Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
18/11/2025
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS BOULANGERIE NUMIDIE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 septembre 2025
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] indique au tribunal par requête en date du 13 octobre 2025 que la SARL BOULANGERIE NUMIDIE n'a jamais donné suite à ses sollicitations et d'une part, faute d'élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive, et d'autre part de visibilité sur les perspectives de redressement de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [F] [G], dirigeant de la société HOLDING INVEST elle-même dirigeante de la SARL BOULANGERIE NUMIDIE, qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS BOULANGERIE NUMIDIE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [P] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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