Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZJL
ORDONNANCE
Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Danièle PUYDEBAT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En l'absence de M. [K] [Y], représentant du Préfet des Pyrénées Atlantiques mais qui a transmis ses observations écrites,
En présence de M. [C] [H] [J], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [A] [E], né le 19 Avril 1995 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Alix QUENNESSON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [A] [E], né le 19 Avril 1995 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne et d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet du Var le 08 septembre 2024 puis d'un second arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans, pris par le préfet du Var le 16 septembre 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 16H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [E] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [A] [E], né le 19 Avril 1995 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne le 16 octobre 2026 à 13H09,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Alix QUENNESSON, conseil de Monsieur [A] [E], ainsi que les observations écrites de M. [K] [Y], représentant de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et les explications de Monsieur [A] [E] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 17 Octobre 2026 à 18H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1/ M. [A] [E], se disant né le 19 avril 1995 à [Localité 1] (Tunisie) et de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour de deux ans, pris par M. le préfet du Var le 8 septembre 2024.
Le 16 septembre 2025, il s'est vu notifier un second arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour de trois ans, pris par M. le préfet du Var.
Le 10 octobre 2026, à 16 heures 20, l'intéressé a été contrôlé par les services de police [Localité 2] suite à la signalisation de son comportement suspect. Suite aux vérifications de son identité, il est apparu qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche en vertu de sa mesure d'éloignement et il a été placé en retenue.
A la levée de la mesure, le 11 octobre 2026, M. [E] a été placé en rétention administrative par décision de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2/ Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 octobre 2026 à 16 heures 26, M. [E], par le truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2026 à 14 heures 56, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3/ Par ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 16 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- écarté des débats les conclusions communiquées au greffe le 15 octobre 2026 à 00 heures 36 par le conseil de M. [E],
- rejeté la requête en contestation formée par M. [E],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [E] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [E] pour une durée de 26 jours.
4/ Par requête du 16 octobre 2026 à 13 heures 09, le conseil de M. [E] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 15 octobre 2026 RG 26/08515,
Et par conséquent :
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [E],
- ordonner que M. [E] soit remis en liberté au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n° 2025-1158 au 12 septembre 2025 suivant notification au Procureur de la République.
5/ Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient :
- in limine litis, que ses conclusions adressées au greffe le 15 octobre 2026 à 00 heures 36 n'auraient pas du être écartées, et qu'en les écartant, le juge a commis une erreur de droit et la décision doit être infirmée,
- la demande de prolongation de la rétention administrative de son client serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, celles relatives à ses précédents placement en rétention et la preuve qu'un laissez-passer consulaires serait susceptible d'être délivré à bref délai,
- la demande en prolongation de la rétention administrative de son client serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée,
- la poursuite de la mesure de rétention serait illégale en ce qu'il n'existerait pas de perspective d'éloignement à bref délai, les autorités consulaires tunisiennes n'ayant pas apporter de réponse à l'administration et n'ayant jamais répondu au cours des précédentes mesures de rétention,
- la poursuite de la mesure de rétention serait illégale en ce que l'administration n'aurait pas accompli toutes les diligences nécessaires aux fins de l'éloignement de son client, la demande de laissez-passer consulaire n'ayant été adressée que le 13 octobre 2026 soit deux jours après le placement en rétention administrative,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que l'état de santé de son client, qui n'aurait pas été pris en compte par l'administration, serait incompatible avec la mesure,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que la préfecture aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de son client.
A l'audience, le conseil de M. [E] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6/ Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles la préfecture n'avait pas reçu les conclusions du conseil et ne pouvait appliquer le principe du contradictoire, que concernant l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, celui ci est pourtant bien motivé. Démuni de document de voyage valide, l'appelant ne peut justifier d'une résidence principale, n'a pas déféré à deux mesures d'éloignment du 8 septembre 2024 et du 16 septembre 2025 et n'a aucune garantie de représentation. En ce qui concerne sa vulnérabilité, il ne présente aucun certificat d'incompatibilité de la mesure de rétention administrative. L'arrêté de placement en rétention est justifié, expliquant les références à la menace à l'ordre public, même si cela n'a pas été retenu par le premier magistrat. L'appelant est en situation irrégulière, sans titre de séjour, démuni de documents d'identité originaux valides, une photocopie n'étant pas considérée comme une pièce officielle. Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 13 octobre 2026, au début du placement en rétention avec les pièces jointes, le CESEDA ne prévoyant pas d'accusé de réception à leurs saisies, ces autorités consulaires étant souveraines quant à leur gestion, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci. Pour la première demande de prolongation, la seule exigence du CESEDA est la saisine des autorités consulaires. Enfin, selon l'article L 742-13 du CESEDA, démuni de document d'identité originaux valides à présenter à un service de police ou de gendarmerie, l'appelant ne peut prétendre à une assignation à résidence.
7/ M. [E] a eu la parole en dernier. Il déclare que son passeport original serait détenu dans de la famille sur [Localité 3], sans pouvoir donner d'adresse. Il précise qu'en France depuis deux ans, il n'a jamais travaillé et qu'il habite sur [Localité 4] chez sa compagne.
Motifs de la décision
8/ Sur l'écart injustifié de conclusions
Le conseil de M. [E] soutient que ses conclusions, datées du 15 octobre 2026 à 00 h 38 n'ont pas été transmises à la préfecture et que celle-ci ne s'est pas rendue à l'audience, qu'il a soulevé plusieurs moyens tant sur la décision de placement en rétention que sur la demande de prolongation, qu'à supposer que ses conclusions aient pu être écartées des débats puisque non communiquées contradictoirement par le greffe à la préfecture, rien ne saurait justifier que les moyens repris à l'audience soient également écartés des débats pour le seul motif que la préfecture n'a pas souhaité assister à l'audience. Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas lui-même communiqué ses écritures à la préfecture ce qui constitue usuellement la mission du greffe dans le contentieux de l'urgence et que cette pratique conduirait ce contentieux à devenir une procédure écrite puisque la simple absence des préfectures aux audiences bloquerait toute possibilité pour les retenus de soulever des moyens oralement sur la demande de prolongation.
Cependant, il convient de rappeler que le conseil de M. [E] n'a pas communiqué ses écritures à la préfecture, reconnaissant que la communication par le greffe desdites écritures n'était qu'un "usage". C'est donc justement que le premier juge, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, a retenu que l'absence de représentant de la préfecture ne le dispensait pas de veiller au respect du contradictoire et que le fait que l'administration ne se déplace pas ne validait pas la prise en compte d'écrits dont elle n'avait pas eu copie et a donc écarté des débats les conclusions.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la procédure est orale, que le conseil de M. [E] a repris oralement ses écritures et que le premier juge a statué sur ses moyens et que par ailleurs, quand bien même le premier juge aurait omis de statuer sur un moyen dont il était saisi oralement, cela ne prive pas sa décision de base légale ni ne porte atteinte au droit de l'appelant à un recours effectif puisqu'en effet, en cas d'appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau et de réparer au besoin les omissions éventuelles.
9/ En conséquence, le moyen allégué ne peut conduire à l'infirmation de la décision.
10/ Sur l'exception de nullité tiré de la notification des droits en retenue
Les articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA disposent que l'ordonnance du premier juge est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification à l'étranger et le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Il s'en déduit que les moyens présentés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures. En revanche, les nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables.
Le conseil de l'appelant fait valoir oralement à l'audience d'appel une exception de nullité tirée de l'impossibilité d'identifier le signataire de la notification des droits de l'appelant au centre de rétention administrative qu'il verse aux débats.
En conséquence ce moyen soulevé pour la première fois à l'audience du 17 octobre 2026 passé le délai d'appel qui a expiré le 16 octobre 2026 à 17 H 28, doit être déclaré irrecevable.
12/ Sur l'irrecevabilité alléguée de la demande de prolongation de la rétention
13/ Sur l'absence de production des pièces justificatives utiles
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.»
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
En l'espèce, le conseil de M. [E] soutient qu'il a déjà fait l'objet de deux placements en rétention en 2024 et 2025 et que le magistrat en charge du contrôle des libertés a ordonné dans les deux cas la mainlevée de la mesure ;
Toutefois le conseil de M. [E] ne verse aux débats aucune pièce permettant de considérer que ces deux décisions seraient "déterminantes" pour permettre à la cour d'exercer correctement son office (sic) ni en tout état de cause qu'elles seraient utiles au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête.
Par ailleurs, il ne démontre pas que ces décisions auraient été prises en vue du refus des autorités consulaires de délivrer un laissez-passer à M. [E] tandis qu'en tout état de cause un éventuel refus antérieur n'implique pas ipso facto que la préfecture ne serait pas dorénavant en mesure de l'obtenir.
Elle a d'ailleurs envoyé un courrier recommandé au consulat de Tunisie à [Localité 5] le 13 octobre 2026.
D'autre part le délai de 48 heures entre l'arrivée au centre de M. [E] et les diligences ne paraît pas excessif.
14/ Ce moyens sera écarté.
15/ Sur l'insuffisance alléguée de motivation de la requête de demande de prolongation de la rétention
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.»
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
En l'espèce, le conseil de M. [E] soutient que la requête souffre d'un défaut de motivation et comporte des erreurs de fait.
Il critique ainsi la mention de la menace à l'ordre public qu'il conteste alors qu'il n'a jamais été condamné, soutient que la préfecture, quant aux garanties de représentation, ne justifie pas de l'impossibilité de mettre en oeuvre une mesure alternative alors qu'il dispose d'une copie de passeport en cours de validité, soutient encore, sur son état de vulnérabilité, que la préfecture ne mentionne pas son état de santé.
Toutefois, tandis que le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la mention de la menace à l'ordre public ainsi que ces absences alléguées ne rendent pas pour autant la requête irrecevable tant qu'elle est motivée, datée et signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en détention et qu'elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, tandis que l'appelant n'étant en possession que d'une copie de passeport, l'assignation en résidence n'est pas possible au visa de l'article L 743-13 du CESEDA qui prévoit la remise de l'original du passeport.
16/ Ce moyen doit être écarté.
17/ Sur l'illégalité alléguée de la poursuite de la mesure de rétention
18/ Sur l'absence de perspective d'éloignement à bref délai
Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintneu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute dilignece à cet effet."
Aux termes de l'article L 742-1 "le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative"
En l'espèce, le conseil de l'appelant soutient que la préfecture ne dispose d'aucune perspective d'éloignement en raison des deux vaines tentatives précédentes, les autorités tunisiennes n'ayant pas fourni de document de voyage à M. [E].
Toutefois, tandis que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il convient de constater qu'en l'espèce elles ont été requises de manière effective le 13 octobre 2026.
19/ Ce moyen doit ainsi être écarté.
20/ Sur l'absence de diligences
En vertu de l'article L 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, la préfecture a adressé un courrier au consulat tunisien le 13 octobre et elle est en attente de sa réponse tandis qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et qu'elle ne peut préjuger d'un refus de délivrer un document de voyage au motif d'un précédent refus.
21/ Ce moyen est écarté.
22/ Sur l'illégalité alléguée du placement en détention
23/ Sur l'incompatibilité allégué de l'état de santé de M. [E] avec une rétention administrative et la non prise en compte de son état de vulnérabilité
L'article L 741-4 du CESEDA dispose que "la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l''étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en détention".
En l'espèce, le conseil de M. [E] soutient qu'il présente une pathologie respiratoire (asthme) établie et qu'il ne bénéficie pas de son traitement au centre de rétention et n'a pas rencontré de médecin au CRA.
Toutefois, l'appelant ne justifie d'aucun traitement en cours quand il a été interpellé et ne démontre pas que son état de santé soit incompatible avec la rétention tandis qu'il peut être examiné par un médecin du centre.
24/ Ce moyen est écarté.
25/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que "l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
En l'espèce, le conseil de M. [E] soutient que la préfecture a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation au motif qu'il dispose d'une photocopie de son passeport, d'un domicile fixe et stable chez sa compagne à [Localité 4], qu'il dispose donc de garantie de représentation permettant une mesure moins restrictive de liberté ; qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public n'ayant jamais été condamné ; que le défaut d'examen individualisé de sa situation est patent.
Si de fait, le danger à l'ordre public n'est pas caractérisé, cependant, M. [E] ne dispose pas de titre de séjour, n'a pas pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité mais uniquement une copie. Il s'est soustrait par ailleurs à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, ne justifie pas d'une adresse fixe ni d'une activité régulière de sorte que l'absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement ont été justement appréciés.
26/ Ce moyen est écarté.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant :
Constate que M. [E] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,