Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire : LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) RG 2026 008167 PC 41225502
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 octobre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 27 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) - [Adresse 2] ayant pour activité traiteur fabrication et vente de plats à emporter prestations de chef à domicile charcutier commerçant ambulant.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [K] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête déposée au greffe le 29.09.26 la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 08 octobre 2026.
Le mandataire judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Attendu que la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) prise en la personne de Monsieur [W] [Q] représenté par Maître Frédéric BONY, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Madame [I] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes sans générer de nouvelles dettes.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur, le juge commissaire et le mandataire judiciaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête du débiteur et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) - 40,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
[Adresse 2] ayant une activité de traiteur fabrication et vente de plats à emporter prestations de chef à domicile charcutier commerçant ambulant,
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [K] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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