suspension du paiement des loyers ;
Condamnons Mme [I] [R] à payer à la S.A. société immobilière [W] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [I] [R] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le juge des contentieux de la protection.