Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Jérôme de Montbel
Le 3 novembre 2026
à Me Edith Flory-Hini
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03014 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O2O
PARTIES :
DEMANDERESSE
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, SA immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 303 236 186 dont le siège social est sis 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL représenté par Concilian SAS sis 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, de la SCP BOLLET & ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [H]
né le 28 Janvier 1991 à MARSEILLE (13), demeurant 7 Avenue des Balustres - Résidence les Balustres - 13013 MARSEILLE
représenté par Me Edith FLORY-HINI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d'huissier en date du 25 avril 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 10.205,69 euros avec intérêts au taux de 3,71% à compter du 14 mai 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts ;
- 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 13 janvier 2026, a fait l'objet de deux renvois, pour être retenue à l'audience du 08 septembre 2026.
A l'audience, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, représentée par son avocat, a fait savoir qu'un protocole d'accord était en cours de signature. Le juge des contentieux de la protection a autorisé la production dudit protocole, aux fins d'homologation, en cours de délibéré.
Par courrier électronique du 18 septembre 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, par l'intermédiaire de son avocat, a communiqué le protocole d'accord transactionnel.
[V] [H] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l'espèce, les parties ont, le 10 septembre 2026, signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel [V] [H] accepte de verser la somme de 10.205,69 euros, par virements de 300 euros de septembre 2026 à juin 2029, et le solde au cours du mois de juillet 2029. En contrepartie, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS se désiste de ses demandes.
Il conviendra d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 10 septembre 2026 qui sera joint à la présente ordonnance et de lui donner force exécutoire et de constater l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.
Il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d'accord signé le 10 septembre 2026 entre, d'une part, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, et, d'autre part, [V] [H] ;
ANNEXE le protocole d'accord au présent arrêt avec lequel il fait corps ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE
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