Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES,
1 exp la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO,
1 exp Me Laurence SPORTES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNU
Minute N° 26/158
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Monsieur [P], [Q], [K] [H], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], de nationalité française, gérant non salarié, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], Célibataire
Représenté par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [I], [W], [J] [T], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 2] à [Localité 6], liée par un PACS avec M. [M] [O], [X], [D], enregistré à [Localité 5] le 24/09/2019
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Syndicat des copropriétaires de la communauté mmobilière [V], sis [Adresse 2] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic en exercice SARL CITYA SAGI IMMOBILIER,
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], sis [Adresse 5] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [Y], dont le siège social est sis C/[Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un arrêt contradictoire rendu par la 6ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/15138) en date du 22 mars 2018, signifié le 6 avril 2018, de la copie exécutoire d'un arrêt contradictoire rendu par la chambre correctionnelle 5-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n°19/02014) en date du 16 décembre 2020, signifié le 23 juillet 2024, infirmant partiellement un jugement correctionnel contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 26 février 2019 et de la copie exécutoire d'un arrêt au fond contradictoire rendu par la chambre 2-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 23/08788) en date du 4 juin 2024 signifié le 3 juillet 2024, Monsieur [P] [H] a fait délivrer à Madame [I] [T], par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, un commandement de payer la somme de 11.759,58 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré, emportant saisie des biens et droits immobiliers appartenant à cette dernière et affectés à sa garantie en vertu d'une hypothèque légale inscrite le 18 octobre 2024 volume (0604P05) 2024 V 7073, afin de garantir la somme de 12.009,43 €, ayant effet jusqu'au 16 octobre 2034, à savoir :
Premier lot d'enchères
Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 7], dénommée copropriété MURCIA, figurant au cadastre sous les références section CS Numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 01 a 86 ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
- LOT NUMERO 4 : UNE CAVE au sous-sol de l'immeuble, et les 3/2.010è du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 15 : UN APPARTEMENT de 3 pièces au 1er étage de l'immeuble, et les 220/2.010è de la propriété du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 24 : UNE MANSARDE au 4ème étage de l'immeuble et les 23/2010è de la propriété du sol et des parties communes générales
L'ensemble immobilier désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [G], Notaire à [Localité 8], le 29 juin 1978, publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 2], le 24 juillet 1978, volume 4147, numéro 2.
Ledit état descriptif de division, règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 22 septembre 1994, au premier bureau des hypothèques de [Localité 2] le 7 octobre 1994 et 9 décembre 1994, volume 94 P, Numéro 6765
Et d'un acte rectificatif aux termes d'un acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 2 décembre 1994, publié au bureau des hypothèques de [Localité 2] le 9 décembre 1994, volume 94 P, Numéro 8073
Deuxième lot d'enchères
Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 9], [Adresse 8], figurant au cadastre sous les références, sur la commune de [Localité 7], Section AY numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 00 ha 35 a 83 ca et, sur la commune de [Localité 5], section DI numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 00 ha 00 a 85 ca,
étant ici précisé que suite à la fusion des SPF de [Localité 2] 1 et [Localité 10] 1, la copropriété anciennement identifiée sur le SPF de [Localité 11] sous la désignation cadastrale DI [Cadastre 3] à [Localité 5] et sur le SPF d'[Localité 10] 1 sous la désignation cadastrale AY [Cadastre 2] à [Localité 7] ne forment désormais qu'une seule copropriété cadastrée DI [Cadastre 3] à [Localité 5] et AY [Cadastre 2] à [Localité 7] (Correctif de formalité en date du 9/02/2022 0604P05 2022D6248)
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
- LOT NUMERO 10 : UNE CAVE au sous-sol et les 15/10.000è de la propriété du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 33 : UN APPARTEMENT de 70,78 m2 et les 204/10.000è de la propriété du sol et des parties communes générales
L'ensemble immobilier désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par Maître [A] [Z], Notaire à [Localité 5], le 28 avril 1961, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 2], le 5 juillet 1961, volume 4928, numéro 18.
Ledit état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par [A] [Z], Notaire à [Localité 5], le 5 avril 1966, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 2], le 5 avril 1966, volume 7213, numéro 13.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 10] le 10 avril 2026, volume 2026 S n° 59.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 16 avril 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [I] [T] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 2 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
l'URSSAF, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque judiciaire du 11/07/2018 volume 0604P06 2018V2151, régularisée le 18/06/2019 0604P06 2019V1847,
le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale du 17/08/2023 volume 0604P05 2023V6950 régularisée le 20/09/2023 0604P05 2023V7765.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 19 mai 2026 et enregistré sous le numéro 26/50.
Aux termes de son assignation, Monsieur [P] [H] demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la saisie dont s'agit,
- statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles,
- vu l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts, intérêts majorés, frais et accessoires, s'élevant à la somme de 11.759,58 € suivant détail énoncé dans le dispositif de l'assignation auquel il sera renvoyé pour un exposé plus complet,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- déterminer les modalités de la vente, conformément aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente, sur les mises à prix suivantes :
PREMIER LOT D'ENCHERE : 90.000 €
DEUXIEME LOT D'ENCHERE : 80.000 €
- fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par la SCP [C] [R] - [N] [U] [S], commissaires de justice à SAINT LAURENT DU VAR qui a établi le procès-verbal de description des biens, assisté si besoin est d'un serrurier et de la force publique.
- dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou de réactualiser, si nécessaire, les diagnostics amiante, plomb, termites, insectes xylophages, état des risques naturels et technologiques, contrôle des installations intérieures de gaz et d'électricité et des installations d'assainissement non collectif, performances énergétiques et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ.
- aménager la publicité de la vente forcée conformément aux articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, comme suit :
Pour l'avis de l'article R.322-31 du Code des procédures civiles d'exécution:
- Autoriser la réduction de la hauteur des caractères à une hauteur inférieure au corps 30 pour que la totalité du texte puisse éventuellement être inséré dans une seule page de format A3.
- Dire que l'avis sera complété par la mention de l'existence d'une copropriété et du nom du syndic, de l'existence d'une association syndicale libre, du montant de la consignation minimale obligatoire pour enchérir, de la possibilité d'une surenchère dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication, de l'indication des jours et heures des visites, d'une description plus approfondie du bien et par l'adjonction d'une éventuelle photographie.
Pour l'avis simplifié de l'article R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution:
- Autoriser la réduction de la hauteur des caractères à une hauteur inférieure au corps 30 afin le format et la taille des caractères soient identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du Code des procédures civiles d'exécution et que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition.
- Dire que l'avis simplifié sera complété par la mention les jours et heures des visites, éventuellement par une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le justifie ainsi que par une éventuelle photographie.
Pour les affiches:
- Autoriser l'impression de 70 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photographie et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du Code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus.
- Dire et juger que le coût de ces affiches, sera inclus dans les frais de vente.
Pour la parution Internet:
- Autoriser, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet.
- Dire et juger que la parution sur sites INTERNET comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus.
- procéder à la taxation des frais préalables,
- SUBSIDIAIREMENT, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par les débiteurs saisis.
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire.
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente.
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure.
- dire et juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite.
- voir refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences.
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE [Localité 12] [Adresse 9], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 10] le 23 avril 2026 volume 2026 V n°3292, a constitué avocat et déclaré sa créance le 21 mai 2026 à hauteur de 10.429,65 €.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré sa créance le 29 juin 2026 à hauteur de 22.838,37 € selon décompte arrêté au 1er avril 2026, en précisant que selon décompte au 17 juin 2026, le compte de Madame [I] [T] était débiteur de 12.262,44 €
L'URSSAF, créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré sa créance le 17 juillet 2026 à hauteur de la somme de 30.176,77 € en cotisations majorations et frais, au titre du 4ème trimestre 2012, des 1er et 2ème trimestres 2013 et des régularisations 2012 et 2013.
Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, Madame [I] [T] n'a pas constitué avocat ni personnellement comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie en la forme exécutoire d'un arrêt contradictoire rendu par la 6ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/15138) en date du 22 mars 2018, signifié le 6 avril 2018,
la copie exécutoire d'un arrêt contradictoire rendu par la chambre correctionnelle 5-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n°19/02014) en date du 16 décembre 2020, signifié le 23 juillet 2024, infirmant partiellement un jugement correctionnel contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 26 février 2019,
la copie exécutoire d'un arrêt au fond contradictoire rendu par la chambre 2-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 23/08788) en date du 4 juin 2024 signifié le 3 juillet 2024.
Aux termes de l'arrêt contradictoire en date du 22 mars 2018, la 6ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a principalement confirmé le jugement du juge aux affaires familiales dont Madame [I] [T] avait interjeté appel et condamné cette dernière à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de l'arrêt contradictoire en date du 16 décembre 2020, la chambre correctionnelle 5-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé un jugement correctionnel contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal correctionnel de Grasse le 26 février 2019 et, sur les dispositions civiles, a condamné Madame [I] [T] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; la cour a en outre confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait condamné Madame [I] [T] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Aux termes de l'arrêt au fond contradictoire en date du 4 juin 2024, la chambre 2-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé pour l'essentiel le jugement du juge aux affaires familiales dont Madame [I] [T] avait interjeté appel, fait droit à la demande du père concernant la modification de son droit de visite et d'hébergement, condamné Madame [I] [T] aux dépens de première instance ainsi qu'aux dépens d'appel et condamné Madame [I] [T] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions susvisées, régulièrement signifiées à Madame [I] [T], constituent en conséquence des titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible.
Monsieur [P] [H] se prévaut d'une créance d'un montant total de 11.759,58 € selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et dans l'assignation à l'audience d'orientation (auxquels il sera renvoyé notamment pour le décompte précis des intérêts ayant couru à cette date), se décomposant comme suit :
Au titre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mars 2018
Article 700 2.000,00 €
Intérêts au taux légal à compter du 22/03/2018
jusqu'au 22/06/2018 19,01 €
Intérêts au taux légal majoré du 23/06/2018 au 31/12/2025 1.459,65 €
SOUS TOTAL 3.478,66 €
outre intérêts au taux légal majoré du 1/01/2026 jusqu'à parfait paiement
Au titre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2020
Article 475-1 prononcé par le jugement 600,00 €
Intérêts au taux légal à compter du 26/02/2019
jusqu'au 23/09/2024 142,59 €
Intérêts au taux légal majoré du 24/09/2024 au 31/12//2025 92,99 €
SOUS TOTAL 835,58 €
outre intérêts au taux légal majoré du 1/01/2026 jusqu'à parfait paiement
Article 475-1 prononcé par la cour 800,00 €
Intérêts au taux légal à compter du 16/12/2020
jusqu'au 23/09/2024 143,63 €
Intérêts au taux légal majoré du 24/09/2024 au 31/12/2025 123,98 €
SOUS TOTAL 1.067,61€
outre intérêts au taux légal majoré du 1/01/2026 jusqu'à parfait paiement
Préjudice moral 1.500,00 €
Intérêts au taux légal à compter du 16/12/2020
jusqu'au 23/09/2024 269,32 €
Intérêts au taux légal majoré du 24/09/2024 au 31/12/2025 232,45 €
SOUS TOTAL 2.001,77 €
outre intérêts au taux légal majoré du 1/01/2026 jusqu'à parfait paiement
Au titre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2024
Article 700 3.000,00 €
Intérêts au taux légal à compter du 04/06/2024
jusqu'au 03/09/2024 61,37 €
Intérêts au taux légal majoré du 04/09/2024 au 31/12/2025 486,55 €
SOUS TOTAL 3.547,92 €
outre intérêts au taux légal majoré du 1/01/2026 jusqu'à parfait paiement
Ces sommes ne sont pas contestées par la partie saisie, qui n'a pas constitué avocat, et elles sont conformes aux termes des arrêts fondant la présente saisie et au décompte d'intérêt détaillé dans le commandement de payer valant saisie et dans l'assignation.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance de Monsieur [P] [H] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 11.759,58 € selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré courant sur le montant des sommes principales de 2.000 €, 600 €, 800 €, 1.500 € et 3.000 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 3 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au dispositif.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur l'expulsion du saisi
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
3/ Sur la demande relative aux frais de la procédure de distribution et sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Dit que Monsieur [P] [H] poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [I] [W] [J] [T] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 11.759,58 € selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré courant sur le montant des sommes principales de 2.000 €, 600 €, 800 €, 1.500 € et 3.000 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à savoir :
Premier lot d'enchères
Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 7], dénommée copropriété MURCIA, figurant au cadastre sous les références section CS Numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 01 a 86 ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
- LOT NUMERO 4 : UNE CAVE au sous-sol de l'immeuble, et les 3/2.010è du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 15 : UN APPARTEMENT de 3 pièces au 1er étage de l'immeuble, et les 220/2.010è de la propriété du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 24 : UNE MANSARDE au 4ème étage de l'immeuble et les 23/2010è de la propriété du sol et des parties communes générales
L'ensemble immobilier désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [G], Notaire à [Localité 8], le 29 juin 1978, publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 2], le 24 juillet 1978, volume 4147, numéro 2.
Ledit état descriptif de division, règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 22 septembre 1994, au premier bureau des hypothèques de [Localité 2] le 7 octobre 1994 et 9 décembre 1994, volume 94 P, Numéro 6765
Et d'un acte rectificatif aux termes d'un acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 2 décembre 1994, publié au bureau des hypothèques de [Localité 2] le 9 décembre 1994, volume 94 P, Numéro 8073
Deuxième lot d'enchères
Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 9], [Adresse 8], figurant au cadastre sous les références, sur la commune de [Localité 7], Section AY numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 00 ha 35 a 83 ca et, sur la commune de [Localité 5], section DI numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 00 ha 00 a 85 ca,
étant ici précisé que suite à la fusion des SPF de [Localité 2] 1 et [Localité 10] 1, la copropriété anciennement identifiée sur le SPF de [Localité 11] sous la désignation cadastrale DI [Cadastre 3] à [Localité 5] et sur le SPF d'[Localité 10] 1 sous la désignation cadastrale AY [Cadastre 2] à [Localité 7] ne forment désormais qu'une seule copropriété cadastrée DI [Cadastre 3] à [Localité 5] et AY [Cadastre 2] à [Localité 7] (Correctif de formalité en date du 9/02/2022 0604P05 2022D6248)
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
- LOT NUMERO 10 : UNE CAVE au sous-sol et les 15/10.000è de la propriété du sol et des parties communes générales
- LOT NUMERO 33 : UN APPARTEMENT de 70,78 m2 et les 204/10.000è de la propriété du sol et des parties communes générales
L'ensemble immobilier désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par Maître [A] [Z], Notaire à [Localité 5], le 28 avril 1961, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 2], le 5 juillet 1961, volume 4928, numéro 18.
Ledit état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu par [A] [Z], Notaire à [Localité 5], le 5 avril 1966, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 2], le 5 avril 1966, volume 7213, numéro 13.
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée en deux lots à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 3 décembre 2026 à 9 heures sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente pour chacun de ces lots ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP [C] [R] - [N] [U] [S], commissaires de justice à Saint-Laurent-du-Var, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, ou tout autre commissaire de justice qu'il déciderait de se substituer, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Autorise, en application des dispositions de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, l'aménagement des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, de la manière suivante :
1 - PUBLICITÉ LÉGALE :
En complément des mentions visées à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, les biens consistant en différents biens immobiliers, dépendant de copropriétés, il serait opportun de compléter l'avis et la publication légale par les éléments ci-après :
- une désignation et description plus étoffée du bien si sa qualité le requiert,
- une photographie de l'immeuble permettant aux amateurs de se faire immédiatement une idée de la nature de la copropriété dans laquelle sont situés les biens mis en vente, si la qualité du bien le requiert,
- la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans, ces informations permettant aux amateurs de connaître le régime fiscal applicable à l'immeuble,
- l'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre permettant à l'adjudicataire de savoir si des charges réelles sont attachées à son acquisition ;
- le montant de la consignation minimale obligatoire permettant de parfaire la connaissance par l'adjudicataire de ses obligations ;
- l'indication de la possibilité d'une surenchère dans le délai de dix jours à compter de l'adjudication ;
Par ailleurs, afin que les amateurs puissent avoir une lecture plus aisée de l'avis de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, destiné à être apposé au greffe, réduction de la hauteur du caractère pour que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 ;
2 -PUBLICITÉ SOMMAIRE :
Autorise, en application de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, qui mentionnera les éléments que doit contenir l'avis simplifié dont les jours et heures des visites des biens et droits immobiliers saisis ;
Afin de réduire le coût des insertions, et chaque fois que cela est possible, autorise le créancier poursuivant à regrouper dans un même tableau synthétique toutes les annonces d'un même avocat, le coût de ce tableau étant divisé au prorata des annonces y figurant ;
Autorise l'adjonction d'une photographie à l'avis simplifié à paraître dans un ou plusieurs des journaux mentionnés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, si la qualité du bien le requiert ;
Autorise, en application du dernier alinéa de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, qui indique que le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, que tout ou partie de l'avis simplifié étant destiné à être apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble, complété par les jours et heures des visites, comporte éventuellement une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le requiert, puisse être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition ;
Autorise, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet et notamment sur le site national du CNB, Avoventes ;
Dit que la parution sur internet comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus et que lorsque la publicité par ce moyen sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
3 - IMPRESSION D'AFFICHES :
En dernier lieu, afin de permettre la diffusion des ventes à tout intéressé, autorise l'impression de 70 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photo(s) et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus ;
Dit que les affiches ainsi imprimées pourront être distribuées par le commissaire de justice, lors des visites, à tout amateur éventuel et par l'avocat à ses confrères, ses clients, à tout intéressé ou transmis à ces derniers par toutes voies utiles et que leur coût sera inclus dans les frais de vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
La greffière Le juge de l'exécution