Texte intégral
N° RG 26/00815 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVCH
Minute N° 2026/ 880
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[N] [U]
C/
[K] [T]
[C] [R]
E.U.R.L. SAFTI
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SELARL ADVO la SELARL CTD - 134Me Maxime HERRSCHER - 214la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocate postulante au barreau de NANTES
et Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris
Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES
E.U.R.L. SAFTI (RCS [Localité 2] 523 964 328), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée Maître Maxime HERRSCHER, avocat postulant au barreau de NANTES
et Maître Frédéric SIMONIN de la SCP Cabinet MERCIE - SCP d'Avocats, avocat plaidant au barreau de Toulouse
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00815 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVCH du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte dressé le 24 avril 2025 par Me [B] [P], notaire associée à [Localité 3], Mme [N] [U] a fait l'acquisition auprès de M. [C] [R] d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 4] après négociation par l'intermédiaire de l'agence SAFTI.
Se plaignant de différents désordres, notamment d'infiltrations, du défaut d'étanchéité à l'air d'une menuiserie remplacée en 2024, d'un poêle à pellets hors d'usage et raccordé avec un conduit en plastique, d'un diagnostic performance énergétique erroné et d'une installation électrique présentant des anomalies non mentionnées au diagnostic, Mme [N] [U] a fait assigner en référé M. [C] [R] et l'E.U.R.L. SAFTI par actes de commissaires de justice des 23 juin et 21 juillet 2026 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
Formulant toutes protestations et réserves, la S.A.R.L. SAFTI a appelé en cause M. [K] [T] avec lequel elle a conclu un contrat d'agent commercial et qui est susceptible de répondre de ses fautes par acte de commissaire de justice du 4 août 2026 afin de lui rendre l'ordonnance commune et opposable et pour qu'il soit le cas échéant condamné à la garantir de toute condamnation.
Les procédures ont été jointes.
La S.A.R.L. SAFTI conclut au débouté de la demanderesse et à sa mise hors de cause avec condamnation de Mme [U] à lui payer une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, formule subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant l'organisation de l'expertise au contradictoire de M. [K] [T], en obejctant que :
- la demanderesse ne rapporte pas la preuve que sa responsabilité pourrait être engagée au titre de son obligation de conseil, qui n'est qu'une obligation de moyens, alors que l'annonce signalait que la couverture devait être revue sous peu, que la promesse de vente rappelait le mauvais état de la toiture et que l'agent n'avait pas connaissance d'infiltrations, que le remplacement récent de la menuiserie et du poêle à pellet ont été signalés sans indication sur un éventuel défaut, que les anomalies électriques étaient mentionnées sur le diagnostic,
- elle n'est pas experte en construction et Mme [U] devait se montrer vigilante,
- le mandataire est responsable des actes pour lesquels il outrepasse ses pouvoirs et il est contractuellement tenu pour responsable des fautes dans l'accomplissement de sa tâche.
M. [K] [T] conclut au rejet de la demande formée à son encontre et à la condamnation de tout succombant à lui payer une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles, en soutenant que :
- il n'est pas lié contractuellement au vendeur ou à l'acheteur et il n'y a pas lieu de lui imposer une mesure d'instruction qui ne saurait le viser,
- il n'est pas professionnel de la construction et aucun élément factuel ne le met en cause,
- le bien était en bon état lors des visites, sans traces d'infiltrations particulières et la vétusté de la toiture a été signalée, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un devis à la demande de Mme [U], qui a ainsi bénéficié des conseils d'un professionnel,
- il n'avait pas la compétence pour déceler les autres désordres cachés.
M. [C] [R] conclut au débouté de la demanderesse et à sa condamnation à lui payer une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en relevant que :
- seule la garantie des vices cachés pourrait être envisagée, mais l'acte a exclu cette garantie,
- la demanderesse peut d'autant moins se prévaloir de cette garantie qu'elle est professionnelle de la vente immobilière, rompue à de tels achats, et qu'elle était informée des désordres allégués,
- en l'absence de toute chance sérieuse d'engager sa responsabilité, la demanderesse devra être déboutée.
Mme [N] [U] maintient ses prétentions initiales et conclut au rejet de celles adverses, en soulignant que :
- les conclusions de la société SAFTI se contredisent en réclamant subsidiairement l'expertise au contradictoire de son agent et confirment que la détermination des responsabilités demeure à ce stade incertaine,
- confrontée à un logement indécent, sa situation d'invalide s'en trouve aggravée,
- elle ne peut se voir reprocher la mise en cause de M. [T], qui a été faite à l'initiative de SAFTI et son rôle exact dans la diffusion de l'annonce et la transmission des informations doit être précisé,
- les demandes de mise hors de cause apparaissent prématurées,
- les arguments développés par M. [R], qui relèvent du débat de fond, ne privent pas la demande d'expertise de son motif légitime, alors que la mention du mauvais état de la toiture est différente de l'information sur l'existence d'infiltrations et leurs conséquences.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [N] [U] présente des copies des documents suivants :
- annonce immobilière SAFTI,
- offre d'achat,
- acte notarié du 24 avril 2025,
- procès-verbaux de constat des 30 juillet 2025 et 1er août 2025,
- rapport de M. [D] [J] du 28/08/25 du cabinet UNION D'EXPERTS au titre de la protection juridique.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [N] [U] concernant des défauts affectant sa maison sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Cependant, pour justifier d'un motif légitime à obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la demanderesse doit disposer d'éléments de nature à justifier d'un recours plausible contre les parties appelées en cause.
Or la demanderesse, qui ne précise aucun fondement juridique au soutien de l'action qu'elle envisage d'exercer, a renoncé expressément à la garantie des vices cachés selon la mention figurant en fin de page 16 de l'acte de vente, étant souligné qu'il n'est pas soutenu que M. [R] serait professionnel de l'immobilier et que Mme [U] n'a pas cru devoir répondre à l'allégation de M. [R] selon laquelle elle serait professionnelle du secteur de la vente immobilière.
Mme [N] [U], qui n'a pas jugé utile de produire le devis qu'elle a fait établir par un couvreur avant l'acquisition, aura du mal à convaincre une juridiction au fond qu'elle n'a pas été suffisamment alertée sur l'état de cette couverture, alors que :
- l'annonce immobilière précisait « si la couverture mérite d'être revue sous peu... », ce qui ne laisse aucune ambiguïté sur l'urgence à réaliser des travaux,
- le notaire a rappelé cet état dégradé dans l'acte de vente,
- il suffit de se reporter aux photographies pour constater que l'état de vétusté des ardoises de la couverture est évident, même sur la copie en noir et blanc produite au juge.
Toute demande à ce sujet, sous prétexte de l'apparition d'infiltrations plusieurs mois après la vente, est donc vouée à l'échec.
Le manque d'information sur les désordres accessoirement invoqués est aussi peu convaincant, alors que :
- il est bien signalé en page 14 de l'acte de vente que la porte fenêtre a été remplacée en 2024 par une porte d'occasion et en page 16 en caractères gras que le vendeur a fait lui-même tous les travaux, notamment le changement de porte fenêtre de 2024, de sorte que s'agissant d'un matériel d'occasion posé par un non-professionnel, Mme [U] était suffisamment informée qu'il ne s'agissait pas d'un matériel neuf posé par un professionnel,
- il est également rappelé en page 14 que le poêle à pellets a été posé en 2022 par le vendeur, ce qui est rappelé en gras en page 16, avec la précision en page 15 que la facture de ramonage du 10 avril 2025 est annexée à l'acte, facture qui comporte la mention « prévoir tubage pour mise en conformité », étant souligné que dans un mail à l'étude de notaires, M. [T] rappelait qu'il en avait informé Mme [U] dès la première visite,
- les anomalies concernant l''installation électrique ont fait l'objet d'une synthèse en page 2/12 du rapport du 04/09/24 classant le bien dans la catégorie la plus défavorables comportant recommandation de supprimer les anomalies en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle présente et signalant que l'installation fait l'objet de constatations diverses, en l'occurrence des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés, ce qui laissait bien augurer de la découverte d'autres non conformités.
La non conformité alléguée du diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'un contenu informatif et qui résulterait de la non conformité du poêle à pellets, ne peut donc pas non plus être un élément caché.
Il existe donc aucun motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Mme [N] [U] sera donc déboutée de sa demande.
Etant déboutée, elle devra supporter la charge des dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.
En équité et au regard de sa situation d'invalidité, elle sera néanmoins dispensée du paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Mme [N] [U] de sa demande,
La dispensons du paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [N] [U] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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